Cas pratique de Droit : les parents d'un mineur ayant subit un fait dommageable peuvent-ils obtenir réparation de leurs préjudices ?

Extraits

[...] Par conséquent, peut importe que Raphaël soit le propriétaire du ballon ou non, il est bien considéré comme le gardien du ballon car au moment ou le dommage a été causé c'est lui qui en détenait le pouvoir. De plus, comme même un enfant dépourvu de discernement peut être le gardien d'une chose, Raphaël, qui a 7 ans sera quand même considéré comme gardien de la chose et ce n'est donc pas le tuteur, même si il a la garde de l'enfant, qui sera considéré comme le gardien de la chose. [...]

[...] En effet, il y a plusieurs sortes de dommage susceptible de donner droit à réparations. Le dommage corporel, qui est un dommage susceptible de donner droit a réparation est un dommage qui résulte de toute atteinte à l'intégrité physique de la victime tel qu'une blessure. Un dommage corporel, donne naissance à des dommages matériels et moraux, en effet, un dommage corporel entraine un préjudice patrimonial et extrapatrimonial. Le préjudice patrimonial né du dommage corporel peut être tout frais engagé consécutif au dommage corporel, mais aussi toute perte de revenu consécutif à ce dommage corporel. [...]

[...] Au terme de l'article 1382 du Code civil pose les bases de la responsabilité du fait personnel, qui, à l'origine, était le seul cas de responsabilité délictuelle prévue par le Code civil. La responsabilité du fait personnel fonde l'obligation de réparation du préjudice sur la faute du responsable, qui doit être prouvé par la victime. Pour qu'un comportement soit qualifié de faute au sens des articles 1382 et suivant du Code civil, la victime doit établir que le responsable a eu une attitude contraire à une norme de conduite, dont le juge apprécie l'illicéité. [...]

[...] Par conséquent, le régime de responsabilité du fait d'autrui devrait être plus favorable pour l'indemnisation du fait que le tuteur a plus de chance d'être solvable. En revanche, ce régime, comme le régime de responsabilité du fait personnel ont besoins d'une faute de Raphaël pour pouvoir obtenir réparation, alors que le régime de responsabilité du fait des choses n'a pas, lui, besoin de faute du gardien de la chose pour ouvrir droit a réparation. L'inconvénient des régimes qui ont besoins de prouver une faute est que la faute peut des fois être difficile à rapporter. [...]

[...] Cependant, Laura ayant 7ans, elle n'a pas la majorité et ne peut donc intenter une action du fait qu'elle ne dispose pas de la capacité juridique, en ce sens, pour obtenir réparation de ses préjudice, ses parents, en tant que représentant légaux pourront intenter une action au nom de Laura pour qu'elle puisse obtenir réparation. Concernant le préjudice des parents, les frais engagés par les parents tel que les frais médicaux ou, si il y a lieu, de rééducation doivent aussi donner lieu à réparation. Du fait que ce sont les représentants légaux, c'est à dire les parents, qui vont engager ces frais, c'est en leurs nom propre qu'ils vont demander réparation du préjudice patrimonial. [...]