Cas pratique - le lien de causalité
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
En l'espèce, Jean Peuplus, voulant se plaindre du bruit émis par les musiciens, a tenté de se rendre chez ces protagonistes. Cependant, ils avaient dévissé l'ampoule éclairant les escaliers, et Alain a chuté gravement. Il apparaît que par cette chute, Jean Peuplus a subi un dommage...
Cas pratique : la responsabilité du fait des produits défectueux et des accidents de la circulation
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Jörga et Dolores, deux étudiantes Erasmus, ont décidé de participer à un casting organisé par l'agence Délite. En se rendant à ce casting en vélo, le pneu de Jörga a explosé, entraînant une lourde chute, et surtout l'obligation de renoncer à ce casting tant convoité (I). Dans le même...
Cas pratique : la nature de l'infraction et la juridiction compétente
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En février 2004, Adrien Thémis a été verbalisé par un agent assermenté de la SNCF après avoir circulé dans un train sans titre de transport valable. Pour ne pas être poursuivi pour « fraude d'habitude », il a déclaré intentionnellement une fausse adresse. Or, « la déclaration intentionnelle d'une...
La responsabilité délictuelle : les difficultés de frontière entre les responsabilités délictuelles et contractuelles - cas pratiques
Cas Pratique - 36 pages - Droit civil
En l'espèce, un traiteur (le responsable) a été engagé pour un mariage afin de livrer les mets au domicile des parents de la mariée (victime). Seulement, le traiteur (responsable) en déchargeant la marchandise, a malencontreusement cassé une statuette appartenant aux parents de la mariée...
Le régime de la responsabilité du fait des choses - cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En se rendant dans une grande surface, proche de son domicile, le demandeur à l'action heurte à l'entrée du magasin une paroi latérale en verre qui se brise sous le choc et le blesse. La victime souhaite savoir si elle pourra obtenir une indemnisation du dommage qu'elle a subi. Pour que la...
Les héritiers et la succession - cas pratiques
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Selon l'énoncé le propriétaire d'un immeuble en copropriété est décédé laissant ces deux fils héritiers. Les héritiers sont poursuivis par le syndicat de la copropriété pour le paiement d'un arriéré de charges. Les héritiers débiteurs sont-ils solidairement tenus au paiement de la dette de...
Cas pratiques de droit civil
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Valentine a décidé de profiter d'un crédit afin de parfaire son style d'artiste. Elle s'est ainsi adressée à la société Crédicas qui lui consent une ouverture de crédit utilisable par fraction. Un contrat est ainsi établi entre la société et Valentine. Valentine se voit refuser son...
La responsabilité civile : cas pratique
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Au moment des faits, Alain, âgé de 9 ans, mineur doué de discernement, réside chez son grand-père, qui n'a pas reçu de délégation d'autorité parentale, au sens de l'article 377 du Code civil. Seule sa mère est titulaire de l'autorité parentale de son fils, son père en ayant été...
Le lien de causalité : trois cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
1) La responsabilité des voisins pour la chute de Mr Peuplus : des nuisances sonores dépassant la normalité ont été avérées par les visites régulières de la police, nuisances qui constituent une infraction pénale aux termes de l'article 623-2 du Code pénal, et donc un trouble anormal du...
Les voies de recours : cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Monsieur Jacques Huze a oublié qu'il été assigné devant le tribunal d'instance par l'école privée que sa fille a quittée en cours d'année. L'école lui réclame la somme de 3 000 euros correspondant aux frais de scolarité restant dus. Monsieur Jacques Huze estime ne pas devoir cette somme mais n'a...
Intérêt et qualité à agir : cas pratiques
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Monsieur Jacques Huze assigne en justice son bailleur. En effet, ce dernier refuse de procéder au remplacement de la chaudière qui est hors d'usage. C'est pourtant une obligation mentionnée dans le bail. Le bail a pris fin quelques jours après l'assignation et Monsieur Jacques Huze a déménagé au...
Cas pratique : le dommage et la responsabilité délictuelle
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Antoine est en vacances pour l'été chez sa grand-mère. Lors d'une après-midi, il décide de se rendre, avec l'autorisation de sa grand-mère qui a oublié les recommandations données par les parents d'Antoine, aux abords de la Dordogne pour aller nourrir des cygnes. Chemin faisant, Antoine est...
La responsabilité civile délictuelle : cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Isidore est un lycéen qui se rend à son épreuve de philosophie du Baccalauréat. Sur son chemin, il aperçoit un cycliste qui dévale à toute allure la rue dans laquelle il se trouve. Soudain, sans que personne ne sache pourquoi, le cycliste bascule par-dessus son vélo et celui-ci (le vélo), à...
Cas pratique sur l'indépendance des époux
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
En l'espèce, Mme Cocuage qui souhaite arrêter son activité professionnelle pour sa nouvelle passion, la photographie, se dessaisit de plusieurs biens afin d'acquérir de nouveaux matériels. Son mari, découvre alors qu'elle a vendu l'argenterie reçue en cadeau de mariage par sa...
Cas pratique : la responsabilité et la réparation des dommages
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Le bureau des élèves de l'Institut supérieur des études juridiques (ISEJ) organise une soirée " droit à la fête" dans les locaux de l'institut, soirée dont l'entrée était payante mais au cours de laquelle toutes les consommations étaient gratuites y compris l'alcool. Louis et Yann...
