Monsieur Jacques Huze assigne en justice son bailleur. En effet, ce dernier refuse de procéder au remplacement de la chaudière qui est hors d'usage. C'est pourtant une obligation mentionnée dans le bail. Le bail a pris fin quelques jours après l'assignation et Monsieur Jacques Huze a déménagé au cours du procès. De ce fait, son bailleur considère qu'il ne peut donc plus le poursuivre. Monsieur Jacques Huze nous demande conseil.
Depuis le divorce de ses parents, Mademoiselle Lassie Gnation vit avec sa mère et son beau-père. Mais elle ne s'entend pas du tout avec ce dernier et entretient de mauvaises relations avec sa mère. Elle a donc obtenu la nomination d'un administrateur ad hoc à qui elle demande de saisir le juge aux affaires familiales afin que celui-ci modifie les conditions d'exercice de l'autorité parentale (conformément à l'article 373-2-8 du Code civil) et l'autorise à vivre avec son père. Mademoiselle Lassie Gnation nous demande conseil.
Monsieur Alain Stance est architecte. Il apprend que dans son quartier un individu (qui n'a pas le diplôme d'architecte) propose des services analogues aux siens mais à un tarif deux fois inférieur à celui qu'il pratique. Il considère qu'il s'agit d'un acte de concurrence déloyale et se demande si l'ordre des architectes pourrait agir contre cet individu. Monsieur Alain Stance nous demande conseil.
[...] Un intérêt qui serait passé, éventuel ou futur serait proscrit. Ensuite, l'intérêt doit être légitime c'est-à-dire que cet intérêt doit être juridiquement protégé. Enfin, en principe, l'intérêt doit être personnel. Ainsi, sont normalement interdites les actions dans l'intérêt d'autrui ou dans un intérêt collectif. Cependant, des dérogations ont été apportées à ce principe. En effet, la jurisprudence et le législateur sont venus permettre au cas par cas des autorisations d'action dans l'intérêt d'autrui ou dans l'intérêt collectif. En l'espèce, l'ordre des architectes présente bien un intérêt né et actuel à agir dans la mesure où l'individu contre qui se porterait l'action a déjà commencé à exercer et exerce toujours. [...]
[...] Cas pratique Depuis le divorce de ses parents, Mademoiselle Lassie Gnation vit avec sa mère et son beau-père. Mais elle ne s'entend pas du tout avec ce dernier et entretient de mauvaises relations avec sa mère. Elle a donc obtenu la nomination d'un administrateur ad hoc à qui elle demande de saisir le juge aux affaires familiales afin que celui-ci modifie les conditions d'exercice de l'autorité parentale (conformément à l'article 373-2-8 du Code civil) et l'autorise à vivre avec son père. Mademoiselle Lassie Gnation nous demande conseil. [...]
[...] L'intérêt à agir doit réunir trois caractères. L'intérêt doit tout d'abord être né et actuel. C'est-à-dire qu'il doit être né au jour de l'assignation et qu'il ne doit pas être passé ou éventuel. Les actions préventives sont en effet normalement proscrites en droit français. Puis l'intérêt doit être légitime c'est-à-dire que l'intérêt doit être fondé sur un droit, que ce soit un intérêt juridiquement protégé. Enfin, l'intérêt doit être personnel c'est-à-dire qu'il est en principe interdit d'agir pour autrui ou dans l'intérêt général. [...]
[...] Les conditions de l'action seront regardées en la personne de l'enfant et non de l'administrateur donc Mademoiselle Lassie Gnation a bien un intérêt personnel à agir. Donc, pour ce qui est de la condition de l'intérêt à agir, Mademoiselle Lassie Gnation réunie tous las caractères de celle-ci. Conclusion : Mademoiselle Lassie Gnation n'a pas une qualité directe à agir mais à qualité à saisir le ministère public qui lui a qualité directe à agir. Quant à la condition de l'intérêt, elle réunit ces trois caractères. [...]
[...] Intérêt et qualité à agir. Cas pratique Monsieur Jacques Huze assigne en justice son bailleur. En effet, ce dernier refuse de procéder au remplacement de la chaudière qui est hors d'usage. C'est pourtant une obligation mentionnée dans le bail. Le bail a pris fin quelques jours après l'assignation et Monsieur Jacques Huze a déménagé au cours du procès. De ce fait, son bailleur considère qu'il ne peut donc plus le poursuivre. Monsieur Jacques Huze nous demande conseil. I. La qualité à agir de Monsieur Jacques Huze. [...]
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