L'exonération de responsabilité

Extraits

[...] (III) La société INSTANTANÉE peut-elle voir sa responsabilité engagée ? Avant de voir si la responsabilité de la société sera engagée, il faut auparavant établir une faute contractuelle. En droit, l'article 1220 du code civil dispose que « Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ». [...]

[...] Ainsi, lorsqu'un des caractères de la force majeure n'est pas caractérisé, alors il ne peut pas y avoir force majeure. Cela signifie que la société qui n'a pas exécuté le contrat ne sera pas susceptible de voir sa responsabilité exonérée. La mise en œuvre de la clause En vertu de l'article 1231-5 du code civil, celui-ci énonce que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. [...]

[...] Ainsi, il y a inexécution du contrat de la part de la société en grève, sa responsabilité pourra être engagée sur le fondement de l'exception pour risque d'inexécution. La cause exonératoire de responsabilité En vertu de l'article 1218 du Code civil qui suppose que « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. [...]

[...] La société victime estime que la clause limitative de responsabilité est trop basse par rapport à ce qu'elle a déjà c. Elle estime qu'elle a déjà investi assez d'argent, alors que l'autre société n'a pas exécuté son contrat. Il est vrai, que normalement la clause limitative est fixée dans le contrat, cependant, dans certains cas, comme dans celui-ci, le juge peut intervenir, afin qu'il voie si les indemnités sont proportionnelles au prix qui a déjà était payé. Ainsi, la clause est valable, cependant, il faudra faire intervenir le juge pour qu'il réajuste les dommages-intérêts que la société qui n'a pas exécuté le contrat devra payer. [...]

[...] L'exonération de responsabilité Cas pratique : droit civil En l'espèce, deux sociétés ont conclu un contrat de partenariat afin de commercialiser un logiciel. Durant un an, elles ont travaillé sur le produit pour qu'il soit mis sur le marché en septembre 2020. Cependant, un mois avant le lancement du logiciel, la société a arrêté la conception du logiciel du fait que ses salariés ont exercé leur droit de grève du fait de leurs conditions de travail intolérables. En effet, le gérant de cette même société refuse de donner 30 minutes de pauses supplémentaires le midi. [...]