Les obligations plurales : cas pratique

Extraits

[...] Enfin Gabriella refuse toujours de verser la somme du montant de la voiture qu'elle s'est pourtant engagée à acheter. Madame Van De Kamp peut-elle réclamer seule, le paiement de l'intégralité du montant de la vente de la voiture à son ancienne voisine qui refuse toujours tout versement ? L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre donne expressément à chacun d'eux le droit de demander le payement du total de la créance, et que le payement fait à l'un d'eux libère le débiteur, encore que le bénéfice de l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers selon l'Article 1197 du Code Civil. [...]

[...] Comme le stipule la jurisprudence 5 de l'Article 1832 du Code Civil, la société ARCHITECTURE ne pourrait être condamnée à payer par compensation les dettes de la société DESTRUCTURE, placée en liquidation judiciaire. Cependant les travaux n'ont pas étaient terminés dans la villa de Monsieur et Madame Van De Kamp, et cette dernière peut toujours demander des dommages intérêts pour le non achèvement des travaux entrepris. La loi oblige l'entrepreneur à établir des garanties. Ainsi Madame Van De Kamp peut réclamer un remboursement de la part des sociétés qui n'ont pas finalisés les travaux dans sa villa, où bien, elle peut demander l'achèvement des travaux par l'entreprise restante. [...]

[...] L'obligation de remboursement du prêt malgré une situation de surendettement ? Monsieur et Madame Van De Kamp, ont, afin de financer une partie des travaux de leur villa, contractés un prêt auprès de l'agence de crédit CREDIT W.LANE Un mois plus tard, Madame Van De Kamp a découvert la relation qu'entretenait son époux, Monsieur Van De Kamp avec Gabriella, la voisine du couple. Ces deux derniers sont partis s'installer en Espagne. Peu de temps après, le groupement composé de la Société ARCHITECTURE et de la Société DESTRUCTURE, n'a pu conclure les travaux de la villa de Monsieur et Madame Van De Kamp, du fait de la faillite de la Société DESTRUCTURE. [...]

[...] De quels moyens disposent Andrew Van De Kamp, victime d'un accident de la circulation ayant impliqué les véhicules de deux personnes assurées auprès de la société Assurance Mutuelle ? L'Article 1383 du Code Civil énonce le fait que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence L'Article 1382 du Code Civil stipule lui que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer La jurisprudence 8 Coauteurs d'un dommage de l'Article 1202 du Code Civil veut que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée Ceci vaut pour l'obligation in solidum. [...]

[...] Monsieur et Madame Van De Kamp décident de confier les travaux de leur villa au groupement de sociétés ARCHITECTURE & DESTRUCTURE. Un mois plus tard, Madame Van De Kamp découvre la relation extraconjugale entre son époux et Gabriella. Monsieur et Madame Van De Kamp ont signé un bail pour le logement d'habitation de leur fils, Andrew Van De Kamp, auprès de l‘agence immobilière BRITT; ils se sont portés caution solidaire de ce dernier. Andrew Van De Kamp a par ailleurs été victime d'un accident de la circulation ayant impliqué les véhicules de deux personnes. [...]