L'usufruit et la correction d'un cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Définition art 578 : L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance. Aussi bien sur meuble et immeuble. Il est constitué au profit d'une personne d'une manière temporaire et non au...
Etude d'un cas pratique sur la rupture de contrat et une possible indemnisation
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Madame Durand créatrice de prêt-à-porter féminin se voit en relation contractuelle avec la société Bella Nuptia franchiseur. Le contrat stipule que Madame Durand en contrepartie de ses avantages doit s'approvisionner de manière exclusive chez le Franchiseur et lui acheter 30 robes par an au...
Etude de cas pratiques sur le mariage et la liberté matrimoniale
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Mme R, institutrice dans une école privée catholique liée à l'État par un contrat simple, se remarie après un divorce. Son employeur proclame le licenciement pour dérogation aux mœurs de l'établissement. Elle perçoit des dommages et intérêts pour brusque renvoi de la part de son employeur,...
Correction de cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Un dirigeant d'une entreprise fabriquant des produits cosmétiques apprend que l'utilisation d'une molécule utilisée pour la fabrication de ses produits est interdite par une directive Européenne publiée le 10 juin 2010 au journal officiel de l'Union Européenne. Cette directive...
Fiches d'arrêts et cas pratiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Exposé des faits : le propriétaire d'un terrain faisant face à un hangar à dirigeables a fait élever deux structures de bois de 10 à 11 mètres de haut sur 15 mètres de longueur, surmontées de quatre piquets en fer de 2 à 3 mètres de hauteur dans le but de rendre difficile les manœuvres des...
Etude de deux cas pratiques en droit civil sur les contrats: le contrat de mariage et l'invalidité d'un contrat
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Ce texte, ayant pour objet le contrat de courtage matrimonial, est un arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 novembre 2011. Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un professionnel offre des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage dans une...
L'appropriation des biens, les biens propres : correction d'un cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Si marié avant 1er février 1966, ils auraient été soumis à l'ancien régime légal. Isabelle et Sébastien sont mariés. Art 212 à 226 : régime primaire. Règles impératives qui s'imposent à tous les mariages. Ils sont mariés sans contrat de mariage. Or article 1387 énonce qu'à défaut de contrat, de...
Cas pratique: escroquerie à l'assurance
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Palesou met le feu, lui-même, à son propre appartement dans le but d'obtenir une indemnité de la part de son assurance. Il fait passer ce feu pour accidentel auprès des pompiers et des voisins. Cependant, le lendemain, il apprend que sa compagnie d'assurance a déposé le bilan,...
Etude d'un cas pratique sur le lien de causalité
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Perséphone, une jeune femme de 30 ans, travaille comme secrétaire dans un cabinet d'avocats. Un mardi soir, son employeur la retient à son travail une demi-heure après son horaire habituel. Comme tous les jours, elle rentre ensuite chez elle à pied, mais cette fois-là, hélas, elle est agressée...
Correction de deux commentaires d'arrêt et de deux cas pratiques de droit civil
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
- Faits La société Encore Events a organisé une exposition de cadavres, présentée comme étant à vocation pédagogique et scientifique. - Procédure La procédure est menée par les associations « solidarité Chine » et « ensemble contre la peine de mort ». Les associations ont saisi le juge des...
Cas pratique de Droit des obligations : contrat et responsabilité
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Fabrice est un joueur de tennis professionnel qui s'apprête à mettre fin à sa magnifique carrière. Il veut désormais tourner la page et céder certaines pièces de sa collection d'objets relatifs à l'histoire de son sport. Par ailleurs, il ambitionne de se lancer dans les affaires. Ces...
Etude de trois cas pratiques sur le contrat de mandat - publié le 09/10/2012
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Le contrat de mandat est un contrat de représentation. C'est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir des actes juridiques en son nom et pour son compte. En l'espèce, M. Pascal, propriétaire d'une collection de timbres, voulait...
Cas pratiques de Droit des contrats
Cas Pratique - 12 pages - Droit civil
1°/. Monsieur USUCAPION est entrepreneur. Son activité, un temps florissante, est brusquement devenue déficitaire, et Monsieur USUCAPION a besoin d'argent pour tenter de relancer son affaire. Il va voir son banquier, qu'il connaît de longue date, et qui tient ses comptes depuis la...
Cas pratique de Droit de la responsabilité
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
1°/. M. Carlson s'est fait installer il y a longtemps un sauna dans sa salle de bain. Il y a quatre ans, il a décidé de changer le carrelage de sa salle de bain et d'opter pour de nouveaux carreaux d'une matière nouvelle au brillant particulièrement éclatant, vanté dans tous les...
Méthodologie du cas pratique en Droit de la famille
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
[...] Toujours commencer par l'établissement de la filiation maternelle (article 311-25 C. Civ.), même si celle-ci ne pose pas de problème et que le cas pratique posé n'évoque que des problèmes concernant le père car certains correcteurs comptent dans le barème ce petit développement qui...
