Etude d'un cas pratique en droit des procédures collectives: le bail et la résiliation

Extraits

[...] Le contrat étant un contrat en cours, il se peut très bien que pour les besoins de l'activité, la poursuite du bail soit nécessaire. N'ayant pas d'administrateur, il reviendra ainsi au débiteur de proposer lui-même au juge commissaire la poursuite du bail. Si le contrat est poursuivi, Mr Y bénéficiera du privilège de procédure. Il sera par conséquent payé à l'échéance et pourra résilier le contrat si aucun paiement n'est ultérieurement réalisé. Cependant, Mr Y a bien l'intention de mettre un terme au contrat et de récupérer son local. [...]

[...] Que va donc t-il advenir de cette situation ? Il est au préalable nécessaire d'analyser si le contrat de bail peut être assimilé à un contrat dit en cours N'ayant pas été résilié à ce jour, et la mise en jouissance des lieux, prestation principale du contrat, se réalisant de manière successive, le contrat est bel et bien un contrat en cours. De ce fait, étant un contrat à exécution successive, Mr Y va devoir procéder à certaines formalités s'agissant de ses créances impayées. [...]

[...] Etude d'un cas pratique en droit des procédures collectives: le bail et la résiliation Résolution du cas pratique suivant : La SARL spécialisée dans la vente au détail de matériel informatique, a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire sans administrateur le 15 janvier dernier. Elle exerce son activité dans un local loué par Mr Y. Les loyers étant impayés depuis fin septembre, Mr Y lui a fait signifier, le 20 décembre dernier, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire figurant au bail. [...]

[...] Néanmoins, elle n'est que de peu d'utilité à l'occasion d'une procédure collective au regard des dispositions des articles L-641-11-1[ii] et L -622-13[iii] du Code de commerce, qui écartent sa réalisation. En l'espèce, s'agissant d'un contrat de bail d'un local affecté à l'activité de l'entreprise, seul l'Article L-622-14[iv] du même code trouve à s'appliquer. Il ressort d'une jurisprudence constante que la clause résolutoire insérée au sein d'un contrat de bail ne peut réaliser ses effets qu'à la condition qu'elle soit acquise avant l'intervention de la procédure, et donc avant ledit jugement d'ouverture. [...]

[...] Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622- 13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes : lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, le bailleur ne pouvant agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter dudit jugement. [...]