La protection du mineur : cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
M. Bartole est le grand père d'une petite fille dont les parents sont décédés. Il est l'ascendant le plus proche mais n'est pas l'unique membre de la famille. La mère n'a pas émis de volonté quant au choix du tuteur avant son décès. Le grand père s'estime devoir être le...
Cas pratique sur la composition active des masses
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Deux époux ont acquis, avant et pendant mariage, a titre onéreux ou gratuit, divers biens meubles et immeubles dont il s'agit de définir le caractère propre ou commun, l'un des deux étant décédé. Plus qu'un cas pratique, c'est une consultation qui permet d'énoncer dans un...
Les libéralités en droit des successions : cas pratiques explicatifs sur la réduction des libéralités consenties par le défunt lors de l'ouverture à la succession.
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Cas pratique numéro 1 : En l'espèce, le de cujus (Juliette) est décédé en 1990 et il laisse deux fils : Hamlet et Lear. Il avait pris soin de faire évaluer le matin de son décès la totalité de ses biens. Ainsi, il disposait d'un tableau de Léonard de Vinci d'une valeur de 600 000...
Cas pratique de droit des successions relatif à la quotité disponible, à la part réservatoire de certains héritiers et au sort du conjoint survivant
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Un de cujus désire rédiger un testament et disposer de ses biens comme il le souhaite. Pour ce faire, il décrit de manière précise chacun des membres de sa famille. Il y a d'abord son épouse. Ensuite, il y a son fils légitime qui lui-même a une fille et son fils adultérin qui lui aussi a deux...
Cas pratique de commerce électronique sur la preuve
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
La règle juridique pertinente concernant la charge de la preuve est prévue à l'article 1315 du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit...
Cas pratique juridique de commerce électronique sur la validité d'une offre électronique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Il faut par conséquent examiner et vérifier successivement les conditions de validité de l'offre et de l'acceptation, qui a été émise pendant la durée de validité de l'offre. Y a-t-il eu une offre et une acceptation formant le contrat ?
Cas pratique en droit civil des biens sur la possession
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Cas pratique complet de droit civil des biens sur la notion de possession : ses caractéristiques, ses éléments constitutifs et ses effets, tant sur la prescription que sur l'action du véritable propriétaire.
Cas pratique juridique de commerce électronique sur l'application du droit de rétractation
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le contrat de commerce électronique se définit, comme un contrat par lequel une personne propose à distance et par voie électronique la fourniture d'un bien ou d'un service à une autre personne, qui l'accepte à distance par voie électronique. L'article 1369-5 du code civil prévoit...
Les servitudes : cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Trois cas pratiques de Droit sur le thème de la servitude avec une correction.
Méthodologie du cas pratique en droit
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le cas pratique est une situation imaginaire dans laquelle il vous est demandé d'agir comme un professionnel du droit (juge, avocat...). Le cas pratique ressemble souvent à une consultation d'un client qui joue un rôle dans cette affaire et se pose des questions vous aurez donc pour...
Cas pratiques de droit civil sur la preuve
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Une photocopie de contrat peut-elle être une preuve afin de forcer l'exécution de ce contrat ? (...)
Cas pratique - Le fait d'autrui
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Cas pratique de droit civil envisageant les différents types de responsabilités délictuelles, notamment le fait d'autrui.
Cas pratique sur l'effet relatif du contrat
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
M. S. décide de se lancer dans l'achat et la revente de véhicules de collection. Il achète en janvier 2004 un véhicule à M. Y. Le contrat de vente précise que le transfert de la chose est immédiat bien que le paiement n'intervienne qu'en septembre 2005. M. S. décède en Août 2005. Son...
Cas pratique sur les accidents de la circulation
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Etude de cas à propos des accidents de la circulation au regard du droit civil. Chaque exemple est détaillé puis les textes référents sont cités afin de résoudre chacun des cas.
Cas pratique sur le fait des choses
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Trois cas pratiques de Droit civil sur le fait des choses, notamment le fait des animaux, le fait des bâtiments en ruines, le principe de responsabilité sans faute du fait des choses envisagé à l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil, la notion de gardien.
