Cas pratiques droit des obligations, indemnisation, offre mensongère, article 1372 du Code civil, gestion d'affaires, article 1235 du Code civil, répétition de l'indu, responsabilité du solvens, théorie de l'apparence
Voici l'énoncé du premier cas pratique : "Un voisin répare, à la suite d'une tempête, le toit de son voisin absent. À son retour, le gérant demande au maître de l'affaire l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées pour la réparation dudit toit. Le géré peut-il refuser l'indemnisation au gérant ?" Puis l'énoncé du deuxième cas pratique : "La Sécurité sociale verse un certain montant à une personne, faisant erreur sur la personne de son créancier. Un montant indu est donc perçu par cette personne. Celle-ci peut-elle profiter de cette erreur ?" Et enfin le troisième cas pratique : "Une personne reçoit l'offre d'une société lui annonçant qu'elle est la gagnante d'un lot. La société ne tient pas sa promesse. En quelle mesure le bénéficiaire de l'offre mensongère peut-il agir contre la société ? Pourra-t-il obtenir le lot qui lui avait été promis ?
[...] En l'espèce, on ne sait pas si l'offre est nominative, ni même si des réserves sont formulées par l'annonce. Quoi qu'il en soit, il apparaît peu légitime de croire au gain d'un lot comprenant une maison avec piscine et court de tennis. Une action en exécution de quasi-contrat (jurisprudence de la Cour de cassation du 6 septembre 2002) peut être engagée par le destinataire de l'offre si les deux premières conditions évoquées sont réunies, mais les juges apprécieront néanmoins la légitimité de la croyance du destinataire en l'offre, ce qui en l'espèce ne semble pas jouer en la faveur du bénéficiaire d'un tel lot. [...]
[...] Ensemble de trois cas pratiques en droit des obligations I. Indemnisation suite à une réparation chez une personne absente Un voisin répare, à la suite d'une tempête, le toit de son voisin absent. À son retour, le gérant demande au maitre de l'affaire l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées pour la réparation dudit toit. Le géré peut-il refuser l'indemnisation au gérant ? Le Code civil, via son article 1372, organise le régime de la gestion d'affaires. Il convient dans un premier temps de vérifier que la gestion d'affaires s'applique en l'espèce. [...]
[...] Celle-ci peut-elle profiter de cette erreur ? Le mécanisme de la répétition de l'indu permet de remettre dans leur état initial deux patrimoines lorsque l'un deux s'est appauvri par erreur au profit de l'autre (article 1235 du Code civil). Pour que le mécanisme de la répétition de l'indu fonctionne, il est nécessaire qu'existent un paiement indu et une erreur du solvens. Enfin, si ce paiement indu est objectif, alors celui qui a commis l'erreur n'aura pas à démontrer cette erreur pour récupérer la somme versée. [...]
[...] Néanmoins, en l'espèce, le maitre de l'affaire n'est pas satisfait de la qualité du travail du gérant. L'indemnisation de ce dernier est-elle toujours envisageable ? Dans le mécanisme de la gestion d'affaires, le gérant répond de ses fautes. En l'espèce, le toit n'est pas parfaitement réparé, des fuites existent. Il sera laissé à l'appréciation du juge la mesure de la faute du gérant. Découlera de cette appréciation une éventuelle baisse du montant de l'indemnisation. En tout état de cause, l'action en indemnisation du gérant est toujours opposable au maitre de l'affaire insatisfait. [...]
[...] En l'espèce, l'accipiens ne semble pas particulièrement de bonne foi, mais l'appréciation parfois difficile de cette bonne foi ne sera pas nécessaire étant donné qu'il n'y a pas de préjudice anormal. L'accipiens ne pourra pas reprocher sa faute au solvens. Le mécanisme de la répétition de l'indu va pouvoir jouer. Les sommes versées devront intégralement être restituées. III. Lot gagné et non versé Une personne reçoit l'offre d'une société lui annonçant qu'elle est la gagnante d'un lot. La société ne tient pas sa promesse. [...]
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