Plaidoirie (affaire du "trouble du soleil") - Cas pratique

Extraits

[...] Ainsi, ce manque d'ensoleillement constitue un préjudice subi par la construction d'une extension chez Mme Brigitte, ce que nous confirment les expertises. Au même titre que la perte de vue ou d'intimité, nous sommes ici face à un trouble de jouissance caractérisé et défini par un trouble anormal de voisinage. Mme Rolande veut faire valoir ses droits puisque le Code de l'urbanisme autorise en effet à l'article A424-8 « Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. [...]

[...] Dans sa jurisprudence du 3 mai 2011, la Cour de cassation a ainsi estimé et condamné une partie à tailler sa haie parce que la « privation d'ensoleillement, en ce qu'elle compromettait le développement et la mise à fruits » dans un cadre artisanal « empêchait l'exploitation de leur parcelle dans des conditions normales, constituait un trouble anormal de voisinage ». Bien que chaque situation soit spécifique, la définition de ce trouble est aisée. Pour qu'il y ait trouble, la perte devait atteindre une proportion significative d'au moins 40%. En l'état actuel des choses, Mme Rolande en subit 60% la rendant vulnérable à ce phénomène. [...]

[...] Elle est donc victime d'une construction qui va au-delà des contraintes inhérentes et permises dans les habitations résidentielles. Conclusion et demandes Par conséquent, Madame la Juge, il va de soi qu'il existe bien un trouble anormal de voisinage et que celui-ci nécessite des réparations. Nous demandons pour conclure à la Cour de : - Déclarer la démolition de la construction ; - Condamner la partie adverse aux dommages et intérêts de compensation. [...]

[...] Plaidoirie (affaire du "trouble du soleil") - Cas pratique Présentation Madame la Juge, Mesdames, Messieurs, Je réponds au nom de Me avocat inscrit au barreau de Paris et je représente les intérêts de Mme Rolande dans le litige qui l'oppose à Mme Brigitte. Nous sommes ici devant le Tribunal de Grande Instance pour trouver une solution juridique à un conflit de voisinage. En effet, ma cliente Mme Rolande est la voisine de Mme Brigitte qui a décidé de construire une extension à l'arrière de son pavillon. [...]

[...] Selon l'article 2224 du Code civil, ma cliente a 5 ans à compter de la fin de la naissance du trouble pour agir en justice. Les nuisances du voisinage peuvent être acoustiques, olfactives, esthétiques ou, comme ici, visuelles. En fonction de l'heure (jour et nuit) et du lieu (rural ou urbain, résidentiel ou industriel), il faut rendre compte des appréciations spécifiques de son réalisme qui visent la destination « normale » du fonds troublé. Deux conditions sont requises pour caractériser un trouble anormal de voisinage : premièrement, elle est persistante ou récurrente, et deuxièmement, elle est porteuse de gravité. [...]