[...]
Toujours commencer par l'établissement de la filiation maternelle (article 311-25 C. Civ.), même si celle-ci ne pose pas de problème et que le cas pratique posé n'évoque que des problèmes concernant le père car certains correcteurs comptent dans le barème ce petit développement qui ne prend que peu de temps.
Ensuite passer à l'établissement de la filiation paternelle, pour établir cette dernière il y a 3 possibilités :
- La présomption de paternité (article 312 C. Civ.)
- La reconnaissance (article 316 C. Civ.), qu'il faut toujours définir (toujours pour la même raison, certains développements comme toutes les définitions et numéros d'articles sont à noter car ils sont prévus au barème).
Ecarter les exceptions à la reconnaissance, c'est-à-dire l'inceste ou encore l'existence d'une autre filiation déjà préétablie.
Puis énumérer les conditions de formes et de fond, voir si celles-ci sont bien remplies pour que la reconnaissance soit valable.
- La possession d'état (article 311-1 alinéa 1), la définir, démontrer que celle-ci est existante (NOMEN, TRACTATUS et FAMA), si elle est existante démontrer son efficacité (Paisible, continue, publique et non équivoque). Ne pas oublier que la filiation par possession d'état ne peut être établi qu'après la délivrance de l'acte de notoriété.
Important : toujours procéder dans cet ordre, en effet si la présomption de paternité s'applique il est inutile de démontrer la reconnaissance ou la possession d'état. Ainsi que pour la reconnaissance par exemple s'il y a une autre filiation préétablie il est inutile de vérifier les conditions de formes et de fond de celle-ci. Cet ordre permet de procéder par élimination c'est pour ça que l'ordre est important et qu'il ne faut oublier aucune étape, aucune exception.
Si les étapes précédentes n'ont pas permis l'établissement d'une filiation il faut alors passer à l'établissement contentieux de la filiation :
- Dans un premier temps toujours étudier la recevabilité de l'action (articles 318, 319 et 320 C. Civ.).
SI les parents sont mariés, pour le père on ne parle pas d'établissement contentieux de la filiation mais de simple rétablissement de la présomption, simple différence de terme mais qui a son importance.
Vérifier que les personnes ayant agit en justice sont bien compétentes, sont bien titulaires de l'action, et vérifier les délais pour agir (qui varient beaucoup selon les actions) (articles 327, 328 et 329 C. Civ.)
- Si l'action est recevable, il faut prouver le bien fondé, sachant que la preuve peut être apportée par tout moyen, sauf concernant la possession d'état aucune expertise biologique ne pourra être demandée (...)
[...] Important : toujours procéder dans cet ordre, en effet si la présomption de paternité s'applique il est inutile de démontrer la reconnaissance ou la possession d'état. Ainsi que pour la reconnaissance par exemple s'il y a une autre filiation préétablie il est inutile de vérifier les conditions de formes et de fond de celle-ci. Cet ordre permet de procéder par élimination c'est pour ça que l'ordre est important et qu'il ne faut oublier aucune étape, aucune exception. Si les étapes précédentes n'ont pas permis l'établissement d'une filiation il faut alors passer à l'établissement contentieux de la filiation : - Dans un premier temps toujours étudier la recevabilité de l'action (articles et 320 C. [...]
[...] _ La filiation : Toujours commencer par l'établissement de la filiation maternelle (article 311-25 C. Civ.), même si celle-ci ne pose pas de problème et que le cas pratique posé n'évoque que des problèmes concernant le père car certains correcteurs comptent dans le barème ce petit développement qui ne prend que peu de temps. Ensuite passer à l'établissement de la filiation paternelle, pour établir cette dernière il y a 3 possibilités : - La présomption de paternité (article 312 C. [...]
[...] L'homologation et le prononcé du divorce (article 250-3) L'intangibilité de la convention. Principe qui connait des exceptions. - Pour acceptation : L'accord définitif des époux sur le principe du divorce (article 233) Règlement du divorce par le juge (article 234) - Pour altération définitive : Demande par un époux (article 237) Cessation de vie commune depuis au moins 2 ans (article 238) Après 2 ans le divorce est de droit - Pour faute : Faute cause de divorce (article 242) : aucune faute n'est péremptoire, violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, qui rend intolérable le maintien de la vie commune Faute pardonnée : réconciliation (article 244) prend en compte un élément matériel tel que le maintien ou la reprise de la vie commune, et un élément intentionnel tel que l'acceptation de la faute. [...]
[...] - Formalités : les formalités ne sont que des empêchements prohibitifs, pas de nullité du mariage. - Sanctions : Opposition à mariage (articles 172 à 179), nullité relative (article 181), nullité absolue (article 184 et 190). - Mariage putatif _ Les effets du mariage - Les devoirs : (article 212) Respect, fidélité, communauté de vie (article 215) et assistance. -Les missions communes : Direction morale et matérielle de la famille (article 213), nourrir, entretenir et élever les enfants (article 203). [...]
[...] Il peut y avoir des dommages-intérêts pour rupture abusive ou fautive. - Liquidation : Les biens appartiennent à celui qui en apporte la preuve _ Les fiançailles - Définition des fiançailles : selon un arrêt de 1938, les fiançailles ne sont qu'un simple fait, cela n'a aucune valeur juridique. - Rupture : Possibilité d'obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382. Le sort des cadeaux de fiançailles est réglé par l'article 1088, quant à la bague de fiançailles, son sort diffère selon que celle-ci est un bijou de famille ou une bague achetée pour l'occasion. [...]
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