La rupture de fiançailles en droit : cas pratique

Extraits

[...] La couverture de nullité d'un mariage est différenciée selon les cas de nullité relative ou de nullité absolue. Dans le cas d'une nullité relative, le délai de droit commun de prescription de l'action en nullité relative est de 5 ans. Cependant, dans le cas du mariage, le législateur a voulu réduire la période d'incertitude. En cas de vice du consentement l'article 180 du Code civil précise que ce vice est couvert par une période de cohabitation de 6 mois des époux, période qui commence du jour où la cause de vice du consentement a cessé ou disparu. [...]

[...] Cependant, cet effet confirmatif ne vaut que pour les époux eux- mêmes, d'autres personnes ayant intérêt à agir peuvent encore demander la nullité. Mais il ne faut pas oublier que quand le mariage encours la nullité, cela ne veut pas dire que celle-ci sera automatiquement prononcée, elle reste en effet à la libre appréciation des juges du fond. Apprécions les règles de droit exposées dans le cas pratique de M. Romain G. et de Mlle Marion. Solutions au cas pratique de M. Romain G. [...]

[...] La situation se complique pour ce qui est des cadeaux de valeur, c'est- à- dire de la plume Mont-Blanc et de la bague Swarovski, car il faut prendre en compte la faute commise à ‘origine de la rupture. Ici, la faute est commise par Mlle Marion qui entretient une relation avec un autre homme selon la lettre découverte par le futur époux. Par conséquent, la fiancée étant fautive, elle doit restituer la bague à M. Romain G . La question de nullité du mariage, s'il a quand même lieu, ne se pose pas car la situation ne répond pas aux conditions définies par la législation. Toutefois, le divorce peut être envisagé. [...]

[...] Pour ce qui est de la bague de fiançailles, elle représente une promesse échangée. Si elle est achetée, elle reste en possession du destinataire même si il y a faute émanant de cette même personne. Par contre si c'est un bijou de famille, la bague sera restituée, dans n'importe quel cas (décès, faute, mésentente, à la famille de ce bijou. Ordre moral : demande de dommages et intérêts. Selon l'article 1382 du Code Civil, Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. [...]

[...] Les fiançailles ne sont pas régis pas un acte juridique. Néanmoins, le rapport d'ordre matériel est la gestion des cadeaux faits pendant cette période d'essai Et le rapport d'ordre moral est basé sur la confiance mutuelle d'un couple Ordre matériel : distinction entre donation, cadeaux de valeur et prêt d'usage. Si les futurs époux se sont offerts par exemple, des vêtements, du parfum, des supports audiovisuels, ou encore des bijoux en signe d'affection ; ils ne peuvent être remis en cause lors de la rupture. [...]