Cas pratiques, responsabilité du fait personnel, article 1240 du Code civil, préjudices patrimoniaux, caractère réparable du dommage, l'article 16 du Code civil, lien de causalité, article 222-33-2 du Code pénal
Alina, jeune fille de 18 ans pratiquant la danse de façon intensive dans un conservatoire régional où elle fut nommée major de promo, doit passer aujourd'hui une audition qui lui permettra d'entrer au prestigieux Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Paris. Afin de s'y rendre, elle décide de partir de son hôtel à pied malgré la pluie et croise son ami Léonid à vélo venant lui souhaiter bon courage. Soudain, de violents coups de vent à plus de 150 km/h retentissent, Léonid perd le contrôle de son vélo et fonce violemment sur Alina qui se retrouve blessée au sol.
Cassandra est une adolescente de 12 ans particulièrement turbulente et ingérable. Scolarisée au collège Jean Merveilles en classe de 5ème 5, elle a pris l'habitude de s'en prendre de manière répétée à une autre adolescente du même âge, Laëtitia, l'humiliant publiquement de sorte qu'elle connaît depuis quelque temps de grandes difficultés psychologiques et scolaires. Cela fait déjà deux mois que Laëtitia ne se rend plus au collège, terrorisée par Cassandra.
Benoît est un homme particulièrement séduisant pensant qu'il peut avoir toutes les femmes qu'il veut. Cependant, Eve ne lui a toujours pas résisté ayant à plusieurs occasions refusé ses invitations au restaurant. Cela ayant particulièrement attristé Benoît étant de plus en plus fou amoureux d'elle. Un jour, Benoît se rend à un fast food et aperçoit Eve main dans la main avec un autre homme, Stéphane.
[...] Ainsi, Cassandra a bel et bien commis une faute relevant de la matière pénale ; nous n'avons donc pas besoin d'apprécier cet acte in abstracto (soit au regard d'une personne raisonnable). Il nous reste alors à établir entre cette faute et ce dommage, un lien de causalité. Le lien de causalité Nous nous référerons aux théories de l'équivalence des conditions et de la causalité adéquate. L'équivalence des conditions Si nous retenons cette théorie, en l'absence des harcèlements de Cassandra, Laëtitia n'aurait certainement pas eu de grandes difficultés psychologiques et scolaires. [...]
[...] En l'espèce, Laëtitia ayant subi des souffrances morales par ces multiples humiliations publiques, il est légitime qu'elle puisse se voir présenter ce préjudice. De telles humiliations lui ayant provoqué des souffrances psychologiques. Pour conclure, nous pouvons dire que notre victime a subi un dommage moral entraînant un préjudice patrimonial et donc a priori un préjudice scolaire, ainsi qu'un préjudice extrapatrimonial résultant d'un pretium doloris. Rappelons tout de même que s'agissant d'une victime mineure il appartiendra aux parents de Laëtitia, titulaires de l'autorité parentale de la représenter dans ses droits. [...]
[...] Alors que Benoît et Djawad s'enfuient, Ève, choquée, tente de réveiller Stéphane et téléphone à une ambulance. Ce dernier se réveillera à l'hôpital, le bras cassé et l'œil gauche éborgné, il peut donc dire au revoir à son emploi d'ouvrier pendant trois mois. Qu'en pensez-vous ? Il s'agira là, d'étudier différents cas de responsabilités, du fait personnel : le cas relatif au dommage d'Alina (Section celui relatif au dommage de Laëtitia (Section et pour finir le cas relatif au dommage de Stéphane (Section 3). [...]
[...] Dépenses de santé après consolidation Selon la nomenclature, poste comprend les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, postérieurs à la consolidation de la victime, mais qui sont médicalement prévisibles, répétitifs et rendus nécessaires par l'état pathologique permanent et chronique de la victime ». En l'espèce, nous avons connaissance des séquelles liées à la blessure d'Alina : elle devra subir plusieurs séances de rééducation, suite à cette rupture des ligaments. Ainsi, il est incontestable que des dépenses liées à des séances de kinésithérapie et de rééducation sont à prendre en compte. [...]
[...] Cependant, il restera à étudier si la responsabilité personnelle de Cassandra pourra être envisagée. II/Responsabilité du fait personnel de Cassandra Dans l'objectif de déterminer si Cassandra peut engager sa responsabilité personnelle, il faudra d'abord vérifier que les conditions sont bien remplies et qu'il n'existe pas de causes d'exonération Conditions de la responsabilité du fait personnel Il conviendra donc de déterminer si les conditions relatives à la faute et à la causalité sont remplies conformément à l'article 1240 du Code civil. [...]
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