Cas pratique sur l'objet et la cause
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Il a passé un contrat de location avec M. Dominguez, directeur du Chic room, boite de nuit très sélecte et réputée du sud de la France. Selon les termes du contrat, M. Dominguez, moyennant la somme de 100 000 euros, a réservé le restaurant dans son intégralité pour une soirée privée le samedi 8...
Cas pratique sur les vices du consentement
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas pratique sur les vices du consentement, soulevant divers problèmes, notamment l'erreur sur les qualités substantielles de la chose, le dol de l'acheteur et du vendeur, et leurs conséquences (nullité de la convention).
Le changement de regime matrimonial (cas pratique)
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Deux époux se sont mariés en 1970 sous le régime de séparation de biens. L'époux, entrepreneur individuel assez fortuné, vient de prendre sa retraite alors que son épouse elle n'a jamais exercée une activité professionnelle et ne dispose que de revenus personnels très limités, sans...
Le divorce, la pension alimentaire dans un cas pratique de droit
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Lors de mon stage au CRP (Centre de Réadaptation Professionnelle) de la Tour de Gassies, j'ai été amené à rencontrer Mme Claire LAURENT qui avait pris rendez-vous avec l'assistante sociale. Elle souhaite avoir un entretien pour faire une demande d'aide financière. Elle n'arrive...
La rupture de fiançailles en droit : cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Cas pratique de Droit civil relatif à la rupture de fiançailles. A la suite d'une rupture de fiançailles, quelle est la législation quant aux présents offerts mutuellement lors de cette période ? Peut-on exiger des dommages et intérêts ? De plus, si le mariage est quand même célébré, peut-on...
Cas pratique relatif au lien de causalité
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Présentation d'un cas pratique de droit civil concernant le lien de causalité.
Les vices du consentement : cas pratiques
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Résolution de trois cas pratiques relatifs au vice du consentement. Les dol, la violence et l'erreur sont évoquées. Les 3 cas sont les suivants : - La société Padebol a embauché un homme suite à l'analyse graphologique de sa lettre de candidature et son curriculum vitae. Suite à...
La cession de créance : cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
L'acte de cession de créance a été signé le 23 novembre 2007 et signifié par acte d'huissier à la société Alorsava le 30 novembre 2007. Antérieurement, la société Moinonplux a cédé la même créance à la banque BNM le 4 novembre 2007 qui l'a signifiée le 2 décembre 2007 (...)
Cas pratiques sur les vices du consentement
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Résolution de 3 cas pratiques relatifs au vice du consentement. Sont invoqués le dol, la violence et l'erreur. Les 3 cas sont les suivants : - La société PADEBOL a embauché un homme suite à l'analyse graphologique de sa lettre de candidature et son curriculum vitae. Suite à...
Cas pratique sur le passif (régimes matrimoniaux)
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Bertrand Guillan et Christine Amont se sont mariés le 17 août 1990.
Cas pratique d'une liquidation de communauté (régimes matrimonaiux)
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
M. Grégoire et Mme Drouin se sont mariés le 10 juillet 1967. Ils ont adopté un contrat de mariage au terme duquel le régime de la communauté réduite aux acquêts leur sera applicable. En vertu de la loi du 13 juillet 1965, la communauté réduite aux acquêts devient le régime légal, les époux étant...
L'action en régimes matrimoniaux : notion et cas pratique
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Les parts sociales sont considérées selon l'article 529 du Code civil comme un bien meuble, qui plus est, incorporel.
Cas pratique : sûretés sur créance (cession Dailly, cession de droit commun, nantissement, délégation)
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
Cas pratique permettant de comprendre les différents mécanismes de sûretés sur créances tels que : la cession de droit commun, la cession Dailly, la délégation, et enfin le nantissement.
Cas pratique sur la rupture des fiançailles
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Les cadeaux offerts par Robert sont-ils soumis à un régime spécial qui obligerait Valentine à les restituer ? (...)
Cas pratique sur l'applicabilité directe et immédiate d'une loi nouvelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
L'article premier du Code Civil dispose que « Les lois [?] entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut le lendemain de leur publication [au journal officiel] ». Et selon l'article 2 du Code Civil « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet...