Cas pratique de droit judiciaire privé, les règles de compétence
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Madame Amélie Tige est battue par son mari, mais ne réagit pas. La mère d'Amélie Tige décide elle d'assigner son gendre en divorce pour faute. Amélie Tige alors déterminée à divorcer craint que la demande en justice introduite par sa mère ne puisse prospérer. Le mari d'Amélie Tige réside à...
Cas pratique sur la responsabilité médicale
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
M. et Mme D. se sont blessés lors d'une randonnée fin octobre 2008. En raison des conditions météorologiques, leur transfert en hélicoptère n'a pu avoir lieu que plusieurs heures après l'accident. M.D présente une plaie ouverte sans caractère de gravité, le médecin urgentiste recoud la plaie et...
Cas pratique sur la disparition
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La disparition est l'évènement qui, en raison des circonstances, fait douter de la survie d'une personne. Sa non-représentation, consécutive au péril de mort auquel elle s'est trouvée exposée, conduit à bref délai à un jugement déclaratif de décès. La disparition est une procédure qui...
Cas pratique sur l'absence et la disparition
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
M. Magnum part faire un reportage sur la situation politique au Tournéquistan avec son ami journaliste M. Sigma. Ils embarquent tous les deux le 25 janvier 1983. Avant de partir, M. Magnum demande à sa sœur de gérer ses biens lors de son absence. Mme Magnum ne voit pas cela d'un très bon...
Cas pratiques sur les effets du contrat à l'égard des tiers
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Lors de la formation d'un contrat, on distingue les parties contractantes et les personnes extérieures au contrat que l'on nomme les tiers. L'article 1165 du Code civil pose le principe suivant : les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties ; elles ne peuvent ni...
Cas pratique de Droit sur le paiement indu
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
1°) En janvier 2004, M. Ledoux a assuré un immeuble dont il est propriétaire, contre le risque incendie, auprès de la société d'assurances MAAF. En juin 2005, cet immeuble a été complètement détruit par un incendie ; des expertises ont été ordonnées, qui ont conclu à l'origine...
Cas pratique de Droit sur la responsabilité civile - publié le 27/08/2009
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En janvier 2001, le médecin de Mme Bertille lui a prescrit un médicament coupe-faim, le Zilac, pour traiter une surcharge pondérale consécutive à une maternité. La patiente a rapidement présenté de graves troubles d'hypertension artérielle et, en 2002, a dû subir une transplantation...
Cas pratique de droit des obligations - publié le 17/08/2009
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
1. Maître Durand, avocat spécialiste des entreprises en difficulté, a depuis quelques temps décidé d'affecter les ressources de son inspiration hors du strict domaine juridique. Il entend apporter sa contribution à l'édifice littéraire par la publication d'un roman librement inspiré...
Cas pratiques en Droit de la famille
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Alors qu'ils étaient mariés et sur le point de se marier, Lola Versatile rompt ses liens d'affection à Fidèle Lecoeur pour un autre homme qu'elle vient de rencontrer et étant "l'homme de ses rêves". Cependant Fidèle Lecoeur, généreux, avait offert pour leurs fiançailles à Lola...
Cas pratiques de Droit civil : application de la loi dans le temps, rétroactivité des lois
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
M. Raptou a revendu des bijoux de famille appartenant à son épouse en 2006 alors que son entreprise était au bord de la liquidation judiciaire. Aujourd'hui, l'entreprise va mieux mais le couple connaît quelques difficultés. Or, une loi de 2007 a supprimé l'immunité de vol entre époux...
Méthodologie du cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le cas pratique, c'est aussi ce que l'on appelle consultation ou consultation juridique. Cela consiste, à partir de faits, d'un cas pratique, à donner les problèmes de droits qui se posent et les solutions que l'on peut apporter soit en répondant à des questions posées avec le cas...
Cas pratique de Droit civil relatif au contrat d'entreprise et à la sous-traitance
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Vous êtes le conseil juridique de M. Troplong, qui vient vous exposer divers problèmes qu'il rencontre actuellement. Conseillez-le de manière argumentée et structurée, en soulevant les questions opportunes et en vous plaçant à la date d'aujourd'hui. M. Troplong, médecin généraliste,...
Cas pratique de Droit civil relatif au contrat de mandat
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
(...) Rappel des faits : M. Fouine est chargé de repérer, négocier et acheter des objets au nom et pour le compte de M. Olivier. Ce dernier, insatisfait depuis quelques temps des services de M. Fouine, décide de mettre un terme à leur collaboration, et confie le même type de mission à un tiers....
Cas pratique relatif aux avant-contrats, à la promesse unilatérale de vente et au pacte de préférence
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le pacte de préférence est un contrat unilatéral par lequel le vendeur (= promettant) s'oblige à l'égard d'un acquéreur potentiel (= bénéficiaire) à lui proposer, par priorité, de lui vendre un bien déterminé s'il décide un jour de vendre. En l'espèce, M. Dumont a conclu en...
Régimes matrimoniaux : cas pratique sur la composition des masses actives et passives
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Paul et Pauline se sont mariés le 1er juillet 1999 sans passer préalablement devant le notaire. Les époux s'installèrent dans la belle demeure située aux alentours de Paris que Pauline avait acquise avant de rencontrer Paul. Paul travaillait dans une entreprise de ferronnerie mais ne...
