Droit du commerce, article 1245 du Code civil, article 1641 du Code civil, vice caché, responsabilité civile contractuelle, théorie de l'apparence, conditions générales de vente, article 1134 du Code civil, articles 42 à 48 du Code de procédure civile, article 760 du Code de procédure civile, article 750 du Code de procédure civile, assignation en justice, article 54 du Code de procédure civile, dommages et intérêts, article 1217 du Code civil, article 503 du Code de procédure civile, article 514 du Code de procédure civile, articles 100 à 105 du Code de procédure civile, compétences territoriales, Inexécution du contrat
Monsieur Pierre CHIMENE a acheté un magnifique téléviseur écran plat LCD, à son fils Maxime, récemment accidenté, pour le consoler de devoir garder la chambre. Il a réalisé l'acquisition dans un magasin de hi-fi vidéo parisien qu'il connaît bien, la SARL « Toute la technologie à domicile ». Un vendeur salarié de la SARL, Monsieur BADI, l'a conseillé dans son choix, lui a fait signer le contrat de vente de l'appareil et, comme le prix était relativement élevé, il lui a consenti dans le même contrat un paiement en plusieurs fois sans frais. En revanche, rien de spécial n'a été stipulé quant à une éventuelle garantie contractuelle du matériel vendu.
La somme s'élevant à 5 300 euros, M. CHIMENE devait payer immédiatement 2 300 euros, puis s'engager à verser 1 000 euros tous les 5 du mois pendant trois mois. C'est ce qu'il a fait et il s'est fait consentir une livraison du téléviseur, chez lui, à Versailles, pour le lendemain matin, jour du retour d'hôpital de Maxime. Une fois le téléviseur livré à bon port,
Pierre CHIMENE l'a installé dans la chambre de son fils en respectant scrupuleusement les instructions de montage figurant dans la notice.
[...] Il peut donc choisir l'un des deux tribunaux. Normalement, les parties sont tenues d'avoir un avocat « sauf dispositions contraires » (art du CPC). Dans ce cadre, même si la demande porte sur un montant inférieur à 10 000Euro et qu'il n'y a pas de demande de réparation pour un préjudice physique, l'avocat est obligatoire car il n'est pas spécifié que celui-ci ne l'est pas quel que soit le tribunal choisi. De plus, les audiences du Tribunal Judicaire sont publiques. [...]
[...] De plus, il a la possibilité de mettre en avant la compétence du Tribunal Judiciaire qui est par défaut la juridiction compétente dans le cadre de ce litige car c'est un acte mixte entre un commerçant et un professionnel, la clause du « Tribunal de Commerce de Paris » n'étant pas valable. Monsieur CHIMENE pourra alors demander le renvoi de l'affaire devant le Tribunal Judiciaire compétent. Que le Tribunal de Commerce de Paris se déclare compétent mais ne statue pas sur le fond du litige ou qu'il statue sur le fond, M. CHIMENE n'aurait pas la possibilité de faire appel car « Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de euros » (art. R721-6 du Code de Commerce). [...]
[...] La requête peut être formée conjointement par les parties. A peine de nullité, la demande initiale mentionne :1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ». [...]
[...] Or le montant n'excédant pas les 5 000Euro (2300+1500), il n'a pas la possibilité de faire appel. Dans ce cas précis, il devra faire un pourvoi en cassation afin de rectifier le jugement. Une saisi de justice en même temps s'appelle une litispendance. Selon les articles et 105 du CPC, c'est la première juridiction saisie qui prendra en charge la demande à moins que les compétences ne soient pas de même degré. [...]
[...] Monsieur CHIMENE, en engendrant l'action contre la SARL, cible également le vendeur, Monsieur BADI, qui l'a conseillé dans le choix du téléviseur et a réalisé la vente. Selon la clause présente dans les conditions générales de vente, tous les litiges relatifs à la vente sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. L'article 1134 du CC dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Dans ce cadre, les parties du contrat sont liées par les termes et les clauses qui y sont stipulés et doivent les respecter si celles-ci sont conformes à l'ordre public. [...]
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