Le droit à l'image - Plaidoirie

Extraits

[...] Selon cette position, la publicité préalable ne disqualifie pas l'atteinte à la vie privée réalisée par une nouvelle publication. Encore, dans un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 décembre 2003, le juge a considéré que l'accord donné par une personne à un journal pour la publication de son image ne dispense pas un autre journal d'obtenir un nouveau consentement en cas de nouvelle diffusion. En l'espèce, la photo, bien qu'elle ait été précédemment divulguée, n'en demeure pas moins par nature relative à la vie privée, c'est-à-dire à l'identité ou à l'intimité. [...]

[...] En outre, il n'a jamais donné une quelconque autorisation pour que sa photo soit utilisée sur ce site, contrairement aux autres hommes dont les photos sont présentes sur le site. Par conséquent, il y a bien une atteinte au droit à l'image de mon client. Sur le préjudice en résultant L'article 1240 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer . [...]

[...] Le droit à l'image - Plaidoirie Madame/Monsieur le Président, mesdames et messieurs les assesseurs, nous sommes dans un siècle de l'image, pour le bien comme pour le mal, nous subissons plus que jamais l'action de l'image . Aujourd'hui cette citation suffit à illustrer la détresse de mon client, qui a été victime de l'utilisation de son image. Une image qu'il ne souhaitait pas dégrader, lui qui a toujours fait très attention à l'utilisation qu'il pouvait être fait de celle-ci, notamment sur internet. [...]

[...] Sur l'utilisation non autorisée de l'image Conformément à l'article 9 du Code civil, chaque personne a le droit au respect de sa vie privée. Certes, il ne ressort pas textuellement de cet article un droit à l'image, mais la Cour de cassation considère que la diffusion non autorisée d'une image est le moyen d'une atteinte à la vie privée. Donc la Cour de cassation rattache la protection de la vie privée à la protection du droit à l'image. Par exemple, la Cour d'appel de Paris a considéré le 19 octobre 1988 que toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son autorisation sans autorisation préalable . [...]

[...] Par conséquent, le droit à l'image doit prévaloir sur le droit à la liberté d'information. Comme une chanson bien connue l'exprime, les histoires d'amour finissent mal , celle de mon client ne se finira pas mal, du moins d'un point de vue financier puisque, je vous demande de condamner Mlle Lepetit à des dommages et intérêts reflétant le préjudice qu'a subi mon client et de retirer l'image de mon client sur le site internet. De plus, je vous demande de la condamner à une somme de 1000Euro au titre des dépens, sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile et une somme de 700Euro, au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du même Code. [...]