Cas pratique sur la filiation

Extraits

[...] Suite à cette reconnaissance, l'époux s'occupe beaucoup de l'enfant. Mais en 2004, les époux divorcent et l'ex-épouse limite les relations entre le père et l'enfant. Cependant, un ancien amant de la mère de l'enfant veut faire introduire une action pour faire annuler la reconnaissance souscrite par le père en raison de son caractère mensonger. Le père présumé de l'enfant souhaite savoir si l'action de l'ancien amant a des chances d'aboutir. Ainsi on peut se demander comment un homme peut-il contester une filiation déjà établie par une reconnaissance ? [...]

[...] En revanche, d'après l'article 332 du Code civil qui dispose que la paternité peut être contestée en rapportant le preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père il pourrait intenter une action en contestation de paternité afin de prouver que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. Tout intéressé peut justifier de faits propres à démontrer que l'auteur de la reconnaissance ne peut pas être le père de l'enfant. ( En l'espèce, l'homme qui se prétend être le père véritable pourra intenter une action en contestation de paternité mais il devra prouver que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père de l'enfant. Quels sont les conditions d'exercice de l'action en contestation de paternité ? [...]

[...] Dans notre cas pratique,la reconnaissance a eu lieu en 2001. Le divorce a eu lieu en 2004 jusqu'à cette date la possession d'état ne fait aucun doute, cependant, depuis cette date le père ne voit plus beaucoup l'enfant. D'après l'article 311-2 du Code civil la possession d'état doit être continue ( En l'espèce, si les juges considèrent qu'elle n'est pas continue, ils pourraient être amené à considérer qu'il n'y a eu possession d'état que jusqu'en janvier 2004, et donc que la possession d'état n'aurait durée que 3 ans, ce qui permettrait au demandeur d'intenter une action relative à la contestation de la reconnaissance. [...]

[...] En effet, l'expertise est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. Si l'auteur de la reconnaissance refuse de se soumettre, ce refus pourra être interprété comme une présomption de non paternité à l'égard de celui-ci. Les juges du fond apprécient souverainement la valeur de la présomption qui peut résulter du refus de se soumettre à l'expertise biologique qui est ordonnée. Cependant d'après l'article 321 du Code civil, le délai d'exercice de l'action est de 10 ans à compter de la reconnaissance et lorsqu'il y a une possession d'état et un titre, le délai est de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé et seul peuvent agir son père ou sa mère d'après l'article 333 du Code civil. [...]

[...] Y a-t-il une possession d'état conforme à la reconnaissance ? La possession d'état est une réunion suffisante de faits qui indiquent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. D'après l'article 311-1 alinéa 1er du Code civil, la possession d'état consiste traditionnellement en la réunion de 3 éléments : tractatus qui est le fait d'avoir été traité comme enfant par ceux dont on se prétend issu et de les avoir traité comme des pères et mères, fama qui est le fait d'avoir été reconnu comme ayant l'état reconnu dans la famille et dans la société, et enfin, nomen qui est le fait de porter le nom dont on est issu. [...]