cas pratique, droit civil, rupture de négociations, rupture abusive des négociations précontractuelles, négociations précontractuelles, responsabilité du fait d'autrui, partenariat entre entreprises, responsabilité du sportif, responsabilité des parents, responsabilité de l'enfant
Ce document regroupe trois cas pratiques portant sur la rupture abusive des négociations précontractuelles et la responsabilité du fait d'autrui.
- Une société dont l'objet social consiste au développement et à la commercialisation d'algorithmes, initialement financée par la Banque de Panthéon, a entamé au printemps 2018 des négociations précontractuelles avec un consortium de banques, lesquelles lui ont proposé d'envisager un partenariat pour développer de nouveaux algorithmes. Cependant, à l'issue du 1er trimestre 2019, soit un an après avoir entamé ce processus de négociations précontractuelles, la société apprend que le consortium rompt les négociations et a finalement noué un partenariat avec une autre société.
- Un joueur de football jouant dans un club amateur a été blessé au visage par l'un des joueurs de l'équipe adverse qui avait retiré sa chaussure pour frapper ses adversaires.
- Une skieuse a été victime d'une chute provoquée par le bâton de ski lancé par un enfant depuis le télésiège, à la suite de laquelle elle a souffert d'une blessure au dos et a dû suivre de nombreuses séances de kinésithérapie.
[...] Cas pratique 2 Un joueur de football jouant dans un club amateur a été blessé au visage par l'un des joueurs de l'équipe adverse qui avait retiré sa chaussure pour frapper ses adversaires. La question de droit soulevée ici tient au fait de déterminer si le joueur blessé peut rechercher la responsabilité de la Ligue de football dont l'agresseur est adhérent. En droit, la jurisprudence met comme condition de la responsabilité des associations sportives, l'existence d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés, ils sont conformes à la jurisprudence de l'assemblée plénière (Cass. [...]
[...] Ensemble de trois cas pratiques - La rupture abusive des négociations précontractuelles et la responsabilité du fait d'autrui Ensemble de trois cas pratiques - La rupture abusive des négociations précontractuelles et la responsabilité du fait d'autrui Cas pratique 1 Nous comprenons que les faits sont les suivants. Une société dont l'objet social consiste au développement et à la commercialisation d'algorithmes, initialement financée par la Banque de Panthéon, a entamé au printemps 2018 des négociations précontractuelles avec un consortium de banques, lesquelles lui ont proposé d'envisager un partenariat pour développer de nouveaux algorithmes. [...]
[...] En l'espèce, la question consiste à déterminer si le comportement du joueur agresseur constitue une violation des règles du jeu. A priori, il incombe à la ligue de football d'organiser, de développer et de contrôler l'enseignement et la pratique du football en cultivant une ambiance fair play et respectueuse des autres joueurs. Si l'agression du joueur avait eu lieu dans le cadre du jeu lui-même, il pourrait être argué que la ligue n'a pas rempli son rôle d'enseignement de la pratique du football respectueuse des autres joueurs. [...]
[...] L'exigence de bonne foi n'est pas respectée lorsqu'une partie engage des négociations sans intention sérieuse de contracter. Une telle faute peut notamment résulter d'une « brusque volte-face qui ne se légitimait ni par un comportement fautif ni par une situation d'urgence » (Cass. com déc n° 02-10.157) ou d'une brutalité caractérisée par l'annonce de la rupture dans la presse (CA Paris nov. 2002). Elle est en revanche exclue lorsque la rupture trouve sa justification dans la formulation par l'autre partie d'une exigence nouvelle (Cass. 3e civ oct n° 96-10.380). [...]
[...] Cette inexécution peut être sanctionnée non seulement par la résolution de l'accord de principe (Cass. 1re civ oct. 1963) et donc par l'anéantissement de ce qui avait pu être fait au titre de l'accord (Cass. com nov n° 90-13.955), mais aussi et surtout par l'allocation de dommages-intérêts, de nature contractuelle. Le juge ne pourrait pas en revanche ordonner la reprise des négociations interrompues et moins encore se substituer aux parties pour compléter les points laissés dans l'ombre par une négociation avortée ou les condamner à conclure le contrat. [...]
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