X est un jeune homme de 18 ans dont le père a disparu avant sa naissance. Après avoir fait constater sa disparition, X et sa mère ont hérité de l'un des biens du père : l'appartement familial. La mère en est l'usufruitière tandis que X possède l'« abusus » de cet appartement. X souhaite savoir, d'une part, pourquoi il a quelque chose alors qu'il n'était même pas né quand son père a disparu et ce qui arriverait si sa mère décidait de vendre cet appartement. D'autre part, X porte un prénom qu'il n'aime guère, celui de son père disparu, et il souhaiterait savoir s'il peut en changer (...)
Problèmes de droit
De quelle façon sont partagés les biens dans le cas d'une succession ?
Est-il possible de vendre un bien dont la propriété a été démembrée ?
Quelles sont les conditions requises pour changer de prénom ?
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[...] La Succession : mot employé pour désigner l'ensemble du patrimoine laissé par une personne à son décès. On parle du "droit des successions" pour désigner le régime juridique de ceux qui succèdent. La vente en viager : la vente en viager consiste à " aliéner son capital c'est-à-dire à en céder la nue-propriété avec éventuellement la jouissance, moyennant le versement d'un bouquet (somme représentant une partie de la valeur du bien) et d'une rente viagère pendant toute la durée de sa vie. Le débirentier est la personne qui verse la rente. [...]
[...] La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé Contrairement à une idée reçue, usufruitier et nu-propriétaire ne sont pas en indivision. Ils sont tous deux pleinement propriétaires de droits distincts qu'ils peuvent chacun céder isolément. Ces droits sont totalement indépendants l'un de l'autre. Ils s'exercent pleinement dans la seule limite de ne pas porter atteinte aux droits de l'autre, ce qui explique que l'accord de l'usufruitier et du nu-propriétaire est obligatoire pour céder la pleine propriété du bien. Raoul, en tant que nu-propriétaire, aurait eu le droit de vendre la nue- propriété du bien. [...]
[...] Disparition et héritage Le statut de personne physique du père de Raoul lui conférait plusieurs droits, notamment des droits patrimoniaux, comme le droit de propriété. Or, ces droits ne prennent fin qu'à la mort de la personne, d'où le problème posé par l'absence du père de Raoul pour la gestion de ses biens. Disparition ou absence ? Il est nécessaire de distinguer disparition et absence On parle de disparition quand on a plus de nouvelles de quelqu'un dans des circonstances dangereuses. [...]
[...] Définition du prénom Le prénom est l'élément d'identification qui précède le nom de famille et qui sert à individualiser la personne dans la famille dont elle porte le nom. Il est indispensable que toute personne ait au moins un prénom. L'utilité du prénom est initialement de distinguer entre eux les membres d'une même famille, mais il permet également d'atténuer les inconvénients de l'homonyme. C'est pour cela que les parents peuvent donner plusieurs prénoms à leurs enfants, ce qui est tout à fait recommandé en cas de nom de famille courant. Le choix du prénom Ce choix appartient aux parents. [...]
[...] L'intérêt légitime est alors apprécié par le juge, l'appréciation se fait au jour de la demande donc toute première décision ne fait pas obstacles à une nouvelle demande de changement. En outre, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. Pour la situation de Raoul il ne s'agit en aucun cas d'une des trois exception au principe d'immuabilité des prénoms, ce dernier ne peut donc pas changer de prénom. Les Biens : ce sont toujours des droits. [...]
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