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Cas pratiques en droit civil 361 à 390

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728 résultats

10 août 2013
doc

Cas pratiques : le régime de la communauté universelle est-il adapté ?

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Cas 1 : Tous deux âgés de 20 ans, Juliette et Roméo souhaitent passer leur vie ensemble et ont décidé de se marier. Etant fusionnels, ils veulent tout partager, même leur patrimoine ! Pour les jeunes couples, il est vivement recommandé de ne pas se marier sous le régime de la communauté...

10 août 2013
doc

Cas pratique donation hors part successorale

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Monsieur décède laissant pour lui succéder deux enfants. De son vivant, monsieur avait donné un appartement hors part successorale à hauteur de 100 000 euros à son fils 1. Au jour du décès, les biens existants sont de 600 000 euros. Tout d'abord, il faut préciser que les enfants du de cujus sont...

10 août 2013
doc

Cas pratique donation en avancement de part successorale

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Monsieur décède laissant pour lui succéder deux enfants. De son vivant, monsieur avait donné un appartement en avancement de part successorale à hauteur de 100 000 euros à son fils 1. Au jour du décès, les biens existants sont de 600 000 euros.

31 juil. 2013
doc

Etude de deux cas pratiques sur les contrats spéciaux

Cas Pratique - 10 pages - Droit civil

Dans le cadre, d'une recherche en réparation à la suite d'une malfaçon, nous étudierons successivement la responsabilité de l'entrepreneur, du sous-traitant et du fabricant. « Devenu le second pilier d'une économie de biens et de services : [le contrat d'entreprise] est dans le secteur des...

27 juil. 2013
doc

Etude de cas pratique sur le fait d'autrui: la responsabilité des pères et mères

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, de jeunes enfants mettent le feu à une grange appartenant au grand-père maternel chez lequel il passait ses vacances. Les parents de cet enfant étaient séparés de corps et la mère n'avait pas été confiée l'exercice de l'autorité parentale par la décision de justice. Le feu se...

11 juil. 2013
doc

Cas pratique de Droit des obligations : la créance

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Messieurs Delort, Rachut et Bonneval ont contracté ensemble le 10 juin 1995 un prêt auprès d'une connaissance : Monsieur Lachance. La somme prêtée est de 100 000 Euros. Elle devait être remboursée au plus tard fin 1996. Elle a servi à l'acquisition par les trois emprunteurs, le 15 juin...

08 juil. 2013
doc

Etude de cas pratiques sur la procédure civile

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Cas n°1 : Le 2 janvier dernier, M. Dupont, un ancien alcoolique, a regardé une émission retransmise sur France 2 durant laquelle les mérites de la consommation d'alcool étaient vantés. Il souhaite agir en justice en introduisant une instance visant à obtenir l'interdiction de la retransmission...

12 juin 2013
doc

Cas pratique de Droit des obligations sur l'acquisition

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Monsieur Duval est actionnaire de la société « Duval holding », dont l'objet social est la prise de participation dans des sociétés de traitement des déchets. Il a été approché en 2010 par Monsieur Lotres, dirigeant de la SA « Bio-Metal », spécialisée dans le retraitement des métaux lourds....

31 mai 2013
doc

Etude de cas pratiques sur les régimes de responsabilité du fait d'une chose

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Cas pratique n°1: Roger s'est blessé au visage en heurtant la baie vitrée de la salle de sport dans laquelle il se rend toutes les semaines. Cas pratique n°2: Monsieur et Madame Grandomène ont demandé à leur voisin, Jeannot, de tondre leur pelouse. Ce dernier accepte, et commence à tondre, mais...

31 mai 2013
doc

Etude de cas pratique sur les incapacités des mineurs

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Le jeune Michel T. a acheté un micro-ordinateur au prix de 1800 euros à un ami nommé Paul. Il désire annuler la vente, car le prix était en fait excessif pour ce produit, mais son ami Paul ne donne pas son accord. Il s'agit du problème des incapacités des mineurs. Michel est une jeune...

