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Cas pratiques en droit civil 451 à 480

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728 résultats

19 Oct. 2011
doc

Cas pratique sur le lien de causalité - publié le 19/10/2011

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Le lien de causalité, déduit de l'article 1382 du Code civil, est un élément majeur qui doit être prouvé pour pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne sur le fondement des faits aussi bien personnel, que des choses, que du fait d'autrui. Dans le cas présent,...

09 Sept. 2011
odt

Cas pratique: l'action en rescision pour lésion

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Ce cas pratique fait référence à une éventuelle action en rescision pour lésion. La question qui se pose est celle de savoir si Mme Claire de la Lune peut agir en rescision pour lésion. La lésion peut être définie comme un préjudice causé à l'un des contractant et engendré par un défaut...

09 Sept. 2011
odt

La responsabilité générale du fait des choses: cas pratiques

Cas Pratique - 15 pages - Droit civil

Sam a été grièvement blessé après qu'une pierre l'ait heurté suite à une fausse manœuvre de son « coéquipier ». Sam peut-il engager la responsabilité délictuelle de Paulo ?...

18 juil. 2011
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cas pratique majeurs incapables

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Faits En mars 2010 le médecin traitant de Léon âgé de 54 ans constate que ce dernier souffre de troubles de la mémoire et que ses facultés de concentration sont très amoindries. Depuis l'été 2010 la proche famille et les amis de Léon affirment que Léon adopte parfois un comportement...

28 juin 2011
doc

La condition de commerçant: cas pratique d'un entrepreneur qui souhaite créer seul une entreprise

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

M Lego est un célèbre italien. Il souhaite créer seul une entreprise de fast food italien. Néanmoins, il s'inquiète. En effet, il possède des propriétés en Italie, des champs d'oliviers qu'il exploite à Nice, une résidence secondaire dans la Manche et un appartement à Paris dans...

27 juin 2011
doc

Le consentement des personnes en droit civil: cas pratique

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Chloé a eu une enfant qu'elle appelle Léo, avec Thomas. Celui-ci n'a pas reconnu son fils. Chloé voudrait établir une filiation entre Léo et Thomas en faisant un test de paternité. Le frère de Chloé étant décédé suite à un accident de la circulation, les médecins souhaiteraient prélever les...

31 mai 2011

Cas pratique: biens meubles immeubles

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Ceci est un cas pratique. En suivant la méthode de résolution de cas pratique, on a tenté de répondre aux questions qui se sont posées. Le Cas en l'espèce nécessitait le traitement de la distinction entre les biens meubles et immeubles en application des règles du Code Civil. Ce cas a été...

24 mai 2011
doc

Cas pratique de Droit sur la rupture de fiançailles

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

La rupture des fiançailles n'est pas une faute, c'est l'exercice d'une liberté. Dans certains cas, toutefois, il va être possible d'engager la responsabilité de celui qui est à l'origine de la rupture. Il faut prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. La...

17 mai 2011
doc

Cas pratiques - Procédure civile

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

A la suite d'une opération de chirurgie esthétique effectuée par un chirurgien installé à Paris, la demanderesse se plaint d'un préjudice économique ainsi que d'un préjudice esthétique. Alors, elle décide de poursuivre son chirurgien devant le TGI de Paris, en se fondant sur la...

17 mai 2011
doc

Cas pratique - Procédure civile

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

En l'espèce, Ben, un parisien, a provoqué un accident à Paris avec un automobiliste marseillais, Jerry. La victime, Jerry, agit contre le parisien et l'assigne devant le TGI de Marseille, son lieu de résidence. Jerry décide aussi d'assigner, devant un tribunal de son domicile, la...

12 mai 2011
doc

Cas pratique de Droit sur l'inaliénabilité de la chose vendue

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

I. Cas pratique En matière de vente, le principe de libre circulation des biens consacre l'aliénabilité de toutes les choses, réaffirmée par la théorie générale des contrats dans l'article 1128 du Code civil. Cependant, c'est une question relative à la possible atteinte à ce principe...

19 avril 2011
doc

Cas pratiques de Droit notarial sur la liquidation de successions

Cas Pratique - 17 pages - Droit civil

? CAS n° 1 : Albert décède intestat le 14 juillet 2009 -> la loi applicable est donc celle du 23 juin 2006 telle que modifiée par la loi du 12 mai 2009. Détermination des successibles : Albert laisse pour lui succéder : ? son épouse Anna, mariée sous le régime de la séparation de biens en 1966,...

19 avril 2011
doc

Cas pratique de droit des contrats

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Cas pratique de droit des contrats, réalisé dans le cadre d'un séminaire de droit des obligations ayant pour objet le contrat.

11 avril 2011
doc

Cas pratique sur l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Ici se pose le problème de l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée, en second lieu la délimitation de la frontière dans le cadre professionnel entre vie publique et privée. Marcel Mondésir en participant à un jeu concours a gagné un voyage d'une semaine en Thaïlande, à son retour de...

08 avril 2011
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Cas pratique sur la disparition d'une personne

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Max et Violette se sont mariés le 13 juillet 2000 et ont eu deux enfants, Lili en 2002 et Antoine en 2004. Leur vie est bien remplie car Violette est Responsable des ressources humaines dans une société d'informatique et Max a créé sa société d'import-export avec deux anciens camarades de...

