Etude de deux cas pratiques sur la responsabilité civile

Extraits

[...] Des causes d'exonération de la responsabilité des parents. La responsabilité des parents du cycliste peut alors être engagée, mais ces derniers peuvent-ils s'exonérer d'une telle responsabilité ? Depuis l'arrêt Bertrand du 10 mai 2001, la responsabilité des parents est objective. Dès lors, seules la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents. La force majeure pourra les exonérer totalement, alors que la faute de la victime seulement partiellement. La force majeure doit être imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, comme le soulignait le doyen Carbonnier, la force majeure exclut la faute, parce qu'un résultat ne peut être imputé à faute qu'à celui qui avait le pouvoir de l'empêcher Ainsi est nécessaire un évènement imprévisible et irrésistible qui provient d'un évènement extérieur. [...]

[...] L'engagement de la responsabilité du cycliste sur la base de l'article 1382 du Code civil. L'article 1382 du Code civil dispose que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer Ainsi, pour que les parents puissent agir directement contre le cycliste sur la base de l'article 1382 du Code civil, il faut, selon cet article, qu'existe une faute, un dommage et lien de causalité permettant de lier le dommage à la faute. [...]

[...] Pour le club il n'est pas question d'organiser de façon permanente le mode de vie des joueurs, mais de contrôler leur activité en surveillant la déviance de leurs joueurs parfaitement valides et conscient, il faut s'assurer qu'ils respectent les règles du jeu à l'encontre de l'équipe adverse ou de leurs coéquipiers ou même à l'égard d'un simple spectateur à l'occasion d'une compétition ou entrainement. Il faut que le dommage soit causé par un membre du club (Cour de cassation civile 2ème septembre 2005). En l'espèce, la municipalité avait sous sa responsabilité les participants de la course cycliste. En effet celle-ci avait pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres. [...]

[...] Mais il existe aussi des exceptions, des causes d'exonération, où même si toutes ces conditions sont remplies, permettre l'exonération de la responsabilité des parents. A. Des conditions d'engagement de la responsabilité des parents Pour que soit engageable la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, plusieurs conditions doivent être remplies. - Tout d'abord, il faut un enfant mineur non émancipé. - Ensuite, doit exister un lien de filiation les personnes dont la responsabilité est engagée doivent être le père et/ou la mère au sens juridique. [...]

[...] Bien que l'action de violence exercée par Benoît n'ait pas été effectuée alors que les concurrents étaient sur leur vélo, cette violence a bien eu lieu dans le cadre de la course. Il y a donc une faute caractérisée par la violation des règles du jeu. De plus, Benoît étant majeur, le problème de la cohabitation avec ses père et mère ne se pose pas et ceux-ci ne peuvent pas être tenus responsables des actes de leur enfant majeur. Ainsi, la municipalité devra verser des dommages et intérêts si les parents de la victime agissent contre elle en réparation du préjudice subi sur la base de l'article 1384 alinéa 4. [...]