Code de la propriété intellectuelle, propriété intellectuelle, propriété privée, action en défense, code pénal, code du patrimoine
Afin de défendre les intérêts de mon client, M. Le Vicomte, je me présente aujourd'hui devant vous, devant la juridiction qui a été convoquée, le tribunal judiciaire. La porte métallique extérieure de l'écurie de Monsieur Le Vicomte a été vandalisée. Ce dernier l'a découvert le 4 août dernier, lors d'une promenade matinale dans le parc de son château. Le graffiti sur cette porte a été réalisé et signé par une personne se présentant sous les initiales Z. M. Le Vicomte a souhaité faire disparaître cette dégradation. Mais pour financer la restauration de l'ancienne porte en bois du XVIIIe siècle et la réfection de la toiture du donjon, son fils lui a proposé de vendre ce portail. M. Le Vicomte a donc confié l'exécution de la vente à un commissaire judiciaire de renommée internationale. Les médias s'intéressent à l'histoire une semaine avant la vente aux enchères, et Z, le créateur du "tableau", s'est prononcé contre. Par conséquent, Z a intenté une action en justice pour empêcher la vente.
[...] Le Vicomte, la destruction, la dégradation ou l'aggravation est punie de sept ans d'emprisonnement et de cent mille euros d'amende rectificative. La propriété privée constitue le droit d'user en toute liberté de nos possessions, dans la limite où cet usage n'est pas contraire à la loi. Ici, M. Le Vicomte est le propriétaire légitime de ses actions et a le pouvoir d'en disposer comme il l'entend, même en vendant la porte endommagée. Selon l'article 555, des tiers sont dans l'obligation de retirer « les plantations, bâtiments ou autres ouvrages qu'ils ont construits avec des matériaux » si le propriétaire des fonds le leur ordonne. [...]
[...] En mon nom, je vous présente donc la double demande de M. Le Vicomte. Nous souhaitons que M. Le Vicomte soit autorisé à disposer de cette œuvre qui a été réalisée sur sa propriété sans son consentement, notamment en la vendant. Conformément aux dispositions des articles 322-1 et 322-3-1 du Code pénal, nous demandons également la condamnation de Z pour violation de la propriété privée de M. Le Vicomte. Aux fins de rendre une décision juste et équitable, nous espérons que le tribunal tiendra compte de leur argumentation préalable. [...]
[...] Plaidoirie écrite - Propriété privée et propriété intellectuelle Introduction Mesdames et Messieurs les membres du pouvoir judiciaire, Mesdames et Messieurs, Afin de défendre les intérêts de mon client, M. Le Vicomte, je me présente aujourd'hui devant vous devant la juridiction qui a été convoquée, le tribunal judiciaire. La porte métallique extérieure de l'écurie de Monsieur Le Vicomte a été vandalisée. Ce dernier l'a découvert le 4 août dernier, lors d'une promenade matinale dans le parc de son château. Le graffiti sur cette porte a été réalisé et signé par une personne se présentant sous les initiales Z. [...]
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