Cinq cas pratiques, contrats de vente, notariat, cadastre, vente d'un bien immobilier, loi Scrivener, titre de propriété, article 1198 du Code civil, transfert de propriété, transfert des risques, conformité qualitative, pacte de préférence, SPF Service de la Publicité Foncière, libéralité, avant-contrat, clause d'inaliénabilité, acte de vente, garantie d'éviction, garantie de fait de tiers, article 924-4 du Code civil, loi Carrez
Vous être chargé de la vente d'un bien immobilier appartenant à une commune. Quelles vérifications devez-vous faire pour vous assurer de l'aliénabilité de la chose ? On note que la vente des biens qui sont affectés au domaine public n'est pas appropriable, c'est-à-dire leur vente n'est pas accepté. Pour être appropriable, il faut vérifier que ce domaine public a été classé sous le domaine privé. C'est pour cela qu'il faut vérifier premièrement le titre de propriété, car cela nous permet de savoir si la commune est réellement propriétaire, puis on vérifie si le bien appartient au domaine privé de la commune. Comment on sait que le domaine appartient au domaine public ? Dans le plan cadastral, il n'y a pas de numéro de cadastre. Et par la suite si la vente comprend un domaine public, il faut d'abord que la commune le déclasse vers le domaine privé pour qu'elle soit aliénable et par la suite vendue. Donc en cas d'espèce il faut vérifier le plan cadastral et le titre de propriété pour s'assurer de l'aliénabilité de la chose.
[...] Droit notarial - Ensemble de cinq cas pratiques sur les contrats de vente I. Cas n°1 Vous être chargé de la vente d'un bien immobilier appartenant à une commune. Quelles vérifications devez-vous faire pour vous assurer de l'aliénabilité de la chose ? On note que la vente des biens qui sont affectés au domaine public n'est pas appropriable, c'est-à-dire leur vente n'est pas acceptée. Pour être appropriable, il faut vérifier que ce domaine public a été classé sous le domaine privé. [...]
[...] Que devez-vous prévoir dans l'acte de vente au regard de cette situation ? Quelles précautions devez-vous prendre pour garantir à Madame que Madame T lui remettra bien les clés au plus tard à la date convenue ? En principe, la délivrance ne peut se faire qu'au moment de la signature, mais il y a la possibilité de faire un différé de jouissance au jour de la vente. C'est à dire elle est propriétaire au jour de la signature, mais en aura la jouissance lors de la remise des clés. [...]
[...] Cas n°2 Vous êtes chargé de rédiger l'avant-contrat de la maison de Monsieur P que vous connaissez déjà. En effet, vous aviez rédigé en 2013 un acte de donation de sa mère à son profit. Monsieur P vous indique qu'il a d'excellentes relations avec sa mère. Quelles vérifications devez-vous faire ? Vérifiez qu'il n'y a pas de clause d'inaliénabilité, les clauses d'inaliénabilité vont être insérées dans une libéralité (testament/leg ou donation), dans ce cas, le donateur ou le légataire fait transférer le bien, mais en faisant interdiction du donataire de le vendre. [...]
[...] Effets personnels de la vente : obligation du vendeur et de l'acquéreur Plusieurs obligations du vendeur : 1º) Obligation de délivrance : • Transfert de la propriété. • Mettre l'acquéreur en possession de bien l'article 1120 • Mettre à disposition le bien à l'acquéreur. (ex. : remise des clés et des titres de propriété). • Le bien doit être libre (libérer le bien de tout occupant, encombrement) • La délivrance se fait après signature de l'acte authentique. 2º) Obligation de conformité : Conformité matérielle qualitative et quantitative (Art 1607 et suivants). [...]
[...] Ils vous demandent s'ils ont un recours. Que pouvez-vous lui répondre ? Ici il y a une différence de 1/20e. 121*1/20= 6.05 m2 puis 121- 6.05 = 114.95 il y a 1/20 d'écart Il y a un délai d'un an pour agir après la conclusion de l'acte de vente. Cours Pour la vente en copropriété il y a une obligation au vendeur d'indiquer la superficie dans l'acte à condition qu'il soit à usage d'habitation, car ça ne marche pas pour la cave, le garage. [...]
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