Etude de cas pratique en droit des procédures collectives: le bail et la résiliation
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La SARL X, spécialisée dans la vente au détail de matériel informatique, a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire sans administrateur le 15 janvier dernier. Elle exerce son activité dans un local loué par Mr Y. Les loyers étant impayés depuis fin septembre, Mr Y lui a fait...
Cas pratique de Droit sur les quasi-contrats
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une vieille dame, alors âgée de 90 ans, est, depuis dix ans, pensionnaire dans une maison de retraite privée. En effet, c'est en 1997 que celle-ci contracta avec l'établissement. A cause de ses faibles ressources, elle ne parvient pas à payer son hébergement et engendre...
Droit des obligations : cas pratique sur la responsabilité
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le samedi 09 juin 2012, sur la petite ligne de chemin de fer qui relie Saint-Vercours-lès-Chemins à Thernissey, un groupe d'une quinzaine de jeunes montent dans le train en gare de Martinien. Passablement excités, les jeunes reviennent d'un match de football. Beaucoup ont déjà bu, et...
Cas pratiques de Droit sur la faute délictuelle
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, lors d'une visite d'un musée d'art contemporain, une personne prise d'une soudaine envie de satisfaire à un besoin naturel profite de son passage devant l'oeuvre de Marcel Duchamp « l'Urinoir » pour y effectuer son affaire. Ensuite, le visiteur pris...
Cas pratiques de Droit sur la vente, le don, etc.
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Docteur Martin, médecin généraliste à Paris, a décidé de changer de vie et de venir s'installer en Ardèche avec sa jeune maîtresse Mademoiselle Arlette. Mais les problèmes s'accumulent et c'est pourquoi il vient vous consulter. Tout d'abord, il a cédé sa clientèle de Paris à un...
Etude de quatre cas pratiques en droit de la responsabilité civile - publié le 14/06/2012
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle suppose pour être engagée, d'établir une faute, un préjudice, et un lien de causalité entre les deux. Ce lien de causalité est parfois difficile à déterminer, deux caractères doivent lui être attribués, certain et direct. Plusieurs théories permettent de le...
Cas pratiques sur les modes de preuves
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Le conducteur d'une moto a eu un accident de la circulation. Il a heurté un piéton qui a été grièvement blessé. Le blessé a engagé une action en justice contre le conducteur. Le conducteur prétend que le piéton n'a pas traversé sur le passage piéton alors que le feu était rouge pour les...
Cas pratique de Droit sur les servitudes
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
[...] Le terrain ayant appartenu à Albert et qui est désormais propriété de son fils, Boniface, est, à la lecture des faits, « enclavé ». Il convient donc de se tourner vers les règles relatives aux servitudes, et plus particulièrement aux servitudes de passage. En tout premier lieu, il faut...
Cas pratique: droit de la responsabilité civile et délictuelle - publié le 11/06/2012
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Un élève d'un collège a été blessé par un de ses camarades au cours d'un jeu de combat, organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique et sportive. Son camarade lui a donné un coup de coude et lui a ainsi cassé deux dents. Les parents de l'enfant blessé ont assigné en réparation de...
Cas pratique en responsabilité civile et délictuelle
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Trois enfants mineurs ont incendié un bâtiment agricole. Les propriétaires ont assigné les parents des enfants, Madame X mère de deux enfants et Madame Z mère du troisième mineur, ainsi que leur assureur commun. Les parents contestent la décision de la Cour d'Appel, qui accueille la demande des...
La responsabilité delictuelle: cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En matière de responsabilité civile délictuelle, pour engager la responsabilité d'un tiers, il suffit d'établir la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Selon les cas, le lien de causalité sera établi de manière différente. En effet il existe deux théories de...
Cas pratique de Droit sur la cession de créance
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Par acte notarié en date du 05 mai 2009, les époux A. ont vendu un immeuble à M. I., un entrepreneur qu'ils connaissent bien, pour la somme de 300 000 euros. Celui-ci verse 200 000 euros le 31 mai et promet de verser la soulte du prix, au plus tard le 15 juin. Le 25 juin, les époux A....
Cas pratiques sur la responsabilité des associations sportives du fait de ses membres
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Un joueur de rugby est blessé dans une mêlée par un joueur de l‘équipe adverse sanctionné par l‘arbitre, il n'a toujours pas rejoué après 6 mois de rééducation. Une réparation de son préjudice est-elle possible?
Cas pratiques de Droit civil sur le mandat
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Louis Max et Justin Conseil, personnes physiques majeures et capables, ont conclu pour deux ans à compter du 9 octobre 2009, un mandat dont le premier est mandant et le second mandataire. L'objet de ce mandat exclusif à titre onéreux est d'assister le mandant dans la conclusion de tout...
Cas pratiques sur la différence entre le prêt à usage et le bail
Cas Pratique - 11 pages - Droit civil
Marie Toi, personne physique majeure et capable, conclut un contrat de prêt avec Alex Terrieur, personne physique majeure et capable, portant sur son véhicule, bien meuble, pour une durée déterminée de six semaines environ. Ainsi, Marie toi est prêteur et Alex Terrieur est emprunteur. Alex...
