La liquidation de la succession

Extraits

[...] Le logement servant l'habitation principale et le mobilier le garnissant sont e?value?s 300.000 les comptes bancaires du de?funt re?ve?lent un solde positif de 120.000 Il n'y a pas de passif. Calculer l'actif net et les droits du conjoint survivant. Dévolution successorale Le de cujus meurt en laissant pour lui succéder 2 enfants issus d'un précédent mariage et Laure sa femme. Ainsi, conformément aux articles 734 et 735 du Code civil, les descendants font partis de l'ordre 1 et seront donc appelés à la succession de leur parent en excluant toutes les personnes des ordres suivants. [...]

[...] Application du taux de la QD à la masse de calcul déterminée En l'application de l'article 913 du Code civil, en présence de 2 enfants la QD est égale à 1/3. Par conséquent, par effet miroir, la RG est égale à soit 1/3 de RI par héritier réservataire. Il convient dont l'appliquer la fraction 1/3 à la masse de calcul : x 1/3 = Ainsi, la QD est égale à Par conséquent, la RG est égale à x et la RI est égale à ? [...]

[...] En l'espèce, le de cujus laisse un compte bancaire avec un solde positif d'un montant de ? et un logement et des meubles le garnissant évalués à 300 000?. Ainsi, les biens existants dans la succession sont estimés à ? au jour du décès. Déduction des dettes : Le de cujus ne laisse aucune dette. Ainsi, la succession a un actif net de Réunion fictive des libéralités entre vifs : Le de cujus n'a consenti aucune libéralité de son vivant ou à cause de mort. [...]

[...] En l'espèce, le conjoint survivant entend faire valoir son droit viager au logement. Les droits légaux du conjoint survivant sont calculés de la manière suivante : (masse de calcul de la RH et de la QD) x ¼ = Par ailleurs, conformément à l'alinéa 1 de l'article 765 du Code civil, le droit viager au logement s'impute sur les droits légaux du conjoint survivant. En l'espèce, le logement et le mobilier le garnissant étant estimés à et les droits légaux du conjoint survivant à il y a un excédent de ? [...]

[...] Par ailleurs, en l'application de l'article 829 du Code civil, ces biens doivent être estimé au jour de la jouissance divise, soit à la date la plus proche du jour du partage. L'indemnité de rapport consiste pour l'héritier gratifié à conserver le bien en remettant l'équivalent pécuniaire dans la masse partageable, ainsi, au moment du partage, l'héritier retire l'équivalent du lot qui lui a été attribué par anticipation, il s'agit donc d'un rapport en moins prenant. En l'espèce, le de cujus n'a consenti aucune libéralité de son vivant ou à cause de mort. [...]