Solidarité passive, exécution forcée, cession de dette, paiement des loyers, changement de cocontractant, contrat de bail, créance, chèque, droit de gage, saisie immobilière
En l'espèce, un contrat de bail avec une clause de solidarité entre les locataires a été conclu entre Matthias, bailleur, et deux locataires. Raphaël dispose d'un important patrimoine, notamment de titres de sociétés et comptes bancaires. René est interdit bancaire et peine à gagner de l'argent.
Le loyer n'étant plus payé, la question se pose de savoir comment le bailleur peut obtenir le paiement des loyers impayés, et des recours dont dispose les locataires à son encontre.
[...] Il en va de même pour les délais de grâce, un droit qui aurait été octroyé à Vanille par le juge. Par conséquent, tant que l'existence d'une exception inhérente à la dette ou d'un droit n'est pas prouvée par Vanille, Pedro n'a pas à s'en faire de la question de leur opposabilité à son égard. Cas pratique a trait à l'exécution forcée En l'espèce, un magasin informe une cliente qu'elle a obtenu un chèque de 5000 euros. Celui-ci lui sera envoyé en échange de la transmission d'un bon d'acceptation du gain et de sa signature. [...]
[...] Ce cas pratique a trait à l'exécution forcée et au changement de cocontractant En l'espèce, Bernard a conclu un contrat de bail avec Blanche sur un des deux logements dont elle dispose. L'un est détruit. Pendant ce temps, Mireille approche Blanche pour obtenir le second appartement au double du prix. Blanche invoque que le contrat de bail n'existe plus et la force majeure pour résilier le contrat avec Bernard. La question se pose de savoir des solutions dont dispose Blanche, et des recours dont dispose Bernard. [...]
[...] Le paiement effectué par un seul des codébiteurs libère les autres (1313 nouveau). Le créancier n'est pas tenu de mettre tous les codébiteurs en cause pour obtenir le paiement. Celui qui est assigné peut appeler les autres en garantie mais le créancier n'a pas l'obligation de les attraire. En l'espèce, la clause de solidarité inclue dans le contrat démontre la solidarité entre les locataires. Ainsi, Lucie étant la seule encore présente dans le logement, le bailleur aura tendance à se tourner vers elle pour obtenir le paiement de l'entièreté de la dette. [...]
[...] Par conséquent, la saisie immobilière, outre l'hypothèse d'une absence de titre exécutoire, est valide. La répartition de la valeur du bien En droit, la somme récoltée grâce à la vente par adjudication est répartie entre les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure (L331-1 CPCE). En l'espèce, la société et Pierre, créanciers, ont participé à la procédure dès le départ. La répartition de la somme se fera donc entre eux. [...]
[...] Tandis que Pierre obtiendra un tiers, soit euros. Par conséquent, par procès-verbal d'accord confirmé par le juge, la distribution peut se faire de euros pour Pierre et de euros pour la société. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
