Ce document est un guide pratique de méthodologie juridique, présentant les étapes à suivre pour les différents exercices de droit : cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt. Voici un extrait du document, sur la méthodologie de la résolution des cas pratiques : "Le cas pratique est encore appelé consultation juridique selon le cas. Dans cet exercice, il s'agit d'apporter la réponse qui soit la plus exacte possible, aux questions de droit posées par les faits et éléments juridiquement qualifiés.
Quatre étapes sont à respecter: qualification des faits d'abord, question de droit ensuite, détermination des règles applicables, puis application à l'espèce, et enfin conclusion. Une lecture rigoureuse et assimilée des faits est importante. À chaque qualification juridique correspond un régime légal ou jurisprudentiel précis.
Le fait juridique est un évènement simple intentionnel ou non donnant lieu à des effets juridiques (par exemple un accident, une chute à terre…).
L'acte juridique est la manifestation d'une volonté unilatérale ou un accord de volonté ayant des effets juridiques, et qui peut se matérialiser au moyen d'un écrit (par exemple un contrat, une reconnaissance de paternité, un engagement unilatéral…).
Les faits doivent être énoncés de façon pertinente, sous leur qualification juridique, et en utilisant une terminologie rigoureusement juridique. Il faut donner aux faits leur exacte qualification. Par exemple, Monsieur Y… sera qualifié d'automobiliste, d'assuré, de cocontractant, ou encore d'époux, de propriétaire, de locataire... Les dates peuvent revêtir une importance fondamentale, c'est pourquoi il faut les retranscrire. C'est dans la connaissance parfaite des règles de droit contenues dans le cours, que l'on arrive à procéder aux qualifications pertinentes permettant leur application."
[...] Quels sont les effets à plus long terme ? Quels sont les effets indirects de cette décision ? Critique de la solution Quelle critique objective, positive ou négative puis-je observer et faire remarquer ? Quelle est l'attitude de la Cour à l'occasion de cet arrêt ? Quels intérêts fait-elle primer ? Il est important d'avoir à l'esprit que, généralement, le du correspond toujours au principe posé et à son explication. C'est un peu comme la partie la plus importante du commentaire. [...]
[...] Le plan doit être le suivant : I , De même que dans le commentaire d'arrêt, la partie phare de la dissertation doit se retrouver en principe dans le B du I. Table des matières I. Le cas pratique 2 A. Lecture des faits et analyse juridique 2 B. La qualification juridique des faits Distinction entre fait et acte La qualification juridique des faits proprement dite 2 C. Question de droit 3 D. Enoncé de la règle de droit applicable 3 E. [...]
[...] Méthodologie juridique - cas pratique, dissertation, fiche et commentaire d'arrêt Le préalable, dans des études de Droit, est de connaître parfaitement son cours et donc la règle de droit. Une maîtrise parfaite du cours relatif au thème traité est indispensable. Rigueur dans la rédaction : des phrases simples, sujet verbe complément. Usage précis et rigoureux de la terminologie juridique. Se munir d'un dictionnaire juridique tel le Cornu, ou le Dalloz. Le cas pratique Le cas pratique est encore appelé consultation juridique selon le cas. [...]
[...] Par exemple, là où l'incapable ne peut passer seul d'actes d'administration, a fortiori, il ne peut passer seul d'actes de disposition L'interprétation a contrario Elle consiste à tirer de la règle de droit l'alternative ou les conséquences en cas d'hypothèse de circonstances ou conditions inverses La solution ou la résultante Dans un cas pratique, il faut envisager toutes les solutions envisageables et rejeter celles qui n'entrent pas dans les conditions de la loi. Ensuite il faut poser la résultante, déduite de l'application de la règle de droit à l'espèce. Les réponses au cas pratique peuvent avoir à suivre des questions numérotées. [...]
[...] Quelles sont les implications juridiques, sociologiques, voire politiques de cette décision ? Remise en cause de droits acquis, ou du principe de sécurité juridique ? s'agit-il jurisprudence évolutive ? Critiquable ? 1 L'introduction du commentaire Pour l'introduction du commentaire, il faut se reporter à la fiche d'arrêt avec, en plus, à établir une phrase d'attaque sur le thème de l'arrêt (sans dévoiler la problématique juridique) et en indiquant la dénomination de la juridiction qui a été saisie ainsi que la date de la décision. [...]
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