M. Valentin a épousé, sans contrat de mariage, Mme Delafleur le 15 février 1980. Ils sont donc mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. M. Valentin avait acquis avant le mariage des parts dans une société. Le couple s'est installé dans un appartement, qui lui a été attribué en pleine propriété à la suite du partage des parts donc M.Valentin était propriétaire.
L'article 1405 alinéa 1 du Code civil énonce que « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage ». Ainsi l'achat de cet appartement s'est réalisé grâce à l'acquisition des parts sociales avant le mariage donc ses parts constituent un bien propre. Ce bien reste donc propre au mari par le biais de la subrogation réelle automatique.
Mme Valentin a décidé de s'installer à son compte et a donc ouvert une boutique de haute couture. Les frais d'installation ont été financés grâce à un legs fait conjointement aux deux époux. Mme Valentin connaît quelques difficultés et envisage de contracter un emprunt garanti par un nantissement sur son fonds de commerce. La question qui se pose est de savoir si le mari a son mot à dire en la matière et si l'opération envisagée risque d'avoir des conséquences financières à son égard.
[...] Valentin aura protégé ses biens propres. III / Le cautionnement de la société parisienne de crédit M. Valentin s'est porté caution auprès d'une société parisienne de crédit pour la souscription d'un prêt. N'ayant pas honoré son engagement, le créancier de celle-ci envisage de pratiquer une saisie attribution sur le compte joint du couple. La question est de savoir si le créancier est en droit de faire une telle opération sur le compte joint du couple sachant que seul M. Valentin s'est engagé, et connaître les chances d'aboutir de celle-ci. [...]
[...] La participation des deux époux à l'acte est exigée concernant les actes les plus graves. Ainsi, le mari a en effet son mot à dire en la matière. Ici, on peut souligner qu'il n'y a pas gestion exclusive dans le cadre d'une activité professionnelle car nous sommes en présence d'un bien commun et toute hypothèse de cogestion fait échec à une éventuelle gestion exclusive du bien. L'article 1415 du Code civil énonce que chacun des époux ne peut engager que ses propres ou ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres Si l'époux donne son consentement, les deux époux seront solidairement engagés. [...]
[...] C'est donc au patrimoine de la communauté de supporter cette charge. V / Le lave-vaisselle Mme Valentin a acheté au comptant un lave-vaisselle mais n'en a pas réglé la totalité du prix au vendeur. La question est de savoir de quelles actions dispose le vendeur pour se faire payer et si la solution aurait été la même si le lave-vaisselle avait été acheté à tempérament. L'article 220 du code civil prévoit que chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'éducation des enfants et l'entretien du ménage : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement Dans son dernier alinéa l'article 220 du Code civil prévoit que la solidarité est exclue concernant les achats à tempérament. [...]
[...] Or le compte conjoint des époux comprend également les revenus de son épouse, le créancier pour voir son opération validée devra donc être en mesure d'identifier clairement les revenus de M. Valentin sur ce compte afin qu'il les saisisse. Les chances d'aboutir de cette opération sont donc faibles. IV / La pension alimentaire M. Valentin envisage de verser à sa mère une pension alimentaire afin de l'aider à subvenir à ses besoins. Son épouse refuse que cette somme soit prélevée sur les revenus du ménage. [...]
[...] Valentin est donc engagé solidairement avec son épouse pour cette dette. Le vendeur pour se faire payer peut donc saisir le montant sur les biens communs du couple. Si le bien avait été acheté à tempérament, la dette ne pouvait être solidaire et donc M. Valentin n'aurait pas été engagé pour celle-ci puisqu'elle a été exclusivement contractée par son épouse. [...]
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