06 avril 2011
odt

Galop d'essai Cas pratique nullité de mariage et divorce

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Vous êtes avocat et recevez Franck, 25 ans, qui vous demande conseil sur sa situation matrimoniale. Il s'est marié il y a 4 ans avec une brésilienne de son âge dont il était tombé éperdument amoureux. Le mariage a été célébré à Paris. Les relations entre Franck et son épouse se sont dégradées...

06 avril 2011
doc

Cas pratique sur la tutelle et son pouvoir contraignant

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Ici se pose le problème des limites de l'exercice de la tutelle et de son pouvoir contraignant.Léon âgé de 54 ans a été victime d'un accident cardiovasculaire, suite son hospitalisation, des troubles du comportement et de la mémoire ont été constatés par son médecin traitant et ses proches. En...

02 avril 2011
doc

la responsabilité du fait d'autrui, les cas particuliers : cas pratique

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Jérémie, a 17 ans, ses parents sont divorcés et, en vertu d'une décision du juge aux affaires familiales, sa résidence habituelle est fixée chez sa mère. Pendant qu'il était chez son père, il se rend au stade municipal où une rencontre amicale de rugby doit se dérouler. Jérémie plaque...

02 avril 2011
doc

cas pratique droit civil, révisions sur la responsabilité

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Louise, jeune adolescente, est débutante dans le ski et dévale pourtant une piste noire. Elle se retrouve nez à nez avec l'engin de damage, à l'arrêt en plein milieu de la piste. Elle et son père, percutent violemment l'engin. Louise, hospitalisée, est opérée d'urgence par un...

09 Mars 2011
doc

Cas pratique - la responsabilité civile délictuelle

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Vous avez récemment été embauché en qualité de juriste au sein de la Société PJJ. Cette dernière a été victime le week-end dernier d'un incendie, détruisant une partie de ses locaux situés à Alès. Il s'avère que ces locaux n'étaient pas assurés en raison de l'incompétence de...

03 Mars 2011
doc

Cas pratique en Droit des étrangers

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Un étranger est établi en France depuis 1988. Il y réside et y travaille régulièrement depuis, sous couvert de titres de séjours temporaires « salarié » puis d'un titre de résident. Ce dernier titre étant venu à expiration, il s'est vu opposer par le Préfet de l'Hérault un refus de...

24 févr. 2011
doc

Cas pratique de Droit sur la garantie des vices cachés de la chose vendue

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Dans le cadre des contrats de vente, il peut arriver que la chose vendue fasse l'objet de défauts, dans ce cas, il s'avère utile de connaître les différents recours envisageables pour l'acquéreur victime de ces défauts. Le cas de l'espèce porte d'ailleurs sur de tels défauts...

23 févr. 2011
doc

Cas pratique de Droit sur les atteintes à la liberté contractuelle

Cas Pratique - 9 pages - Droit civil

Le principe de liberté contractuelle, selon lequel les parties à un contrat sont libres de le conclure et de déterminer leurs obligations réciproques, est un principe général du droit découlant de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 faisant...

08 févr. 2011
doc

Cas pratique sur la responsabilité

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

A propos de la responsabilité des commettants du fait de leur préposé ,responsabilité prévue à l'alinéa 5 du code civil ,elle est engagée lorsque trois conditions sont réunit :l'existence de relation de commettant à préposé ;un acte dommageable commis par le préposé et un lien entre cet...

07 févr. 2011
doc

Cas pratique en responsabilité médicale et contrat d'entreprise

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Le droit français de la responsabilité comporte deux régimes distincts selon que la responsabilité recherchée émane du non respect d'une obligation contractuelle (responsabilité contractuelle prévue aux articles 1147 et suivants du Code civil) ou d'un fait fautif, d'imprudence ou de négligence...

04 févr. 2011

Cas pratique sur les troubles anormaux de voisinages

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Me Guigne et Mr Mendubol sont très gênés par les effluves incessants de l'usine d'appâts récemment implantée ainsi que par l'autorisation faite par la mairie concernant l'installation d'une antenne relais sur un terrain à 100 mètres de leur habitation. Me Guigne et Mr...

04 févr. 2011
doc

Cas pratiques - la responsabilité du fait des accidents de la circulation

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Ce document propose la résolution du cas pratique suivant : "En l'espèce, Hugo rentrait en voiture de chez son ami après une soirée arrosée, conscient de son état, il conduisait à faible allure. Au même moment, Amélie roulait à vive allure, venant d'apprendre par téléphone que sa mère...

03 févr. 2011
pdf

Cas pratique : contrat - violence - annulation

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Un contrat de cession de droit dʼauteur portant sur un dictionnaire a été conclu en 1990 entre une société dʼédition et un de ses employés, Une clause du dit contrat stipulait que lʼemployé renonçait à ses droits dʼauteur et que tous les droits dʼexploitation de lʼouvrage appartenaient à la...

01 févr. 2011
doc

Cas pratique : la notion de trésor en droit des Biens.

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

La chose découverte peut-elle être désignée comme étant un trésor au sens de l'article 716 du Code Civil ? Qui du propriétaire, de l'entrepreneur ou de l'ouvrier pourra envisager l'acquisition du lot de pièces découvert ?

31 Janv. 2011

cas pratique relatif au vice de formation du contrat notamment l'objet

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Virginie a conclu un contrat avec un éditeur de journaux. Dans ce contrat, elle autorise la prise de photographies de sa personne ainsi que de son bébé dont la naissance est prévue pour le mois de janvier et leur publication dans six numéros hebdomadaires. Elle recevra dix cent par numéro vendu....