Cas pratique sur le fait des choses

Extraits

[...] Philippe vous consulte : contre qui peut-il agir et sur quel fondement ? Cas Alfred Denard est propriétaire d'une tondeuse à gazon, un vieil engin dépourvu de système de protection d'origine. Il la prête occasionnellement à son voisin Hector Navin qui l'utilise pour tondre la pelouse de son grand jardin. Samedi dernier, Hector Navin a donc emprunté la tondeuse pour la grande coupe de printemps. Pendant la tonte, réalisée le dimanche matin, la machine cale sur une grosse touffe d'herbes. [...]

[...] En l'espèce, Alfred est le propriétaire de la tondeuse, chose ayant causé un dommage à Hector. Cependant, la tondeuse a été confiée à ce dernier qui, selon les critères posés par l'arrêt Franck, semble en être le gardien. Le propriétaire, Alfred, n'est donc plus soumis à une présomption de responsabilité. Hector ne pourra donc pas se retourner contre le propriétaire. Cependant, dans le cas des choses dangereuses et dotées d'un dynamisme propre, une distinction est opérée entre le gardien de la structure (le fabricant) et le gardien du comportement (personne utilisant mal la chose), selon un arrêt de la 2ème chambre civile, du 20 novembre 2003. [...]

[...] L'article 1384 alinéa 1 du code civil pose un principe de responsabilité sans faute du fait des choses. Ainsi, on est responsable des choses que l'on a sous sa garde. La victime devra rapporter la preuve que la chose a été l'instrument du dommage (2ème chambre civile mars 1971), et devra se retourner contre le gardien de la chose. En l'espèce, le dommage a été causé à Philippe par le ballon, dont le propriétaire, présumé gardien, est inconnu. Il semble, ici encore, que ce fondement ne puisse mener à une réparation du dommage, le risque étant que le(s) responsable(s) invoque la garde commune de la chose, afin d'exclure le droit à indemnisation de Philippe, la victime (deuxième chambre civile novembre 1999). [...]

[...] En l'espèce, la tondeuse, cause du dommage, ne comporte pas de système de protection, étant vieille, contrairement à la plupart des tondeuses. Hector pourra donc obtenir réparation en invoquant la responsabilité du fabricant de la tondeuse ; néanmoins, l'article 1386-13 précise que la responsabilité de ce dernier pourra être réduite ou supprimée lorsqu'elle résulte également d'une faute de la victime. Hector ayant commis une faute d'imprudence, il risque de ne pas obtenir réparation du dommage. Bibliographie: Code Civil, 106ème édition. [...]

[...] Hector, imprudemment, tente de dégager à la main la touffe d'herbe coincée sous la tondeuse, le moteur repart et la lame lui entaille gravement la main. Hector souhaiterait obtenir réparation. Il vient vous demander conseil. Cas M. De Weisacker rend visite à Gaston Lapoisse, locataire d'une maison appartenant à M. Fantasia, en mauvais état, faute d'entretien. A l'étage, M. De Weisacker prend peur à la vue du chien de M. Lapoisse, et glisse sur les marches usées de l'escalier en tentant de s'enfuir, ce qui lui cause de nombreuses blessures. Il convient ici de se demander sur quel fondement M. De Weisacker peut obtenir réparation. [...]