Etude de cas pratiques sur la procédure civile

Extraits

[...] L'immoralité de cette émission fonde donc la légitimité de M. Dupont à agir pour obtenir l'interdiction de la retranscription de cette émission. Par ailleurs, l'intérêt à agir doit être né et actuel (3e civ février 2006). Autrement dit, les actions par anticipation ne sont pas admises. Ici, la question se pose de savoir si une action visant à l'interdiction de la retranscription d'une émission vantant les mérites de l'alcool présente un intérêt né et actuel. À défaut, l'action sera irrecevable. [...]

[...] Il demande alors au juge du TC de Paris de se déclarer incompétent au profit du TGI de Paris. Il s'agit ici d'un problème d'autorité de la chose jugée. La question qui se pose est celle de savoir si le demandeur peut contester l'ensemble de la décision rendue par le TGI devant le juge du TC. Selon l'article 480 CPC, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou parti du principal dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. [...]

[...] Dupont n'étant pas direct et personnel. Néanmoins, il pourrait s'adresser à une association de lutte contre l'alcoolisme pour que celle-ci agisse au nom de l'intérêt collectif. Dans ce cas, toutes les conditions de recevabilité de l'action seraient respectées. L'autorité de la chose jugée M. Dupont, qui est dans la vente de climatiseur, achète une nouvelle voiture pour son usage personnel. Il décide de la rendre. Face au refus du concessionnaire, M. Dupont saisit le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris. [...]

[...] À défaut de contrat de travail entre les deux parties, le CPH n'est pas compétent. La juridiction prud'homale s'est donc prononcée sur sa compétence en tranchant une question de fond. Elle a fait application de l'article 80 CPC afin de trancher sur sa compétence dans ce litige. En se prononçant sur une question de fond dont dépend sa compétence, à savoir l'existence ou non d'un contrat de travail, le CPH a donné à cette décision autorité de la chose jugée selon l'article 95 CPC. Ainsi, l'inexistence d'un contrat de travail entre M. [...]

[...] Il pourra contester sa qualité de commerçant et la qualité de l'acte souscrit devant le juge de commerce, ces éléments n'apparaissant pas dans le dispositif, mais pas la compétence de ce dernier, cet élément n'étant susceptible d'aucune voie de recours (les délais étant écoulés) et apparaissant dans le dispositif de la décision du TGI se qui lui confère l'autorité de la chose jugée. Le juge du TC ne pourra se dessaisir du litige sur demande de M. Dupont. Sa compétence est acquise définitivement. Les voies de recours M. Dupont s'est fait licencié par la société Fresh Air. Le Conseil de prud'hommes saisi par M. Dupont, retient dans son dispositif que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail et se déclare incompétent pour statuer sur ses demandes. M. Dupont veut contester cette décision. [...]