Méthodologie du cas pratique appliquée dans les domaines du droit civil et du droit privé en général. Le cas pratique ou consultation est un exercice original qu'il ne faut confondre ni avec le commentaire d'arrêt, ni avec la dissertation. Alors que le commentaire d'arrêt a pour objet l'analyse critique d'une solution de droit positif, le cas pratique vise à rechercher ce que serait probablement la décision des tribunaux confrontés à telle ou telle situation que l'on vous expose.
[...] Il s'agit de la question d'un conflit hiérarchique de normes. Plus exactement, il s'agit de savoir si une loi interne doit être conforme à un traité, accord ou une convention internationale antérieure. Ex. : Madame X souhaite bénéficier des dispositions de la nouvelle loi du 23 décembre 1985, entrée en vigueur après la conclusion de son contrat de bail. Il s'agit de la question des conflits de lois dans le temps (conflit temporel de normes) et plus particulièrement de celle de savoir si une loi postérieure peut s'appliquer à un contrat en cours d'exécution. [...]
[...] Certains faits sont utiles pour poser la question de droit, d'autres pour appliquer la solution à l'espèce. Par conséquent pour chacune des questions, la résolution d'un cas pratique doit respecter l'ordre suivant : La question de droit II/ Le principe (ou exposé) de solution III/ L'application à l'espèce On voit alors que le plan est vraiment secondaire. Tout au plus vous pouvez, dans le cadre du premier cas de figure envisagé, celui d'une consultation juridique qui aborde plusieurs difficultés, et en vue de la clarté du propos, organiser les questions autour de plusieurs points. [...]
[...] III/ Résoudre la question de droit. Pour cela, exposer clairement les principes et les exceptions à l'aide de textes de lois, de jurisprudence, d'opinions doctrinales. Comment cette question est-elle juridiquement résolue ? Votre réponse doit par conséquent être motivée. Mais attention, cet exposé ne doit pas se transformer en une récitation de cours. Si le cas pratique fait appel à l'application du principe, il faut l'exposer intégralement, en rappelant brièvement les exceptions qui l'accompagnent. Si le cas pratique fait appel à l'application d'une exception, il faut exposer intégralement le principe et l'exception dont il s'agit, tout en rappelant brièvement les autres exceptions. [...]
[...] Lorsque la règle de droit est incertaine (texte ambigu, jurisprudence mal fixée ou contradictoire ) il est recommandé d'indiquer d'abord les différentes solutions possibles (spécialement si la doctrine a fait des propositions à ce sujet) et de préciser ensuite celle qui selon vous a le plus de chance de l'emporter et pour quelles raisons. IV/ Appliquer les principes exposés à l'espèce qui vous est soumise pour résoudre le cas pratique. C'est la solution définitive du cas pratique. Ici ce sont d'autres faits qui peuvent vous aider à ce faire. [...]
[...] Vous devez alors vous en tenir à ces questions en essayant simplement de les résoudre. Il n'est pas nécessaire de reprendre les faits au préalable. Pour mener à bien cet exercice, il faut poursuivre le processus suivant : Faire un examen attentif des faits. Relire à cet effet plusieurs fois le cas pratique pour vous familiariser avec l'exposé des faits. Isoler au fur et à mesure les faits essentiels : ceux qui permettent de poser la question de droit. II/ Poser la question de droit. [...]
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