Les héritiers et la succession - cas pratiques

Extraits

[...] La Cour de cassation avait censuré la décision de la cour d'appel au visa de l'article 1220 du Code civil les héritiers ne paient la dette successorale divisible qu'à concurrence de la part qu'ils recueillent dans la succession Cette jurisprudence a été confirmée par les arrêts du 19 mars 1996 et du 1er juillet 2003. En l'espèce, les héritiers du débiteur décédé peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui les avait condamnés solidairement au paiement d'un arriéré de charges. Les héritiers du débiteur sont en effet tenu que d'une partie de la dette qui correspond à leur part dans la succession comme l'énonce l'article 1220 du Code civil. [...]

[...] En l'espèce le créancier dispose de plusieurs possibilités : en effet aux termes de l'article 1200 du Code civil, il peut demander le paiement de l'intégralité de la créance à l'un des codébiteurs solidaires ce qui aura pour effet de libérer les autres débiteurs solidaires. Concernant le décès d'un des codébiteurs solidaire, le créancier peut toujours réclamer le montant de l'intégralité de la créance à l'un des autres codébiteurs ou aux héritiers du codébiteur décédé. Cependant, la dette va se diviser proportionnellement à la part successorale de chacun des héritiers (article 1220). Cas pratique nº3 Selon l'énoncé une dette de 10000 euros est solidaire entre quatre débiteurs, un des codébiteurs solidaires paie l'intégralité de la dette au créancier. [...]

[...] Nous sommes dans un rapport entre les débiteurs on parle de contribution à la dette. La question est de savoir si le codébiteur solidaire qui a payé l'intégralité de la dette peut se retourner contre les autres codébiteurs. Selon l'article 1213 du Code civil l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion concernant le cas d'insolvabilité d'un des codébiteurs solidaires l'article 1214 dispos que si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit, par contribution, entre tous les autres codébiteurs solvables et celui qui a fait le payement concernant le décès du codébiteur solidaire, on applique l'article 1220 du Code civil, la dette va ainsi se diviser proportionnellement à la part successorale de chacun des héritiers. [...]

[...] En l'espèce, le codébiteur solidaire qui aura payé la totalité de la dette pourra se retourner contre les codébiteurs, on applique le principe de la répartition par parts viriles ; sauf si les codébiteurs ont prévu que la dette ne sera pas répartie par parts égales dans le contrat. Concernant l'insolvabilité du codébiteur solidaire, on applique l'article 1214 du Code civil, et donc la part de celui-ci sera répartie entre tous les autres codébiteurs. Pour ce qui est du décès du codébiteur solidaire, le codébiteur qui aura payé l'intégralité de la dette pourra se retourner vers les héritiers, la part de la dette du défunt sera donc divisée proportionnellement à la part successorale de chacun des héritiers sauf si l'indivisibilité de l'obligation a été stipulée dans le contrat. [...]

[...] Quelles possibilités disposent le créancier pour obtenir le recouvrement de la créance ? Comme l'énonce le cas, nous sommes en présence d'une obligation solidaire entre plusieurs débiteurs et un seul créancier. Aux termes des éléments portés à notre connaissance, on envisage que les parties aient prévu expressément l'existence d'une solidarité entre les débiteurs. Selon l'article 1202 la solidarité ne se présume point : il faut qu'elle soit expressément stipulée Nous nous trouvons dans un rapport entre les créanciers et plusieurs débiteurs, on parle d'obligation à la dette. [...]