Nullité d'un mariage, le divorce et l'adoption

Extraits

[...] Ainsi, il doit chercher d'autres alternatives afin d'établir un lien de filiation avec Julia. Le recours à l'adoption plénière Dans quelle mesure un conjoint peut-il utiliser l'adoption plénière comme moyen afin d'établir un lien de filiation avec l'enfant de son épouse ? L'article 345-1 du Code civil énonce que « L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise : 1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ; 1° bis Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard ; 2° Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ; 3° Lorsque l'autre parent est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant. » De plus, d'après l'article 346 du Code civil « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. » La petite fille de Manuela n'a qu'un seul lien de filiation établi, car son père l'a abandonnée à la naissance. [...]

[...] Paula s'interroge sur la possibilité de demander le divorce. Le divorce Le divorce pour altération du lien conjugal Quelles sont les conditions permettant à une épouse de demander l'annulation du mariage pour altération du lien conjugal ? L'article 237 du Code civil énonce que « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. » D'après l'article suivant (238) du Code civil « La cessation de la communauté de vie, lorsque cette séparation a duré au moins un an au moment de la demande en divorce. » Sachant que Martin a délaissé sa femme depuis de nombreuses années, le divorce pour altération du lien conjugal peut être demandé par Paula. [...]

[...] Il s'interroge alors sur les procédures envisageables pour la reconnaissance d'un lien de filiation. L'adoption La reconnaissance par la possession d'état Quelles sont les conditions d'application de la reconnaissance par la possession d'état ? Selon l'article 311-1 du Code civil « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ». Les principes de ces faits sont : 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ; 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille ; 4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ; 5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue. » De plus, l'article 317 du code civil énonce que « Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ». [...]

[...] Sachant que Paula et Martin sont encore mariés, Martin n'a pas le droit de contracter un second mariage. L'interdiction de la bigamie en France permet la sauvette de l'ordre public. Paula peut donc demander la nullité absolue du mariage de son partenaire et elle a de fortes chances que sa demande soit acceptée. Par la suite, Paula apprend que Martin a ouvert un crédit à la consommation. Elle ne veut pas payer ses dettes et trouve aussi que son mari la délaisse depuis plusieurs années et ne s'occupe pas de leur fils. [...]

[...] Nullité d'un mariage, le divorce et l'adoption Paula tombe enceinte le 15 juin 2010, elle décide alors de se marier avec Martin, le père du futur enfant. Quatre ans plus tard, ils partent en vacances avec leur fils Léo, aux États-Unis, chez Manuela, la cousine de Paula. Durant ce séjour, Martin tombe amoureux de la cousine de sa femme et décide de rester vivre avec elle. Paula est désespérée. De plus, elle vient d'apprendre que le mois dernier, Martin et sa cousine se sont mariés contre sa volonté. [...]