30 mai 2013
doc

Etude de cas pratiques sur l'extension de la procédure collective

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

M. X crée pour les besoins de son activité deux sociétés : une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et une société civile immobilière (SCI). La SCI achète le local dans lequel s'exerce l'activité le 20 février 2005. Le loyer est de 3000 euros par mois, et le montant du...

24 avril 2013
doc

Cas pratique de Droit sur la responsabilité civile

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Mars 2012. Monsieur Galop s'apprête à se rendre à son travail à moto. Il est installé sur la chaussée d'une petite rue assez peu empruntée, et enfile ses gants lorsque le véhicule de Madame Velin, qui vraisemblablement a glissé sur une plaque de verglas, le percute et lui roule sur la...

23 avril 2013
doc

Droit des successions : cas pratique sur la dévolution et l'analyse des opérations du point de vue du partage et de la liquidation

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

[...] En l'espèce, il est écrit dans l'énoncé que Marguerite est enceinte. Si l'enfant n'est pas né au moment du décès de Dagobert, l'adage infans conceptus et l'application particulière en matière de droit des successions prévue par l'article 725 du Code civil...

23 avril 2013
doc

Cas pratique de procédures collectives

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Monsieur DEPOMMIER exploite un fonds de commerce de bijouterie et emploie trois salariés. Il est depuis deux mois en redressement judiciaire. Aucun administrateur n'a été nommé. La nomination d'un administrateur est-elle obligatoire ? En principe, un administrateur judiciaire peut être nommé...

22 avril 2013
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Cas pratique de Droit sur l'action en responsabilité

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

Pierre a connu quelques mésaventures durant les vacances d'hiver. Il a eu l'idée - assez saugrenue compte tenu de sa mauvaise condition physique du moment - de s'inscrire dans le club Aventures qui organise des sorties en parapente et il a eu un accident dès son premier vol. Au lieu...

18 avril 2013
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Cas pratique de droit civil : la responsabilité générale du fait des choses suite à la blessure d'un enfant mineur

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Un couple avec un enfant mineur accompagné d'un ami est parti faire du ski. L'ami des parents a décidé d'emmener l'enfant mineur faire de la luge. Cependant, la mineure a alors commencé à dévier de sa trajectoire initiale en voulant rattraper son bonnet envolé et a ainsi rejoint, sans le vouloir,...

28 Mars 2013
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Cas pratique d'indivision

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

En l'espèce, trois personnes ont reçu dans la succession de leur père, une villa, un immeuble à usage de bureau et un terrain. L'une des héritièrs occupe la villa, les deux autres sont associés de la SARL qui loue l'immeuble à usage de bureau. L'héritière veut augmenter de 20% le loyer dû par la...

14 Mars 2013
doc

Cas pratique de Droit des contrats sur le chèque et le contrat de prêt

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

Mme Tournevent, esthéticienne, connaît quelques soucis. Récemment, une de ses clientes s'est plainte de brûlures au visage qu'aurait occasionné l'application d'une crème de beauté. Selon cette femme, un outrage irrémédiable aurait été porté à son physique de rêve (sic.). C'est...

27 févr. 2013
doc

Etude d'un cas pratique sur la responsabilité selon l'article 1382 du Code civil

Cas Pratique - 5 pages - Droit civil

En l'espèce, une infirmière ne souhaitant pas travailler avec un chirurgien sabote volontairement la table d'opération afin qu'elle ne puisse pas avoir lieu. Seulement, une fois entrée dans la salle d'opération, la table ne cède pas directement, mais après l'opération, blessant le chirurgien au...

27 févr. 2013
doc

Etude de deux cas pratiques sur la responsabilité civile

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

Lors d'une compétition de vélo-cross organisée par la municipalité, Karim, spectateur mineur, est heurté par un cycliste mineur lui aussi, qui a été éjecté de son vélo dans un virage. L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,...

