Méthodologie du cas pratique, droit civil, droit privé, dissertation en droit, TD en droit, cas pratique en droit, formation du mariage, solutions imposées par le droit
Redouté par un grand nombre, le cas pratique est l'un des trois principaux exercices proposés aux étudiants en droit avec le commentaire d'arrêt et la dissertation.
Il consiste à soumettre à ces derniers une situation factuelle présentant un ou plusieurs problèmes et à les inviter à le ou les résoudre en dégageant la ou les solutions imposées par le droit.
[...] Il est préconisé pour cette dernière étape d'écrire sur un brouillon et de mémoire l'ensemble des conditions d'application, des effets et des exceptions des règles envisagées. De la sorte, l'étudiant ne pourra rien oublier. De même et s'il lui est permis, l'étudiant n'hésitera pas à surligner et « post-iter » astucieusement son code de droit afin de lui faciliter notamment l'étape de vérification et d'analyse des conditions d'application, des effets et des exceptions des règles de droit retenues. III. Est-ce qu'il y a un format particulier pour le cas pratique ? [...]
[...] À ce titre, il devra non seulement connaître les conditions d'application de chaque règle de droit, mais également ses effets et ses exceptions, lesquels sont bien souvent explicités par la jurisprudence. B. Pendant l'exercice Lorsque le cas pratique lui sera remis, l'étudiant devra ensuite s'adonner à une lecture attentive et rigoureuse de l'énoncé. Il lui appartiendra à cette étape de relever l'ensemble des dates, termes et mots-clefs nécessaires à la bonne compréhension du sujet. À cet effet, il lui est conseillé de lire l'énoncé du cas pratique au moins deux/trois fois avant d'entamer tout processus de réflexion. [...]
[...] Or, en l'espèce il n'est pas précisé dans l'énoncé à quand remonte les découvertes faites par Lucie. Aussi et si ces dernières datent d'il y a moins de 5 ans, Lucie peut encore agir en nullité sur un tel fondement. À défaut, l'action en nullité sur ce fondement est prescrite. Sur l'erreur pour absence de paternité (Majeure) L'article 180 du Code civil dispose que : “Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. [...]
[...] Étape 3 - Formuler dans des termes juridiques et sous forme de questions les problèmes posés par l'énoncé Séparés depuis 2005, Paul et Lucie souhaitent connaître les possibilités qui s'offrent à chacun afin de faire annuler leur mariage. De même, ils souhaitent connaître quelles seraient les conséquences attachées à la nullité de leur union. Questions de droit : Sur quels fondements Lucie et Paul peuvent-ils demander la nullité de leur mariage ? Quelles sont par ailleurs les conséquences attachées à cette nullité ? [...]
[...] Il formulera les problèmes de droit posés par l'énoncé sous forme d'interrogations juridiques. Il rattachera chaque notion et terme relevé aux règles juridiques qui s'y rattachent. Il confrontera les faits pertinents de l'énoncé aux règles juridiques envisagées et analysera toutes les conditions d'application, les effets et les exceptions rattachées à ces dites règles. Il construira ses réponses en prenant le soin de subdiviser son raisonnement en plusieurs sous-parties qu'il titrera et en suivant le schéma suivant : Majeure, Mineure, Conclusion afin d'avoir notamment un raisonnement rigoureux et précis. [...]
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