Le fait d'autrui - 4 cas pratiques

Extraits

[...] Sur quel fondement le client blessé peut-il obtenir réparation du préjudice subi ? Le dommage ayant eu lieu lors de leur activité professionnelle, au terme de l'article 1242 alinéa 4 du Code du travail c'est leur commettant, leur employé qui semble être responsable. Cependant cette responsabilité du commettant pour sa préposée est soumise à conditions, en effet pour qu'elle s'applique il faut un lien de préposition entre l'auteur du dommage et le responsable, une faute commise par l'employé et il faut que cette faute soit en lien avec les fonctions de l'employé ayant commis la faute. [...]

[...] Première hypothèse si le dommage résulte du non-respect d'une clause contractuelle, dans ce cas seul le préposé sera responsable. En l'espèce le dommage ne résulte pas de la violation d'une clause contractuelle cette hypothèse ne s'applique donc pas. Deuxième hypothèse, si le dommage subi résulte d'une infraction pénale dans ce cas la responsabilité du commettant sera exonéré seul le préposé sera tenu comme responsable tant sur le plan civil que sur le plan pénal. En l'espèce, le jeu que pratiquait les préposait mettait délibérément la vie des clients en danger et au terme de l'art 223-1 du CP il s'agit d'une infraction pénale de mise en danger de la vie d'autrui de ce fait la responsabilité du commettant est écarté la victime ne pourra se tourner que vers les préposés pour obtenir réparation du dommage qu'elle a subi. [...]

[...] Il existe trois faits justificatifs : la force majeure, le fait d'un tiers et la faute de la victime. En l'espèce et au vu des conditions requises pour l'application de la force majeure (imprévisible et irrésistible), il ne semble pas que, ce fait justificatif puisse s'appliquer à l'espèce. En ce qui concerne le fait d'un tiers, aucune autre personne ne semble impliquer dans le dommage, ce fait justificatif ne s'applique donc pas non plus. Et enfin, en ce qui concerne la faute de la victime, rien ne laisse présumer dans le cas que JP aurait commis un quelconque acte permettant de justifier de son implication dans son dommage. [...]

[...] Le fait d'autrui Cas pratique Jeanne et sa cheville foulée En courant avec son ami, Jeanne tombe et se tord la cheville. Sur quel fondement peut-elle espérer obtenir une indemnisation ? Jeanne est tombée et s'est cassé la cheville elle a donc subi un préjudice corporel, à la fois patrimonial du fait des frais médicaux qui seront engendrés et extrapatrimonial du fait du pretium doloris. En l'espèce ledit préjudice est lié au fait qu'elle soit tombée, le lien de causalité est donc bien établi. [...]

[...] Sur quel fondement et à qui le propriétaire de la maison vandalisée et cambriolée pourra-t-il demander réparation ? Le propriétaire de la maison a subi un préjudice patrimonial matériel, du fait du cambriolage de sa maison, le lien de causalité est donc bien établi. Hortense a été placée suite à une décision de justice dans une association, au terme de l'art 1384 du cciv et de l'arrêt Blieck de 1997, c'est l'association qui est responsable des faits et geste de la jeune fugueuse, car elle a en charge l'organisation, la direction et le contrôle de la vie de la jeune Hortense. [...]