22 févr. 2013
doc

Etude de cas pratiques sur le divorce

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Pierre et Karine se sont marié le 1mars 2004. De leur union est née Clémence le 3 janvier 2006. En 2008 Karine se met à fréquenter un groupe proposant d'améliorer le « bien-être quotidien par la pratique de massages spirituels » elle y emmena même leur fille. Elle fit pression y compris en...

22 févr. 2013
doc

Etude de cas pratique sur la rupture de fiançailles

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Mlle Cœuraprendre et M. J. Nemar, se sont fiancés au bout d'une année partagée. À la suite d'une dispute particulièrement violente et des reproches faits à l'égard de M. Nemar, Mlle Coeuraprendre a décidé de mettre fin à leur relation. Cependant, à l'occasion des fiançailles M. Nemar...

22 févr. 2013
doc

Etude de cas pratique sur l'obligation de rédaction d'un acte

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Mr Navy prête à son neveu Erasmus une somme de 1800 € en présence de sa femme et d'un ami de la famille. Or le remboursement n'a pas été effectué par Erasmus à la date prévue, mais un ami de la famille présent au moment du prêt peut témoigner de la réalité de cet emprunt.

21 févr. 2013
doc

Une étude de cas pratiques sur la garantie autonome

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Mr Brice en qualité de commerçant a souscrit à une garantie autonome à première demande, au bénéfice de la société Chanoine. Cette dernière obtient le paiement d'une indemnité provisionnelle par voie de référé, et pour ce faire souhaite procéder à la saisie vente de biens meublants l'appartement...

21 févr. 2013
doc

Une étude de cas pratique sur l'exécution forcée du contrat

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Monsieur Armand en qualité de maître d'oeuvre, souhaite effectuer des travaux de peinture dans sa propriété, et en confie la tâche à un entrepreneur, Monsieur Matisse. Le contrat est conclu, mais l'entrepreneur n'exécute pas son obligation. Monsieur Armand aimerait agir en justice contre cet...

19 févr. 2013
doc

Une étude de cas pratique sur la responsabilité contractuelle

Cas Pratique - 10 pages - Droit civil

Mr Armand, père de famille, part en voyage au sport d'hiver avec cette dernière. Souhaitant rejoindre le haut des pistes, il désire emprunter un télésiège, mais celui-ci chutera et se blessera au moment de s'asseoir. Sa femme voulant le rejoindre à l'hôpital décide de prendre la route, mais, à la...

15 févr. 2013
doc

Etude de cas pratique de droit civil sur l'application de la loi dans le temps

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Une loi nouvelle est généralement meilleure que la précédente, son applicabilité est donc immédiate. La loi s'applique dès son entrée en vigueur. Les conditions de son entrée en vigueur étant déterminées par la date de leurs publications à l'issue duquel « nul n'est censé ignorer la...

16 Janv. 2013
doc

Cas pratiques en sûretés mobilières : gage, nantissement et droit de rétention

Cas Pratique - 7 pages - Droit civil

Le dirigeant de la banque a souscrit un engagement intitulé « nantissement ». Cependant, l'article 2355 alinéa 1er du Code civil définit le nantissement comme « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels présents ou...

10 Janv. 2013
doc

Cas pratique de Procédure civile : principe du contradictoire, autorité de la chose jugée, etc.

Cas Pratique - 3 pages - Droit civil

[...] On posera la question de la recevabilité des pièces déposées tardivement et du respect subséquent du principe du contradictoire. Théoriquement, les pièces (conclusions, preuves, rapports d'expertise) peuvent être échangées jusqu'à l'ordonnance de clôture (art. 783) mais il faut...

17 déc. 2012
doc

Etude d'un cas pratique sur le respect de la vie privée

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Sabrina Paris, une jeune chanteuse, a accepté la proposition du journal « tip of the top », qui souhaite réaliser un reportage s'intitulant « une semaine avec Sabrina Paris ». La chanteuse pose cependant deux conditions : rien ne doit être révélé de sa vie privée et seulement la publication...