Les hypothèques : cas pratique

Extraits

[...] L'hypothèque B a été publiée le 8 novembre 2008. Par conséquent, l'hypothèque B et C sont opposables de plein droit au tiers. III. Ordre de paiement des créanciers Dans quel ordre vont être payés les créanciers ? L'article 2393 du code civil prévoit un droit de suite pour les créanciers disposant d'une hypothèque. En vertu de ce droit de suite, le créancier hypothécaire peut saisir le bien hypothéqué entre les mains d'un tiers et ce notamment si le bien a été vendu à un tiers. [...]

[...] L'acte ne mentionne pas que l'hypothèque est rechargeable et le crédit n'est pas employé pour l'achat d'un immeuble L'acte de crédit revolving ne mentionne pas expressément que l'hypothèque est rechargeable Par conséquent, la garantie A n'est pas une hypothèque. La banque est donc un créancier chirographaire. B. Hypothèque B L'hypothèque B est-elle valablement constituée ? a. Condition de fond En l'espèce, l'hypothèque C a été consentie par M. Beuvron. Il a consenti une hypothèque sur sa maison, nous ne savons pas s'il est marié et si la maison est la ppté de sa femme et lui. Il semble être capable d'aliéner son bien. Par conséquent, si M. [...]

[...] Beuvron consent une hypothèque A sur sa maison d'une valeur de 110 pour garantir le prêt. L'acte prévoit le montant prêté en capital et la mention les intérêts du prêt ainsi que les frais accessoires sont garantis pour mémoire dans leur intégralité. L'hypothèque est conclue par acte notarié le 1er octobre 2007 et enregistrée à la conservation des hypothèques le 16 octobre 2007. M. Beuvron a utilisé plusieurs fois la faculté de tirage et n'a pas pu rembourser 30 du dernier tirage. [...]

[...] Par conséquent, la promesse d'hypothèque B est une hypothèque. La société SA est un créancier hypothécaire. d. Les 3 créanciers Il ne semble pas qu'une hypothèque ait été consentie au profit de chacun d'entre eux. Par conséquent, il s'agit de créanciers chirographaires. II. Opposabilité des hypothèques Les Hypothèques sont-elle opposables aux autres créanciers et aux tiers ? L'hypothèque ne présente d'intérêt pour la créance que si elle est opposable au tiers. L'article 2426 du code civil prévoit que l'hypothèque doit être inscrite à la conservation des hypothèques. [...]

[...] 6ème rang : les créanciers chirographaires. Les créanciers chirographaires ne disposent pas de droit réel sur le bien mais un droit de gage général prévu à l'article 2285 du code civil. Ils seront donc payés s'il reste quelque chose après le passage des créanciers munis de sûreté En l'espèce, La société Lapinte SA dispose d'une créance B d'un montant de 90 avec sûreté consenti le 1er décembre 2007 et enregistré le 7 novembre 2008. La société Lafor dispose d'une promesse d'hypothèque C pour une valeur de 20 depuis le 30 mars 2008. [...]