1) La responsabilité des voisins pour la chute de Mr Peuplus : des nuisances sonores dépassant la normalité ont été avérées par les visites régulières de la police, nuisances qui constituent une infraction pénale aux termes de l'article 623-2 du Code pénal, et donc un trouble anormal du voisinage au terme de l'article 544 du Code civil. Mr Peuplus, propriétaire et habitant dont la tranquillité était dérangée, décida de s'expliquer avec ses voisins, en l'espèce une société d'enregistrement de musique, personne morale de droit privé. Ces derniers, sachant pertinemment que l'activité commerciale d'enregistrement de musique dans un local non prévu à cet effet entraînerait des réclamations du voisinage, enlevèrent l'ampoule permettant d'accéder sans cécité à leur studio, cet acte délibéré ayant été constaté a posteriori par la police. Mr Peuplus, dans sa tentative d'ascension, trébucha et dans sa chute se fractura le bassin et perdit beaucoup de sang, un préjudice matériel et moral est donc né de ce fait.
Dès lors, il sera nécessaire de déterminer l'existence d'un lien de causalité entre le comportement des voisins et la chute préjudicielle de Mr Peuplus pour pouvoir engager la responsabilité de ses derniers.
2) Quid de la responsabilité du fait de la morsure du chien ayant causé un dommage à Mr Peuplus : suite à la chute préjudicielle, dont la responsabilité devrait être engagée pour ses voisins, le chien qui garde le fonds de commerce se situant au rez-de-chaussée de l'immeuble l'a sauvagement mordu, affolé par le vacarme causé par sa chute. L'animal, est, par nature un immeuble par destination au sens de l'article 524 du code civil, puisque le propriétaire du chien l'a utilisé pour assurer une fonction d'exploitation du fonds de commerce, dès lors, le régime prévu par l'article 1384 al 1er lui est applicable.
3) Quid de la responsabilité de la contamination de Mr Peuplus suite à sa blessure lors de son séjour hospitalier : suites à ses blessures, Mr Peuplus a été admis dans un hôpital, c'est-à-dire un établissement public. Lors de ce séjour, ce dernier a, durant une opération du bassin, été contaminé par le virus de l'hépatite B. Dès lors, plusieurs régimes de réparation lui sont applicables en ce qui dépend, d'une part, de celle de l'établissement public, et d'autre part du fait premier lui ayant causé le dommage, en l'espèce la chute dont la responsabilité a été attribuée précédemment à la société d'enregistrement.
[...] Cependant, il est à noter que l'engagement de la responsabilité du gardien de l'animal est soumis à l'appréciation in concreto des juges du fond. De ce fait, tout dommage produit par un animal, qu'il soit fautif ou non engagera la responsabilité de son gardien. D'autre part, il est nécessaire, dans le cadre de notre recherche d'engagement de la responsabilité de la société d'enregistrement au regard des préjudices subi par M. Peuplus, de déterminer les solutions dégagées par le droit positif pour engager la responsabilité d'une personne du fait de la conséquence de sa survenance. [...]
[...] Or, cette causalité qui paraît peut-être lointaine n'est pas étrangère à des solutions de jurisprudence, à l'instar de solutions qui engagent la responsabilité d'un suicide d'une personne gravement blessée dans un accident à l'auteur de cet accident (Crim janvier 1972). Dès lors, il paraît envisageable que M. Poupkine engage la responsabilité de la société sur le fondement du lien de causalité existant entre le dommage et le fait générateur de sa chute. Cependant, même si les raisonnements par analogie aux autres cas jurisprudentiels devraient être suivis par le juge, son appréciation sera souveraine et en dépendra exclusivement. D'autre part, M. [...]
[...] l'avant-projet Catala), étend donc la notion de faute pour des actes qui ne sont pas contraires au droit positif, mais bien à un comportement, lequel devra être apprécié in concerto par les juges. Aussi, peu importe que la personne ayant commis un dommage soit physique ou morale. D'autre part, on peut commettre une faute en exerçant un droit dont on est titulaire. En effet, en marge du fort débat doctrinal que pose cette notion, la Jurisprudence prévoit que certains droits ne donnent lieu à abus que lorsqu'ils sont exercés dans l'intention de nuire. [...]
[...] Néanmoins, il est possible, en se référant à une jurisprudence abondante, de distinguer comment un juge pourra statuer au regard de l'espèce. Application de la règle au fait Par rapport au préjudice subit par M. Peuplus, du fait de sa chute, l'établissement de la responsabilité est susceptible d'être attribué à la société d'enregistrement. Pour ce qui est de la morsure, il est nécessaire de déterminer, au regard des critères défini par la jurisprudence, si l'attribution d'un lien causal est avérée entre les nuisances sonores, cause première du déplacement de M. [...]
[...] Application de la règle au fait Au regard de cela, la chute, qui a causé un dommage matériel et moral à M. Peuplus, a été causée du fait de la société pour deux raisons, même si l'issue de ces prétentions est soumise à l'appréciation in concreto du juge du fond. D'une part, il faut prouver que les troubles causés par la société d'enregistrement aient été la cause du déplacement de M. Peuplus, donc le fait générateur de son accident. Or, le trouble anormal du voisinage, caractérisé par les nuisances sonores, constitue une faute au regard de la Jurisprudence (19 novembre 1986). [...]
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