Licéité de l'engagement, cas pratiques, société Primus, contrat relatif au gros oeuvre, Gérard Cornu, livre le vocabulaire juridique, Code de la consommation, clause de contrat de vente d'immeuble, article 1130 du Code civil, article 1137 du Code civil, 1101 du Code civil, clause limitative de responsabilité, obligation du débiteur, statut des parties, nature du contrat, consentement, invocabilité de l'erreur, dol de l'acheteur, délai du sollicitant, droit des contrats
Le promoteur immobilier La Terrasse a fait construire un ensemble de villas avec piscine. Pour cela, elle a conclu un contrat relatif au gros oeuvre le 28 septembre 2016 avec la société Primus, puis, une semaine après, a chargé la société Qualitat du contrôle technique. Après avoir constaté des malfaçons, La Terrasse veut agir en indemnisation contre la Qualitat, mais celle-ci lui oppose une clause limitant sa responsabilité à 22 % des travaux de reprise en cas de malfaçon. Cette clause limitative de responsabilité est-elle valide et fait-elle obstacle à l'action de La Terrasse ? Le contrat passé avec Qualitat ayant été conclu une semaine après le 28 septembre 2016, il est donc postérieur au 1er octobre de la même année, date à laquelle est entrée en vigueur la réforme du droit des contrats du 10 février 2016. Doit donc s'appliquer le nouveau droit. Aucun texte législatif ne définit la clause limitative de responsabilité. Il faut donc se fonder sur des considérations jurisprudentielles ou doctrinales. Gérard Cornu, dans le Vocabulaire Juridique, définit ainsi la clause limitative de responsabilité comme la clause qui a pour objet de limiter par avance à une somme ou à un taux déterminé le montant des dommages et intérêts.
[...] La validité de la clause Dans les contrats de consommation conclus entre un professionnel et un consommateur, les clauses créant un désavantage pour le consommateur doivent être prohibées : on parle de clauses abusives. On considère de plus que ces clauses doivent être écartées en matière de contrat d'adhésion, en ce que le consommateur n'a pas la possibilité de négocier avec son cocontractant. C'est ainsi ce que dispose l'article 1171 du Code civil, considérant que doit être réputée non écrite, en matière de contrat d'adhésion, toute clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, en précisant que l'appréciation de ce déséquilibre ne doit porter ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. [...]
[...] Jean-Paul semble donc bien avoir commis une erreur au moment de la vente du tableau, en se trompant sur une de ses qualités substantielles : son authenticité ; authenticité qui semble bien avoir joué un caractère majeur dans la décision de vendre le tableau, et les modalités de cette vente : cette erreur a donc bien vicié le consentement de Jean-Paul 2. L'invocabilité de l'erreur C'est l'article 1133 du Code civil qui encadre l'erreur quant à la qualité de la prestation. Son premier alinéa dispose que cette qualité est celle qu'a été expressément ou tacitement convenue entre les parties en considération de laquelle elles ont été amenées à contracter. [...]
[...] Il semble bien que ces particuliers puissent être définis comme des consommateurs ; ils ont conclu un contrat dans leur intérêt personnel, intérêt qui ne rentre pas dans le cadre d'une activité professionnelle. La société avec qui ils ont contracté peut, elle, être définie comme un professionnel. En effet, par ce contrat elle est chargée de l'installation de panneaux photovoltaïques ; cette mission semble rentrer dans le cadre d'une activité que l'on pourrait qualifier d'artisanale. De plus, les Lebas se sont engagés à payer la société Solarius pour qu'elle livre les panneaux photovoltaïques et qu'elle les installe. [...]
[...] Celui-ci dispose d'abord que l'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'expiration d'un délai raisonnable. Mais surtout, son alinéa 2 dispose que l'offre devient caduque en cas d'incapacité ou de décès de son auteur. En l'espèce, c'est en voulant notifier à Eric qu'il acceptait son offre qu'Alexandre a appris que son ami était décédé il y a deux jours. De ce fait, Eric est décédé avant qu'Alexandre ne l'informe de son acceptation, ni même qu'il ait voulu l'accepter. [...]
[...] En d'autres termes, la société Qualitat s'est engagée à effectuer un contrôle technique, mais a introduit une clause limitant sa responsabilité si des malfaçons étaient constatées après son contrôle, donc si sa mission était mal réalisée. On peut donc considérer que cette clause de limitation va bien à l'encontre de l'obligation essentielle à laquelle la société Qualitat s'était engagée, en ce que même si elle effectue mal sa mission, elle verrait sa responsabilité limitée par cette clause. La clause limitative de responsabilité introduite dans le contrat prive donc effectivement de sa substance l'obligation essentielle de la société Qualitat. [...]
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