Cas pratique : la liberté matrimoniale

Extraits

[...] De plus, nous n'avons aucune information sur la date du mariage et ne pouvons donc pas nous prononcer sur le caractère tardif ou non de la rupture. Enfin, il serait peut être possible de considérer que l'avarice et la jalousie que la fiancée reproche à son futur époux constituent des motifs légitimes à la rupture. Par conséquent, le fiancé délaissé aura probablement beaucoup de mal à démontrer la faute de la fiancée et donc peu de chances d'obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. II. La question de la bague de fiançailles. [...]

[...] Cas pratique : La liberté matrimoniale. Un garagiste décide de se fiancer avec une jeune femme. Cependant, leurs relations se sont très vite dégradées. Lors d'une dispute, la fiancée reproche à son future époux son avarice et sa jalousie et met fin à leur relation. De plus, elle refuse de rendre la bague de fiançailles qui avait appartenu à la grande tante du fiancé et qui est estimée à plus de euros. El s'agit d'un problème de rupture des fiançailles qui soulève deux questions : le fiancé peut-il obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ? [...]

[...] Il faut alors que le fiancé délaissé démontre le dommage subi, la faute et le lien de causalité entre les deux. Avant de pouvoir démontrer une rupture fautive, il faut néanmoins démontrer l'existence des fiançailles. Ces dernières pouvant être qualifiées de fait juridique, la preuve peut être rapportée par tout moyen. C'est ce que souligne l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation daté du 3 janvier 1980. Une fois tout ceci démontré, encore faut-il, pour que la faute soit caractérisée, prouver que la rupture a été brutale, tardive, et sans motif légitime. [...]

[...] C'est ce que souligne l'arrêt de la Première Chambre civile rendu le 20 juin 1961. Il faut également noter qu'en cas de rupture abusive de la part de la fiancée, la bague doit toujours être restituée. En l'espèce, la bague de fiançailles possède à la fois une valeur patrimoniale importante mais est également un bijou de famille. Par conséquent, et sans qu'il y ait besoin de savoir si la fiancée s'est rendue coupable de rupture abusive ou non, nous pouvons affirmer à ce fiancé délaissé qu'il pourra récupérer sa bague de fiançailles. [...]