Changement de nom de famille, article 61 du Code civil, intérêt légitime, mauvaise réputation, personne célèbre, principe de survie de la loi ancienne, article 2 du Code civil, application rétroactive, impératif d'ordre public, remboursement de prêt, article 1381 du Code civil, signature, reconnaissance de dette
Le document comprend 3 cas pratiques en droit civil.
Trois frères et soeurs, personnes physiques et majeures, sont fréquemment pris à partie par des journalistes, depuis que leur père, un célèbre homme politique, a été condamné pour des faits d'agressions sexuelles. Afin de ne plus être assimilés à la condamnation de leur père et de ne plus subir la pression des médias qui relaient sans cesse l'information, ils souhaiteraient donc changer de nom.
Quelles sont les conditions pour changer de nom de famille ?
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Rémy, personne physique majeure, est lié à une entreprise par un contrat de travail signé le 1er janvier 2009 qui lui permet de disposer de six semaines de congés payés. Une loi entrée en vigueur le premier septembre 2023, précise que les salariés du secteur privé bénéficient désormais de sept semaines de congés payés. Or, l'entreprise de Rémy lui indique que cette loi n'est pas applicable, car son contrat de travail a été conclu avant.
Dans quel cas le principe de survie de la loi ancienne s'applique-t-il ?
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Rémy et Fabien, deux personnes physiques et majeures, sont amis depuis longtemps. Fabien demande à Rémy de lui prêter 20 000 euros, Rémy accepte en échange d'une reconnaissance de dette, que Fabien imprime et remplit à la main devant Jérôme, une personne physique et majeure témoin de toute la scène. Fabien reconnaît devoir à Rémy la somme de » vingt mille euros » et s'engage à lui rendre dans un délai de 6 mois maximum. Seulement, sept mois plus tard, Rémi n'a aucune nouvelle de Fabien, qui affirme n'avoir jamais reçu une telle somme.
Quelles sont les conditions pour que Rémy obtienne le remboursement de son prêt à Fabien ?
[...] En droit, l'article 61 du Code civil prévoit que "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom". Cela signifie donc que pour changer de nom, il faut qu'il y ait un intérêt légitime qui le justifie. L'intérêt pour changer de nom est considéré légitime afin de porter le même nom que les autres enfants issus du même père et de la même mère afin d'éviter de supporter les conséquences graves d'une condamnation d'un ascendant père ou mère ou d'éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans la famille. [...]
[...] En l'espèce, la reconnaissance de dette, rédigée par Fabien, comporte sa signature ainsi que la mention "vingt mille euros" écrite en toutes lettres. Cependant, la somme d'argent à lui livrer n'a pas été écrite en chiffres. La reconnaissance de dette, remplie par Fabien, ne contiendrait donc pas toutes les caractéristiques afin de constituer une preuve écrite. Par ailleurs, Jérôme, qui a été témoin de toute la scène et qui a donc personnellement connaissance des faits, pourrait témoigner afin que Rémy obtienne le remboursement de son prêt par Fabien. [...]
[...] Fabien demande à Rémy de lui prêter 20 000 euros, Rémy accepte en l'échange d'une reconnaissance de dette, que Fabien imprime et rempli à la main devant Jérôme, une personne physique et majeure témoin de toute la scène. Fabien reconnaît devoir à Rémy la somme de "vingt mille euros" et s'engage à lui rendre dans un délai de 6 mois maximum. Seulement, sept mois plus tard, Rémi n'a aucune nouvelle de Fabien, qui affirme n'avoir jamais reçu une telle somme. [...]
[...] Cependant, ces impératives d'ordre public doit être particulièrement grave et impérieux, c'est le cas par exemple en droit du travail si la loi nouvelle octroie des avantages sociaux aux salariés. On remarque ainsi que la Cour de cassation, dans son arrêt n°07-16.527 rendu le 3 mars 2009 en Chambre commerciale, a décidé que les dispositions de la loi du 15 mai 2001, qui répondent à des motifs impérieux d'ordre public, sont applicables, dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, aux contrats en cours. [...]
[...] Toutefois la valeur de ses déclarations serait laissée à l'appréciation du juge. Par conséquent, la reconnaissance de dette rédigée par Fabien ne constituerait donc pas une preuve écrite, ce qui ne permettrait pas le remboursement du prêt de Rémy. De plus, si Jérôme souhaite témoigner puisqu'il a personnellement connaissance des faits, la valeur de ses déclarations sera soumise à l'appréciation du juge du tribunal judiciaire, ce qui ne permettrait donc pas de garantir le succès du recours de Rémy. [...]
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