Dans le cadre, d'une recherche en réparation à la suite d'une malfaçon, nous étudierons successivement la responsabilité de l'entrepreneur, du sous-traitant et du fabricant.
« Devenu le second pilier d'une économie de biens et de services : [le contrat d'entreprise] est dans le secteur des services, le pendant de ce qu'est la vente dans le secteur des biens » selon Bénabent.
Le contrat d'entreprise visé par l'alinéa 3 de l'article 1779 du Code civil, peut être défini comme la convention par laquelle une personne (maitre de l'ouvrage/client) charge une autre (entrepreneur), moyennant rémunération, d'exécuter, en toute indépendance et sans la représenter, un travail (Cass. Civ 1re, 19 février 1968).
[...] Le dépositaire devient gardien de la chose, en assumant son obligation de conservation les risques de perte se trouvent inversé «res perit debitori». L'obligation se trouve même renforcée dans le cas où le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt» (article 1928, En l'espèce, le commerçant s'engage à conserver les affaires des clients pendant leur journée de ski, en entretenant la chose. Pour qu'il s'agisse du contrat de dépôt, encore faut-il qu'il y ait une restitution permettant donc de le distinguer avec le contrat de vente et du transfert de propriété qu'elle opère La restitution Celle-ci s'inscrit dans le cadre nécessairement temporaire du contrat de dépôt. [...]
[...] II Une obligation nouvelle de garde indépendante du contrat d'entreprise: Un contrat peut être qualifié pour partie de contrat de dépôt et d'entreprise (Cass. Civ.1ère juillet 2001). La jurisprudence admet parfois des qualifications mixtes ou distributives (Cass. Civ 1re juillet 1992), et soumet ainsi, chaque aspect de l'opération au régime spécifique correspondant. La Cour de cassation scinde parfois l'ensemble du contrat contractuel pour appliquer successivement le régime du contrat d'entreprise et celui du dépôt. «L'existence d'un contrat d'entreprise portant sur une chose remise à l'entrepreneur n'exclut pas que celui-ci soit aussi tenu des obligations du dépositaire» (Cass. Civ 1er juillet 1984). [...]
[...] Le dépositaire doit donc démontrer que cette clause a été connue et acceptée du déposant. À la différence de la remise de vêtement aux vestiaires ou à un salon de coiffure, le commerçant accepte une obligation de garde qui est susceptible de convention contraire (Cass. Civ. 1er mars 1988). «Par nature, l'obligation de restituer [dans le contrat de dépôt] est une obligation de résultat» selon Malaurie, Aynes et Gauthier, pourtant la Cour de cassation retient la qualification d'obligation de moyens renforcée ou de résultat atténuée (Cass. [...]
[...] La prestation a été effectuée, les travaux ont été réceptionnés sans réserve par le client. Pour qu'il s'agisse du contrat d'entreprise, encore faut-il qu'il y ait une absence de subordination et de représentation permettant de le distinguer avec le contrat de travail et le mandat L'absence de subordination et de représentation L'entrepreneur jouit d'une grande indépendance, agit donc en son nom afin de réaliser la mission confiée. En l'espèce, l'entrepreneur avait une liberté absolue pour l'exercice de sa mission, puisqu'il milité» dans le choix des matériaux utilisés soit une «toiture herbacée». [...]
[...] La réception des travaux prononcée par le maître de l'ouvrage est désormais le point de départ de la prescription des actions de 2 ans ou 10 ans. Les dommages concernent une malfaçon dans la toiture qui occasionne naturellement une impropriété de l'ouvrage. En raison de leurs gravités, les infiltrations constatées permettent d'actionner la garantie décennale Dès lors, l'action en indemnisation intentée par le maitre d'ouvrage ne se retrouve pas prescrite puisque le délai entre la réception des travaux est d'environ 7 mois et l'assignation a eu lieu un peu plus de 2 ans après. [...]
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