Il a passé un contrat de location avec M. Dominguez, directeur du Chic room, boite de nuit très sélecte et réputée du sud de la France. Selon les termes du contrat, M. Dominguez, moyennant la somme de 100 000 euros, a réservé le restaurant dans son intégralité pour une soirée privée le samedi 8 décembre. Celui-ci a expliqué vouloir réunir de potentiels investisseurs pour le nouveau club qu'il souhaite ouvrir. Cependant, M. Paul apprend que cette soirée n'est en réalité pas organisée dans un but financier mais qu'il s'agira d'une soirée de débauche avec présence de drogue et de personnes faisant commerce de leur charme. Inquiet pour son image de marque auprès de ses fidèles clients, M. Paul se demande ce qu'il peut faire (...)
[...] TD DROIT CIVIL - CAS PRATIQUE L'objet et la cause M. Paul, grand chef cuisinier français, vient vous consulter afin que vous lui donniez des conseils sur des problèmes juridiques qu'il rencontre. Il a passé un contrat de location avec M. Dominguez, directeur du Chic room, boite de nuit très sélecte et réputée du sud de la france. Selon les termes du contrat, M. Dominguez, moyennant la somme de euros, a réservé le restaurant dans son intégralité pour une soirée privée le samedi 8 décembre. [...]
[...] Nous allons alors nous demander s'il est possible d'obtenir l'annulation du contrat. Selon l'article 1129, l'obligation doit avoir pour objet une chose déterminée dans son espèce, l'absence d'un des caractères de l'objet entraînant la nullité de la convention. En l'espèce, le vendeur n'a pas précisé de quel millésime était le vin. La chose n'était donc pas déterminée dans son espèce, Mr Paul pourra obtenir l'annulation du contrat. Sur le contrat de vente d'un tapis: Mr Paul a acquis un tapis d'Orient, pour la somme de 900€. [...]
[...] Nous allons alors nous interroger sur la licéité de cette cause. Selon l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause, sur une fausse cause ou une cause illicite ne peut avoir aucun effet. L'article 1133 du code civil dispose, lui, que la cause est illicite lorsqu'elle est prohibée par la loi, contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. En l'espèce, la soirée organisée par Mr Dominguez, cause de la location, sera une soirée avec présence de drogues et de prostituées. [...]
[...] Selon un arrêt de la 1ère chambre civile, du 4 juillet 1995, dont les faits sont similaires, l'absence partielle de cause ne peut entraîner la nullité du contrat. Seule l'absence totale de contrepartie est sanctionnée. En l'espèce, il s'agit bien d'une absence partielle de cause, puisque Mr Paul a tout de même payé le tapis, bien que sa valeur fusse beaucoup plus grande. L'établissement vendeur ne pourra donc pas obtenir l'annulation du contrat de vente sur le fondement de l'absence de cause. Bibliographie: Code Civil, 106ème édition. [...]
[...] Paul ne s'arrêtent pas là. En effet, il vient de commander du vin pour son restaurant. Le contrat stipulait que seraient livrés 10 cartons de rouge de Châteauneuf du Pape pour un prix de euros. Cependant, à la réception de la marchandise, M. Paul se rend compte que le vin livré est du millésime 2002, cru reconnu comme étant de qualité médiocre. Or, M. Paul, de peur de perdre une de ses étoiles, ne veut que le meilleur pour ses clients. [...]
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