Le fait des choses - trois cas pratiques

Extraits

[...] * Rapport entre le gardien et les tiers: le gardien, s'il a eu obligation d'indemniser la victime, dispose d'un recours possible contre les tiers; ainsi, si le tiers est aussi responsable du fait des choses, la responsabilité sera partagée (Seconde chambre civile de la cour de cassation, le 13 novembre 1974), ou bien si le tiers est responsable de son fait personnel, il sera responsable de l'intégralité de l'indemnisation (Seconde chambre civile de la cour de cassation, le 5 juin 1991). L'application du droit aux faits Il en résulte que la cause étrangère peut-être retenue dans l'hypothèse du fait d'un tiers (puisque la force majeure doit être ici écartée car monsieur Déveine pouvait prévoir la situation). En effet plusieurs tiers sont intervenus dans la production du dommage (au moins quatre autres que le gardien et la victime). Il en convient que monsieur Déveine pourra demander la totalité de la réparation à l'un des présumés responsables, c'est-à-dire l'un des chasseurs. [...]

[...] En ouvrant le feu sur des perdreaux, la chute des plombs a provoqué la blessure de monsieur Déveine, un promeneur prévenu du danger sur ce chemin. Monsieur Déveine peut-il réellement obtenir réparation de madame Bidochon et des autres chasseurs? La qualification des faits - Quant à la chose et à son fait: Il se trouve que les plombs utilisés comme munitions constituent des choses susceptibles d'être instrument d'un dommage. De plus ces plombs ont été instrument d'un préjudice puisque monsieur Déveine a été blessé, même s'il faut noter que ce dernier était prévenu sur le danger du domaine. [...]

[...] Enfin il est nécessaire que la chose soit instrument du dommage, c'est-à- dire qu'il faut un rôle causal reliant la chose au dommage. - Quant à la garde: La cour de cassation a admis par sa jurisprudence du 2 décembre 1941 que le propriétaire privé de l'usage, du contrôle et de la direction de la chose n'en a plus la garde Cette jurisprudence est constante puisque d'autres arrêts dans le même sens ont été rendus, à l'image de la première chambre civile de la cour de cassation le 23 février 1977 énonçant que la responsabilité du dommage causé par une chose est liée à l'usage qui est fait de la chose ainsi qu'aux pouvoirs de surveillance et de contrôle exercés sur elle, qui caractérisent la garde ou encore la seconde chambre civile de la cour de cassation le 5 mai 1978. [...]

[...] Cependant la personne considérée comme gardienne (nécessité d'une expertise pour retrouver l'arme qui a tiré le plomb, et donc le gardien?) pourra, si elle a indemnisé la victime, disposer d'un recours contre les tiers; il y aura alors soit un partage de responsabilité, soit une responsabilité intégrale. Toutes ces conclusions seront cependant laissées à l'appréciation souveraine des juges du fond (Seconde chambre civile de la cour de cassation mai 2008). Cas La location Madame Bidochon a loué un studio à monsieur Tombeur. En prenant une douche dans ce studio, mademoiselle Jolie s'est brulée à cause d'une défaillance du chauffe-eau. Mademoiselle Jolie ayant demandé réparation à monsieur Tombeur, ce dernier a transmis la demande directement à madame Bidochon. [...]

[...] La règle de droit général - Article 1382 du Code civil: Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer - Article 1384 alinéa premier du Code civil: On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde - Quant à la chose: Toutes les choses peuvent donner lieu à l'application de responsabilité délictuelle (sauf les exceptions prévues par la loi ou le règlement), de plus le terme de chose comprend tous les biens quelle que soit leur nature (Chambre des requêtes de la cour de cassation, le 6 mars 1928). De plus la jurisprudence a admis que la matérialité d'un contact entre la chose et la victime est un élément indifférent (Chambre civile de la cour de cassation, le 22 janvier 1940). Enfin il est nécessaire que la chose soit instrument du dommage, c'est-à- dire qu'il faut un rôle causal reliant la chose au dommage. [...]