Etude de trois cas pratiques sur le rapport et les réductions de libéralités et d'un commentaire d'arrêt du 8 juillet 2009

Samantha R.

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Etude de trois cas pratiques sur le rapport et les réductions de libéralités et d'un commentaire d'arrêt du 8 juillet 2009

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Thèmes abordés

cas pratique, réductions de libéralités, héritage, donation, testament, dévolution légale, réserve héréditaire, quotité disponible, indemnité de réduction

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Résumé du document

Cas n°1 :
Jean est décédé en laissant trois enfants, il a concédé à chacun des donations, il convient dès lors de déterminer l'impact de ces donations sur la réserve et le cas échéant, s'il cela aboutira à une action en réduction.

Cas n°2 :
Philippe décède en laissant pour seuls héritiers trois descendants. Il a consenti de son vivant plusieurs donations à ces héritiers, le tout est de savoir maintenant si ces libéralités atteignent ou non la réserve héréditaire.

Cas n°3 :
Bernard décède en laissant son conjoint et leurs trois enfants. Il institue l'une de ses filles légataire universelle et lègue un appartement à Muriel. Quelle est l'incidence des libéralités effectuées par le défunt sur la vocation successorale des héritiers ?

Cass Civ 1re 8 juillet 2009 :
Des époux mariés sous le régime de la communauté ont consenti à certains de leurs enfants par préciput et hors part, 8 400 actions composant le capital d'une société anonyme. L'essentiel des actifs de cette société étant constitué par des actions d'une autre société anonyme dont elle était l'actionnaire majoritaire. Par la suite, la société anonyme détentrice des actions a été transformée en société en nom collectif. Pour le calcul de la réserve au titre du règlement de la succession de la mère, les droits sociaux donnés ont été évalués au jour du décès.

Sommaire

Cas pratique n° 1
1. Détermination de la réserve héréditaire et de la quotité disponible
2. Calcul de la quotité disponible et de la réserve
3. Imputation des libéralités
4. Indemnité de réduction
5. La masse partageable
6. Droits des parties
Cas pratique n° 2
1. Dévolution
2. Détermination de la réserve héréditaire
3. Masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve
4. Imputations des libéralités
5. Partage.
Cas pratique n° 3
1. Le legs universel consenti à Sylvie
2. Le legs consenti à Muriel
3. Détermination de la masse de calcul et de la quotité disponible
4. Imputations des libéralités
5. Droits des parties
Note d'arrêt : Cass Civ 1re 8 juillet 2009
1. La forme sociale et le passif de la société ne sont pas des éléments de l'état des droits sociaux donnés
2. La plus-value des titres peut résulter de l'activité du donataire au sein de la société filiale

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Extraits

[...] Même si les actions de cette filiale représentaient l'essentiel des actifs de la société dont les donataires étaient associés, peut-on rigoureusement les considérer comme étant à l'origine de la plus-value prise par leurs droits en raison de leur seule qualité de représentants de l'actionnaire majoritaire au sein des organes de la société détenue par la leur ? Ajoutons quand même que la cassation est pour manque de base légale et non pour violation de la loi. Cela signifie que la recherche devait être effectuée par les juges du fond. Cela ne veut pas dire qu'en toute hypothèse, l'activité du donataire sera considérée comme étant à l'origine de la plus-value. C'est heureux. Pour autant, avec cet arrêt, la Cour de cassation ouvre une voie nouvelle dans la détermination de l'origine des variations de valeur des biens donnés. [...]

[...] Même si l'état des droits sociaux, est parfois difficile à définir, il est cohérent de considérer que dans la mesure où ils représentent la participation des associés au sein de la société, ni leur consistance, ni d'ailleurs leur valeur, ne sont modifiées suivant la nature et l'étendue des obligations des associés, particulièrement lorsque ces derniers n'avaient pas eu, concrètement, à supporter les dettes de la société sur leur patrimoine personnel. Sur le second point, la Cour de cassation décide que la dette de la société n'est pas non plus en soi un élément de l'état des droits sociaux. [...]

[...] Toutefois, lorsque le représentant représente un auteur renonçant, il ne rapporte pas ses propres libéralités. Le représentant du renonçant ne devrait pas non plus rapporter les libéralités faites au renonçant, dès lors que l'on adopte une lecture croisée des articles 845 et 848 du Code civil. En l'espèce, les représentantes devront rapporter la libéralité faite à Martine. Les biens existant au jour de l'ouverture de la succession. - Portefeuille VM - Passif - Actif net La réunion fictive des libéralités. [...]

[...] On applique les règles de la dévolution légale. Le partage se fait au préalable par souche et à l'intérieur de chaque souche par tête. - La réserve individuelle de Félix = - La réserve individuelle de Bertrand = - Audrey et Agnès ont une réserve individuelle d1/8 chacune. II) Masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve. Il faut reconstituer le patrimoine du défunt tel qu'il serait au jour de l'ouverture de la succession, s'il n'avait pas fait de donation. [...]

[...] Lorsque la libéralité fait l'objet d'une réduction, le règlement se fait en moins prenant. Le montant de l'indemnité de réduction sera imputé sur la part de réserve du gratifié. L'indemnité de réduction sera dans le lot de l'héritier et sa dette s'éteindra par confusion. (924 al Liquidation des droits du CS La masse de calcul permet d'établir les droits théoriques en propriété du CS en y appliquant la part successorale de celle-ci, pour ensuite apprécier l'étendue effective des droits du conjoint en calculant la masse d'exercice. [...]

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