La liberté matrimoniale. Cas pratique de rupture des fiançailles

Extraits

[...] Il n'est cependant pas précisé que la bague offerte par Monsieur Lecoeur soit un bijou de famille. En conclusion, au vu de la situation de Monsieur Lecoeur, il a de grandes chances d'obtenir réparation de son préjudice moral et matériel au vu des articles 1382 et 1383 ainsi que de la jurisprudence de l'article 144 du Code civil. Concernant la récupération des cadeaux offerts, l'utilisation de l'article 1088 semblerait plus avantageuse que celle des articles 852 et 1875 au regard du peu d'information mise à notre disposition au sujet de la situation financière de Monsieur Lecoeur. [...]

[...] Dans le cas contraire, les cadeaux seront considérés comme des présents d'usage. En ce qui concerne la bague de fiançailles offerte par Monsieur Lecoeur, elle peut être considérée comme un cadeau en vue du mariage (article 1088 du Code civil) si cela peut être prouvé, comme un prêt à usage (article 852 du Code civil), mais également comme un prêt d'usage (article 1875 du Code civil) L'article 1875 prévoit que Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. [...]

[...] Sur ce point l'article 1088 de code civil est clair Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'ensuit pas Au vu de la valeur importante des cadeaux, Monsieur Lecoeur a tout intérêt de se prévaloir des dispositions de l'article 1088 du Code civil et donc demander la restitution de la bague de fiançailles et du manteau de vison. En effet, la date est importante pour répondre aux dispositions de l'article 1088 du Code civil. Les cadeaux ayant été offert le jour des fiançailles rend plus vraisemblable le fait qu'ils l'ai été en vue du mariage. Il faudra tout de même que Monsieur Lecoeur prouve qu'il ne les aurait pas offerts s'il n'avait pas été question de mariage. [...]

[...] En effet le mariage a été rendu officiel puisque les bans sont publiés. De plus Monsieur Lecoeur peut aisément rapporter une preuve testimoniale des fiançailles qu'ils ont célébré, entourés de leurs amis ou encore les invitations adressées aux invités. Au sens de la liberté matrimoniale, la promesse de mariage, ou fiançailles, est dénuée de valeur juridique, seules les circonstances de la rupture peuvent être attaquées et constituer un abus de droit. Une fois les fiançailles prouvées, il faut prouver l'abus de droit dans les circonstances de la rupture. [...]

[...] La liberté matrimoniale. Cas pratique de rupture des fiançailles Le droit au mariage est un droit individuel d'ordre public qui ne peut se limiter ni s'aliéner. À moins de raison impérieuse évidente. Définition de la liberté matrimoniale selon la jurisprudence de 1984. En l'espèce, la fiancée de Brice Lecoeur a rompu les fiançailles à quelques jours de leur mariage, le laissant bouleversé et déprimé. Fiançailles au cours desquelles ils étaient entourés de leurs amis, et durant lesquelles Monsieur Lecoeur lui a offert un manteau de vison de grande valeur ainsi qu'une bague de fiançailles en vue du mariage. [...]