Dans le cadre des contrats de vente, il peut arriver que la chose vendue fasse l'objet de défauts, dans ce cas, il s'avère utile de connaître les différents recours envisageables pour l'acquéreur victime de ces défauts.
Le cas de l'espèce porte d'ailleurs sur de tels défauts et sur les recours auxquels ils donnent lieu.
En l'espèce, un consommateur physique majeur et capable a conclu un contrat de vente de meubles meublants en juillet 2010 à un vendeur professionnel. Or, certains composants de ces meubles présentent un défaut de fabrication et causent, par une réaction chimique, des dommages matériels du fait de leur défectuosité.
L'acheteur, demandeur, a invoqué l'article 1645 du Code civil contre le vendeur, réclamant la restitution du prix ainsi que des dommages-intérêts à hauteur du préjudice subit afin de réparer le matériel endommagé (...)
[...] Ainsi, la preuve du dommage est apportée en l'espèce. De plus, le dommage de l'espèce est une atteinte à des biens autres que le produit défectueux puisque ce sont les revêtements muraux et non les meubles qui ont été endommagés. Ainsi, l'article 1386-2 s'applique et le dommage peut être sujet à réparation. On peut supposer que le producteur est un commerçant professionnel puisque le commerçant professionnel qui a vendu les meubles à l'acheteur soulève le fait qu'il n'est pas le fabriquant. [...]
[...] Le cas de l'espèce porte d'ailleurs sur de tels défauts et sur les recours auxquels ils donnent lieu. En l'espèce, un consommateur physique majeur et capable a conclu un contrat de vente de meubles meublants en juillet 2010 à un vendeur professionnel. Or, certains composants de ces meubles présentent un défaut de fabrication et causent, par une réaction chimique, des dommages matériels du fait de leur défectuosité. L'acheteur, demandeur, a invoqué l'article 1645 du Code civil contre le vendeur, réclamant la restitution du prix ainsi que des dommages- intérêts à hauteur du préjudice subit afin de réparer le matériel endommagé. [...]
[...] Le vendeur, défendeur, se prévaut de l'article 1646 du Code civil et d'une jurisprudence de la CJCE de 2002 soutenant que s'il doit restituer le prix de la chose vendue et les frais, il ne doit aucune indemnisation à l'acheteur. L'action en garantie des vices cachés ayant échouée concernant l'obtention de dommages-intérêts du fait de la méconnaissance par le vendeur des vices, l'acheteur souhaite savoir si une action sur le fondement de l'erreur sur la substance est possible dans ce cas de figure, et s'il ne devrait pas réorienter sa réclamation. [...]
[...] Concernant le producteur, l'article 1386-6 du Code civil prévoit que Est producteur, lorsqu'il agit à titre professionnel, le fabriquant d'un produit fini, le producteur d'une matière première, le fabriquant d'une partie composante. Ne sont pas considérés comme producteurs les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1 Ainsi, cet article définit le producteur comme un professionnel fabriquant du produit, d'une matière première ou d'une composante du produit, et exclu les constructeurs d'ouvrage (articles 1792 s.) et les vendeurs d'immeubles à construire (article 1646-1). [...]
[...] La réorientation de la réclamation : une action dirigée contre le producteur A. Qualification en termes juridiques de la question La question est ici de savoir si la personne ayant acheté des meubles, présentant un défaut de fabrication ayant entrainé des dommages matériels, peut obtenir la restitution du prix ainsi qu'une indemnisation afin de réparer le matériel endommagé, par le biais d'une action dirigée contre le fabriquant de ce meuble. En d'autres termes, l'acheteur de meubles meublants défectueux ayant causé un dommage matériel peut-il obtenir la restitution du prix ainsi qu'une indemnisation en intentant une action contre le fabriquant? [...]
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