Etude de deux cas pratiques en droit des sûretés

Extraits

[...] Cependant, si son débiteur a d'autres créanciers, Florian ne sera pas désintéressé en premier, et il subira, dans la distribution du prix des biens de son débiteur, une distribution au marc le franc, c'est-à-dire qu'il peut ne pas être remboursé de la totalité de sa créance s'il s'avère que son débiteur est insolvable. Deuxième cas pratique Florian a deux passions dans la vie : les Vespas et la bière. Avec Antoine, ils ont donc engagé 100 kg de houblon pour garantir un fond auprès d'un de leur créancier : ils essayent effectivement de monter leur brasserie De la validité du gage sans dépossession Le créancier gagiste craint pour la validité du contrat de gage sans dépossession. [...]

[...] En l'espère, la créance est certaine, puisque Florian peut aisément prouver l'impayé du client, qui ne le conteste pas. La créance de réparations est parfaitement liquide, puisqu'elle correspond à un montant connu des deux parties, et elle est tout autant exigible, puisque les réparations ont été effectuées. Il faut ensuite qu'il y ait un lien de connexité entre la créance et la détention. Il s'agit en l'espèce d'un lien de connexité juridique qui unit les parties, puisqu'en effet, la créance est issue d'un contrat synallagmatique de réparations. [...]

[...] DROIT DES SURETES Premier cas pratique Florian et sa compagne ont créé une société de réparation automobile. Cependant, après le premier impayé d'un client, Florian souhaite conserver le véhicule de ce dernier après son second passage au garage pour d'autres réparations. Le client règle ces deuxièmes réparations, et prévient Florian qu'il le poursuivra s'il ne restitue pas son véhicule au plus vite. Florian conserve-t-il un droit de rétention sur le véhicule du client mauvais payeur dans le cas de réparations successives telles qu'énoncées ? [...]

[...] Il sera alors tenu de restituer la même quantité de choses équivalentes à la date du paiement de la créance. En l'espèce, nous ne savons pas ce que stipule le contrat de gage. S'il n'y a pas eu de convention expresse stipulant un droit pour le créancier gagiste de pouvoir mélanger ses biens équivalents au stock de houblon engagé par Florian et Antoine, le gagiste n'en est donc pas le propriétaire des biens engagés et ne peut donc pas en user comme bon lui semble. [...]

[...] Un gage de choses fongibles En l'espèce, la chose engagée (le stock de houblon) est une chose fongible, puisque le créancier gagiste possède lui aussi un stock important de houblon dans ses entrepôts, chose équivalente au stock de houblon de Florian et Antoine. Un contrat de gage peut être conclu sur un bien meuble fongible, ce peut être soit un gage sans dépossession (art.2342 c.civ), soit un gage avec dépossession. Rappelons qu'en l'espèce, la forme de gage choisie est celle d'un gage avec dépossession. Le gage de chose fongible avec dépossession est envisagé dans le c.civ à l'art.2341. [...]