Cas pratique sur la rupture des fiançailles

Extraits

[...] La responsabilité de Valentine est par conséquent susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil à condition que Robert ait subi un dommage. Robert pourra prouver ses fiançailles par le fait qu'il les a annoncé avec Valentine devant des proches(preuve par témoignage). La faute ayant été prouvée, le préjudice que Robert a subi du fait de la rupture est à la fois matériel et moral. Il devra montrer son réel attachement à sa fiancée, il pourra ainsi demander une réparation du préjudice lié au chagrin éprouvé et résultant de sa réputation entachée vis- à-vis de son entourage. [...]

[...] La responsabilité de Valentine dans la rupture des fiançailles. Le principe des fiançailles est celui de la liberté. Depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 30 mai 1838, la jurisprudence affirme le principe de la liberté de rupture des fiançailles. Elle considère en effet que toute promesse de mariage est nulle en soi, comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans le mariage Toutefois la Cour de Cassation pose des limites à cette liberté en sanctionnant les ruptures abusives. [...]

[...] En principe la rupture, en elle-même n'est pas constitutive d'une faute. Chaque fiancé n'est donc juridiquement pas lié par sa promesse de mariage. Toutefois, la rupture peut engager la responsabilité délictuelle de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. La victime peut alors obtenir réparation du dommage, mais il faut qu'elle apporte une triple preuve: elle doit prouver l'existence même des fiançailles, prouver l'existence d'une faute de la part de l'auteur de la rupture et enfin le préjudice qu'elle a subit. [...]

[...] Enfin, un arrêt rendu par le tribunal de Versailles, le 22 novembre 2002 prévoit que présente les caractéristiques d'une donation faite en faveur du mariage la remise d'une bague de fiançailles spécialement façonnée à l'intention de la fiancée En l'espèce, Robert a offert un solitaire d'une valeur de 10000euros comme bague de fiançailles. Il n'est pas précisé que ce solitaire soit de la famille. De plus, l'âge de Robert ainsi que l'ensemble de ses cadeaux laisse présumer qu'il détient un patrimoine plutôt confortable. Dès lors, le solitaire peut être considéré comme un présent d'usage et Valentine ne sera pas obligée de le restituer. Enfin, rien n'indique que la bague se distingue des bijoux vendus dans le commerce. [...]

[...] Cas pratique en droit de la famille relatif à la rupture des fiançailles. Il s'agit de se pencher sur le statut, les effets juridiques des fiançailles, sur la responsabilité du fiancé auteur d'une rupture ainsi que sur la restitution des libéralités consécutives à cette rupture. Le 25 juin 2002, Valentine Jancrock, âgée de 26 ans et Robert Fringant, âgé de 70 ans ont célébré leurs fiançailles en présence de nombreux proches et annoncé la date de leur mariage au 1er janvier 2003. [...]