Droit pénal, vols, association de malfaiteurs, complicité, tentative de vol
Souvent, le logement est le bien essentiel de la famille. Le législateur a voulu protéger ce bien particulier en imposant une cogestion concernant tous les actes de disposition relatifs à ce bien. Cette protection figure à l'article 215 alinéa 3 du Code civil. Ceci est valable quand bien même l'immeuble serait un bien propre dès lors que cet immeuble est devenu le logement de la famille.
En l'espèce un couple s'est marié en 1987. Ils se sont immédiatement installés dans un appartement appartenant en propre à Virginie. En 2009, sans avertir son époux, la femme a consenti une hypothèque sur le logement afin de garantir un emprunt souscrit par son frère. En 2012, le couple se sépare, l'époux repart vivre chez ses parents. En septembre 2012, il revient vivre avec sa femme. Cependant, la femme décide de quitter le logement familial pour partir vivre dans le Sud, laissant son mari dans l'appartement. Par un acte du 18 décembre 2012, elle donne son appartement à bail à un homme. Le contrat ne prend effet qu'au 1er février 2013. Victor vit encore dans l'appartement et introduit une requête pour le divorce le 3 janvier 2013.
[...] Ainsi on va se demander quelle est la valeur du bail, puis quelle est la valeur de l'hypothèque, sur le logement familial, consenti par l'épouse sans en avertir son époux ? En ce qui concerne le bail, En droit, L'article 215 alinéa 3 du Code civil énonce que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ( Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous Un arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 22 février 1982 explique que les prescriptions de l'article 215 s'appliquent tant que la séparation de corps ou le divorce ne sont pas prononcés. [...]
[...] Ainsi, on pourrait imaginer que sans intérêt actuel à agir, la demande en annulation de la promesse synallagmatique de vente de l'épouse a peu de chance d'aboutir. [...]
[...] Le législateur a voulu protéger ce bien particulier en imposant une cogestion concernant tous les actes de disposition relatifs à ce bien. Cette protection figure à l'article 215 alinéa 3 du Code civil. Ceci est valable quand bien même l'immeuble serait un bien propre dès lors que cet immeuble est devenu le logement de la famille. En l'espèce, un homme a signé, sans l'accord de son épouse, une promesse synallagmatique de vente portant sur le logement familial lui appartenant en propre. [...]
[...] De plus il vient juste d'introduire une requête pour le divorce, ainsi il peut tout à fait former une action en nullité pour l'hypothèque consentie par son épouse sur le logement familial sans son consentement. CAS PRATIQUE 4 : En l'espèce, un couple s'est marié en 2000, sans contrat de mariage. Ils ont acquis une maison en 2005, dans laquelle ils vivent avec leurs enfants. Le couple connaît des difficultés financières. Ainsi la femme considère qu'il serait plus raisonnable de vendre leur maison. [...]
[...] En conclusion, Selon l'article 215 alinéa 3 du Code civil, un époux ne peut pas consentir à des actes de disposition sur le logement familial sans le consentement de son épouse, même si ce bien lui appartient en propre. En l'espèce, il s'agit d'un acte de disposition selon l'arrêt du 6 avril 1994 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. Son épouse aurait un an, à partir de la connaissance de cet acte, pour en demander la nullité selon l'article 215 alinéa 3 du Code civil. [...]
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