Cas pratique, fait générateur, faute, garde, enfant mineur, Code civil, parents victimes, engager la responsabilité, dommages subits, lien de causalité, arrêt « Fullenwarth », blessure, voisinage
2 cas pratiques corrigés :
- Joleen, 4 ans, est gardée par sa cousine Mathilde de 17 ans durant l'après-midi. Après avoir bien joué avec la petite fille, Mathilde prépare le dîner. Elle met l'eau à bouillir et va s'installer dans le salon en attendant, pendant que Joleen joue dans sa chambre. Mais elle est soudain alertée par de grands cris provenant de la cuisine : la petite Joleen, pour connaître le menu, avait tiré un tabouret à côté des plaques, et a perdu l'équilibre en cherchant à monter : elle a alors attrapé la queue de la casserole qui dépassait. La petite souffre de graves brûlures. Les parents décident d'agir en responsabilité contre Mathilde au nom de leur fille, en réparation des brûlures subies. Quelles sont leurs chances de succès ?
- Julia décide une fois pour toute de se mettre au sport, elle décide de tenir ses bonnes résolutions et d'aller courir. Après plusieurs kilomètres, la vue de Julia se trouble due à la fatigue et heurte une boite aux lettres située à l'angle d'une rue en plein milieu du trottoir. Celle-ci a été installée à cet endroit par Robert, un voisin peu aimable qui semble faire tout ce qui est en son pouvoir pour embêter ses voisins. Julia tombe à terre et se casse l'épaule, occupant actuellement un emploi de garagiste, ne peut plus travailler pendant plusieurs mois. Quels recours peut-elle exercer contre son voisin pour obtenir une réparation de ses préjudices ?
[...] Le fait générateur - La faute Cas pratique 1 : garde d'enfant mineur Énoncé du cas pratique Joleen ans, est gardée par sa cousine Mathilde de 17 ans durant l'après-midi. Après avoir bien joué avec la petite fille, Mathilde prépare le dîner. Elle met l'eau à bouillir et va s'installer dans le salon en attendant, pendant que Joleen joue dans sa chambre. Mais elle est soudain alertée par de grands cris provenant de la cuisine : la petite Joleen, pour connaître le menu, avait tiré un tabouret à côté des plaques, et a perdu l'équilibre en cherchant à monter : elle a alors attrapé la queue de la casserole qui dépassait. [...]
[...] Le dommage est par conséquent direct, car il s'est produit à la suite de sa collision avec la boite aux lettres. Le dommage est certain, car les blessures dues à l'épaule cassée ont été constatées à la suite de son accident. Le dommage est par conséquent réparable. Julia a subi deux préjudices, celui de ne plus pouvoir exercer son activité professionnelle, ce qui entraine une perte de rémunération et celui d'une blessure physique qui lui occasionne des dépenses de santé. [...]
[...] Elle devient donc la gardienne de cette chose, elle en a donc la responsabilité. En laissant cette chose, qui pouvait causer un dommage à l'enfant mineur, sans surveillance, la personne gardant cet enfant mineur à créer un danger qui a eu pour conséquent le dommage subit par la victime. Or, l'arrêt Gabillet , rendu en assemblée plénière du 9 mai 1984 nous explique également qu'il n'est pas nécessaire de rechercher s'il avait l'usage, la direction et le contrôle de l'objet, par conséquent, les juges du fond ont déterminé que l'enfant était responsable de son acte. [...]
[...] Elle se casse l'épaule et ne peut plus travailler en raison de son activité manuelle. Sur le fondement de la responsabilité du fait personnel, la victime peut-elle engager une action en responsabilité pour faute sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil contre son voisin ? Selon les articles 1240 et 1241 du Code civil, pour engager la responsabilité du fait personnel de l'auteur, la victime doit établir l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité. [...]
[...] Le propriétaire d'une chose est donc présumé être son gardien selon la Cour de cassation et doit donc prouver qu'il a transféré la garde de cette chose à autrui s'il veut être exonéré de toute responsabilité. En ce qui concerne le fait actif d'une chose, la victime doit établir que cette chose a été l'instrument du dommage. Par conséquent, il faut établir le lien de causalité entre la chose et la survenance du dommage. La jurisprudence distingue selon que la chose est en mouvement ou non ainsi que la victime a été en contact avec la chose. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
