Mme ARNOUX vous demande :
1/ Si elle aurait dû consulter son mari à propos de l'échange réalisé en 1994,
2/ Si elle a la qualité d'associé dans la société SALAMMBÔ,
3/ Si le fonctionnement de son compte bancaire soulèvera des difficultés dès le prononcé du divorce,
4/ D'établir la liquidation des reprises et récompenses en justifiant votre solution et d'établir l'état liquidatif qui doit être inclus dans la convention définitive de divorce par consentement mutuel (...)
[...] La liquidation et partage du RM SUJET : Frédéric Moreau, Monsieur et Madame Arnoux. M. ARNOUX, après avoir été antiquaire et actionnaire d'un journal parisien est devenu directeur d'une usine de la région lyonnaise. Monsieur Arnoux a épousé Marie Arnoux à la mairie de ROUEN à la fin de l'hiver 1992, c'était un quinze mars. Monsieur Arnoux n'étant pas un homme très réfléchi, ils ne se posèrent pas la question de faire ou non un contrat. Le jeune Frédéric Moreau, sur les conseils d'un ami qui lui veut du bien, a mis fin à ses hésitations et a déclaré sa flamme à Madame Arnoux, qui au fond d'elle-même n'attendait que cela. [...]
[...] Le solde du prix de est payé par un emprunt remboursé pendant le mariage : il y a donc un bien propre financer par la communauté. Donc récompense au profit de la communauté (article 1437 et article 1416 du Code civil). CALCUL DE RECOMPENCE : dépense d'acquisition donc article 1469 al 3 : donc dépense ne peut être moindre que le profit, ici pas d'indication sur la valeur de l'appartement de paris donc récompense de Pas besoin de formalité de remploi (nécessaire que pour appliquer la présomption de communauté). [...]
[...] Le bien est propre car application de 1507 du Code civil. La soulte payée est inférieur au bien échangé donc reste propre mais communauté à droit à récompense (car exception de l'article 1507 al si la soulte supérieur au montant du bien alors le bien devient commun). La valeur du pavillon est de Attention : logement de la famille donc autorisation du mari (le fait de s'installer dans le pavillon on peut considérer ratification postérieur et tacite). CALCUL DE RECOMPENSE : article 1469 al 3 : dépense pas moindre que le profit. [...]
[...] ARNOUX a acquis une résidence secondaire à SAINT PAUL DE VENCE (Alpes-Maritimes). Le couple a décidé de la vendre moyennant le prix de 450.000 euros. Ce prix a été utilisé pour financer l'acquisition d'une ferme à VILLARS-LES-DOMBES (Ain) payée 190.000 euros (plus 8.000 euros de frais d'acte). Les deux opérations ont eu lieu presque simultanément en mai 1997. Très rapidement, des réparations et aménagements se sont révélés nécessaires dans cette nouvelle résidence : réfection de la toiture, des façades et des sanitaires, etc. [...]
[...] Les reprise et récompense Les reprises : Epoux : appartement Epouse : pavillon, maison St Didier, Les récompenses : Epoux : récompense dues à la communauté de ( + 15 000) Epouse : récompense dues à la communauté de ( + 153 333). II- Actif de la communauté Actif : - Ferme de - Mobilier de - Parts : 0 Soit un actif de + de récompense de l'épouse + de récompense du par l'époux = d'actif Réduction du passif : 9900 = Les époux on théoriquement droit à Droits des parties : - Epoux : récompense de = - Epouse : récompense de = Vérification : + = actif net sans récompense. [...]
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