Cas pratique de Droit civil des obligations : la nullité pour erreur, la nullité pour dol

Extraits

[...] Le juge déduit souvent l'intention de tromper du fait que celui qui s'est tu connaissait l'information et son importance pour le partenaire. Certaines décisions vont parfois plus loin lorsque l'un des contractants est un professionnel, et décident que le professionnel ne pouvait en raison de sa qualité ignorer l'information recelée, ou encore que cette qualité lui faisait obligation de se renseigner pour informer son partenaire (v. par exemple Civ. 3e mai 2003, Bull., 114 11 mai 2005, RTDCiv 2005, p. [...]

[...] Au moment de la conclusion du contrat de vente, Monsieur Nono a indiqué à Madame Zen que les terrains alentours avaient été achetés par une société ayant peut-être pour projet d'y établir une importante zone d'activités, probablement commerciales, mais comprenant aussi quelques activités industrielles accessoires. Madame Zozo a pris acte de cette possibilité, qui a été inscrite dans une clause du contrat. Le centre de bien-être de Madame Zozo a vu le jour en septembre 2010. Très vite, une clientèle importante est venue profiter des massages et autres soins proposés par le centre. Dans le même temps, la société voisine a entrepris de construire plusieurs bâtiments, sans que cela gène excessivement le centre de bien-être. [...]

[...] Règles de droit Le dol est sanctionné à titre principal par la nullité relative du contrat, qui doit être demandée dans un délai de cinq ans à compter de la découverte du dol. Cette nullité peut s'accompagner d'une demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à condition de démontrer que la faute que constitue le dol a entraîné un préjudice que la nullité ne suffit pas à réparer. Il est enfin possible à la victime du dol de choisir de ne demander que des DI et de ne pas agir en nullité du contrat. [...]

[...] Les premières réactions des clients ne sont d'ailleurs pas encourageantes. Madame Zen se demande donc si elle peut obtenir la nullité du contrat de vente qu'elle a conclu avec le marchand de biens Correction Pour tenter d'obtenir la nullité du contrat de vente, Madame Zozo doit invoquer un vice du consentement, qui peut consister en une erreur ou un dol. I La nullité pour erreur Règles de droit Sur le fondement de l'article 1110 du Code civil, la jurisprudence a adopté une conception subjective de l'erreur sur la substance de la chose et exige que celui qui s'en prétend victime démontre deux choses : - d'une part qu'il a cru faussement que la chose présentait telle qualité, donc qu'il a contracté sous l'empire d'une croyance erronée ; - d'autre part que cette croyance erronée a été la raison déterminante de son engagement. [...]

[...] En l'espèce Si le dol est retenu, Madame Zozo pourra obtenir la nullité relative du contrat de vente : elle devra donc agir dans les cinq ans suivant le jour de la découverte du dol. Elle pourra également obtenir des dommages-intérêts si elle démontre que la faute commise par Monsieur Nono lui a causé un préjudice (perte de chiffre d'affaires si la désaffection de la clientèle se poursuit). Cependant, il est possible que Madame Zozo préfère conserver son centre de bien-être et ne veuille pas demander la nullité du contrat. Dans ce cas, elle peut n'intenter contre Monsieur Nono qu'une action en responsabilité civile délictuelle pour obtenir des DI. [...]